Amendement n° 2 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/PME dans l’attribution du marché est louable. Pour autant, les difficultés de financement des collectivités donneront nécessairement la primauté à la possibilité ou non de mettre en place un paiement différé, celui-ci … (extrait)