Amendement n° CL19 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du rapporteur créant un article additionnel après l’article 1er, en supprimant les références à divers articles du code de la commande publique concernant les marchés de partenariat. Le contenu de ces articles est en effet transposé, avec les adaptations nécessaires, dans le texte de la présente PPL par l’amendement du rapporteur.