Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. - L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. » « 2° Les III et IV sont abrogés ; « 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont rempla… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 compte tenu que la prolongation du plafonnement des hausses de loyers à 3,5 %. porte le risque d'une explosion des impayés et des situations de surendettement.