Amendement n° 6 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire ne peut excéder 10 % du montant des travaux effectués ou des prestations de services réalisées, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de limiter les profits réalisés par les porteurs du tiers financement des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre d’un marché global de performance. La limitation du taux de marge bénéficiaire est un dispositif que d’autres pays européens ont déjà mis en place dans d'autres situations : le gouvernement portugais a ainsi décidé en 2021 de limiter ce… (extrait)