Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 août 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Céline Thiébault-Martinez (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'obligation de formation spécifique pour certains magistrats, notamment les juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Il modifie le statut de la magistrature afin de reconnaître ces juridictions spécialisées. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.