Le parcours du texte
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit l'obligation de formation spécifique pour certains magistrats, notamment les juges et procureurs spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Il modifie le statut de la magistrature afin de reconnaître ces juridictions spécialisées. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 7 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 13 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 4 | 0 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants - Adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il ne vous aura pas échappé que je suis féministe. Et parce que je le suis, j’ai maintenu une fois députée mon engagement dans deux associations qui me sont chères, l’Assemblée des femmes et la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef). »
« En mai 2024, au nom des associations, je demandais au gouvernement une loi intégrale contre les VSS. Sa réponse ? Une liste à la Prévert. Face à la violence masculine, vous avez agi, mais si peu ! »
« Le meurtre de Lyhanna a profondément bouleversé mon département du Gers et, au-delà, notre pays tout entier. Au moment où débute l’examen de cette proposition de loi, je pense à sa famille et à ses proches. »
« L’enfer du numérique. À l’instant où je vous parle, 2,6 millions de pédocriminels se baladent tranquillement en ligne ou essaient d’entrer en contact avec vos enfants dans tous les espaces numériques qu’ils fréquentent. »
« Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile : elles se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. »
« Au moment de commencer mon propos, je dois vous faire une confidence : préparer cette intervention n’a pas été simple. Il y a certainement un peu de fatigue après ces dernières semaines de travail intense – et je tiens dès maintenant à remercier les administratrices et les administrateurs, nos équip… »
« C’est avec détermination que j’interviens comme rapporteure du titre VIII de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. »
« Qu’avons-nous fait depuis trente ans ? J’avais 22 ans quand un inconnu m’a plaquée contre un mur. Il m’a mis un couteau sous la gorge, m’a conduite en plein jour dans un sous-bois et m’a violée. J’étais en état de choc ; une amie m’a emmenée déposer plainte. »
« Depuis beaucoup trop longtemps, l’ensemble de la société française est dans le déni, comme le dit si bien Hélène Perlant. Depuis quelques années, il est vrai, nous avons obtenu des avancées, mais elles sont loin d’être suffisantes. »
« J’aurais tellement aimé pouvoir crier victoire. Après des semaines, des mois, des années de mobilisation féministe et enfantiste, que je salue, après des semaines, des mois, des années à compter nos mortes, à compter les vies d’enfants brisées, les victimes silenciées, humiliées, broyées par la mach… »
Le passage en commission
9 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 9 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 8 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- SOC 1 sur 1 100 %
- EPR 4 sur 4 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Impose aux juges et procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales une formation avant leurs fonctions puis tous les 3 ans, et une seule aux magistrats de certaines juridictions. 104 com. / 6 séance
Description : Impose aux juges et procureurs des violences sexuelles et intrafamiliales une formation avant leurs fonctions puis tous les 3 ans, et une seule aux magistrats de certaines juridictions.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 2 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ; « 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « enfants, », sont insérés les mots : « de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.