Amendement n° 18 de M. Thomas Cazenave à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Il est essentiel de faciliter l’accès des plus petites entreprises et des artisans aux marchés conclus en application du présent article, d’autant plus que la suppression du seuil de passation de ces contrats permettra à des petites collectivités de s’en saisir, soit en mutualisant les opérations, soit pour des opérations de moindre importance. Mais les marchés de la PPL sont déjà couverts par les… (extrait)