Amendement n° 7 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « titulaire, », insérer les mots : « dont le taux de marge bénéficiaire peut être contractuellement encadré par les acheteurs publics dans des conditions définies par décret, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif d’organiser la régulation des rapports entre personnes publiques et titulaires des marchés de telle sorte qu’il soit mis en place des règles encadrant les bénéfices liés aux travaux de rénovation énergétique ou aux prestations de service réalisés dans le cadre d’un marché global de performance conclu en application de la présente loi. L’objectif est ici bien… (extrait)