Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « commerciaux » sont insérés les mots :« et de l’indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales » ; « b) À la fin, les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 » ; « 2° À la seconde phrase, après l… (extrait)
La loi du n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a pour objectif de plafonner l’ILC à 3,5 % réduisant ainsi les conséquences de l’inflation sur les TPE-PME. Les locataires exerçant une activité tertiaire non commerciale sont soumis à l’ILAT, cet indice est calculé sur le même modèle que l’ILC. Il est calculé sur la base de l’inflation à hauteur … (extrait)