Amendement n° CL18 de M. Thomas Cazenave sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les I à XVII du présent article sont applicables aux marchés globaux de performance conclus en application de l’article 1er, ci-après désignés comme « marchés globaux de performance ». I. - Un marché global de performance peut être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l’acheteur et l’organisme pour les besoins duquel le marché global … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de rendre plus lisible la proposition de loi et de la rendre plus autonome des dispositions relatives aux marchés de partenariat, cet amendement inscrit dans le corps de la proposition de loi le contenu des références mentionnées à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la proposition de loi et concernant : les autorisations préalables la présentation des documents de marché… (extrait)