Le parcours du texte
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit l'obligation de formation spécifique pour certains magistrats, notamment les juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Il modifie le statut de la magistrature afin de reconnaître ces juridictions spécialisées. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 0 | 66 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 17 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 38 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 68 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 37 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 89 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 45 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 16 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 121 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 11 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants - Adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vous aura pas échappé que je suis féministe. Et parce que je le suis, j’ai maintenu une fois députée mon engagement dans deux associations qui me sont chères, l’Assemblée des femmes et la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef). »
« En mai 2024, au nom des associations, je demandais au gouvernement une loi intégrale contre les VSS. Sa réponse ? Une liste à la Prévert. Face à la violence masculine, vous avez agi, mais si peu ! »
« Le meurtre de Lyhanna a profondément bouleversé mon département du Gers et, au-delà, notre pays tout entier. Au moment où débute l’examen de cette proposition de loi, je pense à sa famille et à ses proches. »
« L’enfer du numérique. À l’instant où je vous parle, 2,6 millions de pédocriminels se baladent tranquillement en ligne ou essaient d’entrer en contact avec vos enfants dans tous les espaces numériques qu’ils fréquentent. »
« Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile : elles se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. »
« Au moment de commencer mon propos, je dois vous faire une confidence : préparer cette intervention n’a pas été simple. Il y a certainement un peu de fatigue après ces dernières semaines de travail intense – et je tiens dès maintenant à remercier les administratrices et les administrateurs, nos équip… »
« Dix ans ! 10 ans, c’est l’âge moyen auquel la moitié des enfants victimes d’inceste ont été pour la première fois victime et dix ans, c’est la durée moyenne de leur calvaire. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle. Ces chiffres sont alarmants. »
« C’est avec détermination que j’interviens comme rapporteure du titre VIII de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. »
« Suffoquer, c’est avoir de l’air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. Suffoquer, c’est ouvrir la bouche et que rien ne vienne. Suffoquer, c’est ce que vivent, dans notre pays, des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d’enfants. »
« Lyhanna avait 11 ans. Philippine en avait 19. Elles ne sont plus là pour témoigner et personne dans cette assemblée ne veut ajouter un seul prénom à cette liste, hélas non exhaustive. »
« Notre ligne tient en une phrase : protéger les femmes, protéger les enfants, protéger toutes les victimes – et punir leurs agresseurs. Après le meurtre de Lyhanna, Marine Le Pen avait interpellé le gouvernement sur les défaillances de l’État et de la justice face aux prédateurs sexuels. »
« J’aurais tellement aimé pouvoir crier victoire. Après des semaines, des mois, des années de mobilisation féministe et enfantiste, que je salue, après des semaines, des mois, des années à compter nos mortes, à compter les vies d’enfants brisées, les victimes silenciées, humiliées, broyées par la mach… »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 9 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 8 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- EPR 4 sur 4 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Impose aux juges et procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales une formation avant leurs fonctions puis tous les 3 ans, et une seule aux magistrats de certaines juridictions. 104 com. / 6 séance
Description : Impose aux juges et procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales une formation avant leurs fonctions puis tous les 3 ans, et une seule aux magistrats de certaines juridictions.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 2 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; « 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.