Rejeté.
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa : « Il évalue notamment l’opportunité d’encadrer la révision de loyer prévue à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 afin qu’elle ne puisse excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers tri… (extrait)
Le principe d’un plafond de la hausse des loyers, ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent également les bailleurs et est un signal, un symbole négatif pour les bailleurs au moment où on attend d’eux de lourds travaux de rénovation énergétique dans l'intérêt des locataires. Ce sous-amendement propose donc de compléter la demande de rapport de M. Martinet sur l'opportunité de rév… (extrait)