Amendement n° 42 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport au Parlement sur le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre… (extrait)