Amendement n° 14 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le principe d’un plafond de la hausse des loyers, ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurs et est un signal, un symbole négatif pour les bailleurs au moment où on attend d’eux de lourds travaux de rénovation énergétique dans l'intérêt des locataires. Cet amendement demande donc un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul… (extrait)