Amendement n° CL20 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ; « 2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d’entretien, de maintenance et de renouvellement… (extrait)

L'exposé des motifs

Par souci de transparence comptable et financière, il est nécessaire que la dette et les engagements hors bilan des marchés passés en application de l’article 1er puissent être identifiés et comptabilisés sur le plan budgétaire et comptable. Pour cela, l’amendement prévoit que ces marchés doivent permettre d’identifier la part du prix qui est consacrée au financement du projet, afin que les collec… (extrait)