Amendement n° CL13 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « déroger » les mots : « conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour les contrats de performance énergétique conclus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le fait que la durée d’expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d’un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l’interdiction de paiement différé, et non… (extrait)