Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyers commerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus les corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la remise d'un rapport portant sur la révision du mode de calcul de l'Indice de référence des loyers (IRL) et de l'Indice des loyers commerciaux (ILC) afin notamment de mieux protéger les locataires de l'aggravation de la crise du logement et les entreprises du coût de loyers excessifs. L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements qu’ils … (extrait)