Amendement n° CL12 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seule une personne morale de droit public ou une personne privée à capitaux majoritairement publics peut être titulaire d’un contrat global de performance conclu en application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les titulaires de ces contrats aux personnes morales de droit public et aux personnes privées à capitaux majoritairement publics afin d'encadrer la contraction de contrats globaux de performance dans le cadre de la présente loi.