Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités de l’extension du plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce.
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer à 3,5 %. Mais ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), uniquement pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 20… (extrait)