C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mars 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi reporte le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au dimanche 22 mars 2020, et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois, les mesures relatives notamment à l’organisation de ce second tour. Il permet aux conseils municipaux élus au complet dès le premier tour du 15 mars 2020 de tenir leur première réunion en tout lieu préservant la santé des participants, y compris en dehors du territoire de la commune. Il proroge le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de juin 2020, maintient les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 et prévoit la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 10 mai 2020. Il réorganise le t…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.