Amendement n° CE18 de M. William Martinet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport portant sur la révision du mode de calcul de l'Indice de référence des loyers (IRL) afin de mieux protéger les locataires de l'aggravation de la crise du logement. L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ils soient meublés ou vides. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaire… (extrait)