Rejeté.
À la fin, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » » les mots : « les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022, contient un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact de l’inflation sur les TPE-PME. L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur … (extrait)