Le parcours du texte
- 18 mars 2020 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2020 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2020 1re lecture Assemblée Modifié
- 22 mars 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 22 mars 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 22 mars 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 23 mars 2020 Promulgation loi n° 2020-290
Ce que change ce texte
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le second tour des municipales, et il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un périmètre large touchant notamment le droit du travail.
- État d'urgence sanitaireCrée l'état d'urgence sanitaire dans le code de la santé publique. Jusque-là, aucun cadre de ce type n'existait en droit français pour une épidémie.
- MunicipalesReporte le second tour des élections municipales et règle le sort des conseils élus au complet dès le premier tour du 15 mars.
- OrdonnancesHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le droit du travail, les délais de procédure et le soutien aux entreprises.
- LectureCe vote porte sur le texte de la commission mixte paritaire, c'est-à-dire la version de compromis arrêtée avec le Sénat le lendemain de la première lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 mars 2020 : 506 voix pour, 38 contre, 28 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 27 |
| Libertés et Territoires | 19 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 296 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 27 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 104 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 14 | 1 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, dans un vote acquis à une très large majorité, le texte réunissant le régime d'exception sanitaire et les mesures de soutien économique d'urgence.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Seuls groupes à s’être opposés : 17 et 16 voix contre. Trois député·es socialistes votent également contre, à rebours de leur groupe.
lire le passage ↗Oppose au texte, en première lecture, le précédent de l’état d’urgence antiterroriste, dont des mesures « visant les terroristes se sont appliquées à tous », les arrestations et interdictions de déplacement ayant selon lui le plus souvent visé « des militants écologistes et syndicalistes ».
Relève, en première lecture, qu’aucun des deux textes d’urgence ne débloque de ressources pour l’hôpital public, où « il faut faire avec ce que l’on a, c’est-à-dire très peu », et refuse des mesures dérogeant au droit du travail alors que syndicats de salariés et d’employeurs ont signé la veille une déclaration commune.
Réserves et nuances, 2
S’abstient : 27 abstentions, 3 voix contre et aucune voix pour.
lire le passage ↗Dit comprendre, en première lecture, l’esprit de l’état d’urgence sanitaire mais juge que le projet initial n’avait pas trouvé l’équilibre entre ordre public et libertés garanties, et appelle à « résister à la tentation d’instituer des exceptions aux législations d’exception ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence face à l’épidémie de Covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici à la dernière étape du processus de discussion d’un projet de loi exceptionnel, dicté par des circonstances exceptionnelles, et dont le cheminement législatif aura été permis par un engagement exceptionnel de la part de tous. »
« Avant toute chose, je tenais à saluer la mobilisation exceptionnelle de l’Assemblée nationale, de ses élus, de ses fonctionnaires et des collaborateurs parlementaires, qui ont fait en sorte que le débat démocratique ait pleinement lieu en ces temps difficiles. »
« Pour reprendre les mots de Jean-Jacques Rousseau, « Tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est à chaque orage en danger de périr. »
« Nous vous l’avons dit, nous ne voterons pas ce texte : après en avoir délibéré, nous, les dix-sept députés du groupe La France insoumise, pensons en conscience que c’est notre devoir. »
« Considérant qu’il était notre rôle de passer à l’action, à la prise de décision rapide et de défendre la solidarité, c’est dans un esprit de responsabilité collective – en débattant, en faisant valoir des convictions, en tentant de tracer un chemin – que les députés du groupe GDR ont siégé ces derni… »
« Il est des moments graves, des moments solennels, où pourtant – je vais vous faire une confidence – on se sent l’esprit en paix. Cela peut paraître singulier dans une période si troublée. Il s’agit d’une paix intérieure : être en paix avec soi-même est parfois difficile. »
« Je l’ai dit en commission, rappelé en séance, et je le redis ici : face à cette crise, nous sommes tous responsables. En parvenant à un accord dans des délais aussi resserrés, le Parlement a fait preuve de responsabilité. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, mes premières pensées vont bien évidemment aux familles endeuillées, à celles et ceux qui souffrent. Aujourd’hui, de nombreuses personnes luttent contre la maladie dans notre pays. »
« Permettez-moi d’avoir une pensée émue pour toutes les victimes, leurs familles, leurs proches, comme pour tous nos concitoyens confinés, parfois inquiets – restez chez vous, suivez les consignes, c’est impératif. »
« En cette période de crise sanitaire, d’une gravité inédite dans notre histoire récente, l’unité nationale est un impératif. Elle ne doit pas rester un vain mot, mais s’incarner. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires voteront ces lois tout à fait exceptionnelles. »
Le passage en commission
121 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 121 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 267 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 13 15 %
- GDR 1 sur 17 6 %
- EDS 2 sur 23 9 %
- SOC aucun sur 6 0 %
- LT 1 sur 20 5 %
- LR 1 sur 10 10 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 7 sur 16 44 %
- UDI_I aucun sur 10 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet les membres du comité de scientifiques prévu en état d'urgence sanitaire à l'obligation de déclarer leurs intérêts. 4 adoptés sur 13
- Article 7 Fixe au 1er avril 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire. 3 adoptés sur 41
- Article 5 Fait viser par l'article L. 3821-11 du code de la santé publique la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 2 adoptés sur 30
- Article 3 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sans empiéter sur leurs compétences. 1 adopté sur 3
- Article 5 bis 1 adopté sur 3
- Article 1er bis 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
22 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2764 ↗
Les 22 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet les membres du comité de scientifiques prévu en état d'urgence sanitaire à l'obligation de déclarer leurs intérêts. 4513 com. / 32 séance
Soumet les membres du comité de scientifiques prévu en état d'urgence sanitaire à l'obligation de déclarer leurs intérêts.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 15 adoptés.
Article 2 Description : Crée un état d'urgence sanitaire, que seule la loi proroge au-delà d'un mois, permettant confinement, fermetures, réquisitions, et en punit la violation jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. 91 com. / 8 séance
Description : Crée un état d'urgence sanitaire, que seule la loi proroge au-delà d'un mois, permettant confinement, fermetures, réquisitions, et en punit la violation jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sans empiéter sur leurs compétences. 33 com. / 0 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance l'état d'urgence sanitaire dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sans empiéter sur leurs compétences.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Déclare l'état d'urgence sanitaire pour 2 mois sur tout le territoire, réserve sa prorogation à la loi, un décret pouvant le limiter géographiquement ou y mettre fin. 73 com. / 4 séance
Déclare l'état d'urgence sanitaire pour 2 mois sur tout le territoire, réserve sa prorogation à la loi, un décret pouvant le limiter géographiquement ou y mettre fin.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5 Description : Fait viser par l'article L. 3821-11 du code de la santé publique la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 11130 com. / 81 séance
Description : Fait viser par l'article L. 3821-11 du code de la santé publique la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
111 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 2 adoptés, puis 81 en séance, dont 11 adoptés.
Article 6
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».
Article 7 Fixe au 1er avril 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire. 12841 com. / 87 séance
Fixe au 1er avril 2021 le terme du régime de l'état d'urgence sanitaire.
128 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 87 en séance, dont 10 adoptés.
Article 8 Verse dès le premier jour d'arrêt les prestations maladie des assurés des régimes spéciaux et des militaires et garantit leur traitement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. 11 com. / 0 séance
Verse dès le premier jour d'arrêt les prestations maladie des assurés des régimes spéciaux et des militaires et garantit leur traitement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 9 Reporte au 31 juillet 2020 les échéances budgétaires des collectivités territoriales et permet d'engager d'ici là les 7 douzièmes des crédits d'investissement antérieurs, hors remboursement de la dette. 10 com. / 1 séance
Reporte au 31 juillet 2020 les échéances budgétaires des collectivités territoriales et permet d'engager d'ici là les 7 douzièmes des crédits d'investissement antérieurs, hors remboursement de la dette.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Fixe au tiers le quorum des organes délibérants locaux des zones sous état d'urgence sanitaire, le lève à la seconde convocation et autorise 2 pouvoirs par membre. 74 com. / 3 séance
Fixe au tiers le quorum des organes délibérants locaux des zones sous état d'urgence sanitaire, le lève à la seconde convocation et autorise 2 pouvoirs par membre.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 11 Habilite le Gouvernement, sous 3 mois sans consultation obligatoire, à prendre face au covid-19 des mesures pouvant rétroagir au 12 mars 2020, projet de ratification sous 2 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 3 mois sans consultation obligatoire, à prendre face au covid-19 des mesures pouvant rétroagir au 12 mars 2020, projet de ratification sous 2 mois.
Article 12 Écarte, pour les dépenses de fonctionnement de 2020, la reprise financière applicable aux collectivités et intercommunalités entrant dans le champ des contrats conclus avec le représentant de l'État.
Écarte, pour les dépenses de fonctionnement de 2020, la reprise financière applicable aux collectivités et intercommunalités entrant dans le champ des contrats conclus avec le représentant de l'État.
Article 13 Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 sans activité professionnelle. 30 com. / 3 séance
Affilie à l'assurance maladie et maternité, sans délai de carence, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 sans activité professionnelle.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Prolonge de 4 mois les délais non expirés d'habilitation à légiférer par ordonnances et de dépôt des projets de loi ratifiant les ordonnances déjà publiées.
Prolonge de 4 mois les délais non expirés d'habilitation à légiférer par ordonnances et de dépôt des projets de loi ratifiant les ordonnances déjà publiées.
Article 15 Prolonge jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard les mandats des dirigeants et conseils d'établissements d'enseignement supérieur échus du 15 mars au 31 juillet 2020, sauf renouvellement achevé.
Prolonge jusqu'au 1er janvier 2021 au plus tard les mandats des dirigeants et conseils d'établissements d'enseignement supérieur échus du 15 mars au 31 juillet 2020, sauf renouvellement achevé.
Article 16 Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnance, d'au plus 180 jours, les titres de séjour et attestations d'asile expirés du 16 mars au 15 mai 2020.
Autorise le Gouvernement à prolonger par ordonnance, d'au plus 180 jours, les titres de séjour et attestations d'asile expirés du 16 mars au 15 mai 2020.
Article 17 Permet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de réduire les délais d'exploitation des œuvres encore en salles au 14 mars 2020.
Permet au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de réduire les délais d'exploitation des œuvres encore en salles au 14 mars 2020.
Article 18 Interdit au conseil départemental de mettre fin à la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance tant que durent les mesures d'urgence sanitaire.
Interdit au conseil départemental de mettre fin à la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance tant que durent les mesures d'urgence sanitaire.
Article 19 Reporte au plus tard en juin 2020 le second tour des élections municipales, proroge les mandats en cours et diffère l'entrée en fonction des élus du premier tour.
Reporte au plus tard en juin 2020 le second tour des élections municipales, proroge les mandats en cours et diffère l'entrée en fonction des élus du premier tour.
Article 20 Habilite pour un mois le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le second tour municipal et l'élection des maires, chacune soumise au Parlement sous un mois.
Habilite pour un mois le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment sur le second tour municipal et l'élection des maires, chacune soumise au Parlement sous un mois.
Article 21 Description : Proroge au plus jusqu'en juin 2020 les mandats consulaires, maintient les procurations, impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 23 mai, l'habilite par ordonnances soumises à ratification.
Description : Proroge au plus jusqu'en juin 2020 les mandats consulaires, maintient les procurations, impose au Gouvernement un rapport au Parlement au 23 mai, l'habilite par ordonnances soumises à ratification.
Article 22 Porte à 8 mois un délai des commissions d'enquête parlementaires déjà constituées dont le rapport n'est pas déposé, sans que leur mission dépasse le 30 septembre 2020.
Porte à 8 mois un délai des commissions d'enquête parlementaires déjà constituées dont le rapport n'est pas déposé, sans que leur mission dépasse le 30 septembre 2020.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 21 mars 2020 L'ensemble du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adopté
- 21 mars 2020 L'ensemble du projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 adopté
- 9 mai 2020 L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte par adopté
- 3 juin 2020 L'ensemble du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au re adopté
- 2 juin 2020 L'ensemble de la proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico adopté
- 17 juin 2020 L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté