Le parcours du texte
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social. Il s'inscrit dans le cadre d'une procédure législative permettant d'accélérer la mise en œuvre de réformes sans passer par le débat parlementaire complet.
- Primauté de l'accord d'entrepriseLe Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances « dans un délai de six mois à compter de la promulgation » pour reconnaître, hors domaines réservés à la branche, « la primauté de la négociation d'entreprise ». art. 1er
- Branches restructuréesLes ordonnances fixent « à dix-huit mois les délais » de la procédure de restructuration des branches professionnelles. art. 1er
- Fusion des instancesLes ordonnances fusionnent « en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et fixent le nombre maximal de mandats successifs. art. 2
- Salariés dans les conseilsElles améliorent la participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés « dont l'effectif dépasse certains seuils ». art. 2
- Référentiel d'indemnitésLes ordonnances fixent « un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l'ancienneté » pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf licenciements « entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination ». art. 3
- Périmètre du motif économiqueElles définissent « le périmètre géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». art. 3
- Mandats prud'homaux prolongésLe mandat des conseillers prud'hommes sortants est prolongé « jusqu'au 31 mars 2018 » pour les seules affaires déjà débattues devant eux. art. 3
- Extension des accordsLes ordonnances précisent « les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension » et les pouvoirs du ministre en la matière. art. 4
- Pénibilité et détachementElles peuvent modifier « les règles de prise en compte de la pénibilité au travail » et adapter le détachement « aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers ». art. 5
- Coordination sur douze moisUne habilitation « dans un délai de douze mois » permet d'harmoniser l'état du droit et de corriger les erreurs ; une autre court « jusqu'au 31 octobre 2017 ». art. 6
- Période transitoire prorogéeLe Gouvernement est autorisé à « proroger l'échéance de la période transitoire » prévue à l'article 257 de la loi du 6 août 2015. art. 7
- Ratification des ordonnancesPour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé « dans un délai de trois mois à compter de sa publication », et l'obligation vise ici les articles 1er à 7. art. 8
- Rapport d'évaluationUn rapport est remis « dans un délai de dix-huit mois » pour mesurer l'impact des ordonnances sur les très petites, petites et moyennes entreprises et « sur la protection des salariées et des salariés ». art. 8 bis
- Prélèvement à la sourceUne ordonnance peut décaler « au 1er janvier 2019 » l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, et un rapport est dû « au plus tard le 30 septembre 2017 ». art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 juillet 2017 : 270 voix pour, 50 contre, 4 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 15 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 14 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 215 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 10 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
7 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monique Iborra LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Stéphane Trompille LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Mustapha Laabid LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Carole Bureau-Bonnard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bruno Studer LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Roland Lescure LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Annie Vidal LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Loïc Prud'homme FI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
- Adrien Quatennens FI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « contre », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Les avis, pour et contre
Le texte concernait l'habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social. Le scrutin, sur la première lecture, a été adopté avec 270 voix pour, 50 contre et 4 abstentions. Le projet visait à moderniser les outils de négociation collective entre employeurs et salariés. Le vote reflète un large soutien à la procédure d'habilitation, malgré des réserves exprimées par une minorité.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. »
« Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s’agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. »
Le passage en commission
193 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 193 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 357 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 96 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LR aucun sur 33 0 %
16 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017. 6 adoptés sur 24
- Article 5 Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers. 1 adopté sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 39 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 19 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.
Article 1erart. adopté Habilite le Gouvernement, 6 mois durant, à réformer par ordonnances la négociation collective, en privilégiant l'accord d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission instituée en 2016. 11944 com. / 75 séance
Habilite le Gouvernement, 6 mois durant, à réformer par ordonnances la négociation collective, en privilégiant l'accord d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission instituée en 2016.
119 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 75 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 51 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 446 M. Vallaud NG rejeté L’initiative de consulter les salariés par référendum d’entreprise serait restée réservée aux syndicats représentant au moins 30 % des voix, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher l’employeur de s’en saisir.
- n° 118 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait de retirer, à l’article premier, l’alinéa permettant d’avancer l’entrée en vigueur de l’accord dit « majoritaire », dont il redoutait que l’assouplissement facilite, selon lui, les accords d’entreprise voulus par l’employeur.
- n° 439 M. Vallaud NG rejeté La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aurait été, selon cet amendement, subordonnée à la remise préalable par le Gouvernement du rapport de bilan prévu par la loi Travail du 8 août 2016.
- n° 116 M. Quatennens rejeté M. Quatennens cherchait à préserver la commission d’experts et de praticiens chargée d’étudier une refonte du code du travail, en supprimant l’alinéa de l’article premier qui prévoyait sa disparition.
- n° ? M. Gilbert Collard rejeté
- n° 132 M. Prud'homme FI rejeté Concernant l’article premier, M. Prud’homme proposait de supprimer l’alinéa 5, protestant contre l’urgence et la méthode du gouvernement qui, selon lui, empêchaient un examen approfondi d’une réforme aussi vaste du droit du travail.
- n° 440 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud souhaitait retirer de l’article premier la mention d’un nouveau régime de rupture du contrat lorsqu’un salarié refuse les changements issus d’un accord collectif, préférant s’en tenir au motif économique existant.
- n° 441 M. Vallaud NG rejeté En matière d’accompagnement des licenciements, M. Vallaud proposait de restreindre l’harmonisation des régimes aux seuls dispositifs existants qu’il jugeait suffisants, à savoir le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement.
- n° 120 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait supprimer, à l’article premier, l’alinéa élargissant la négociation d’entreprise à des élus ou salariés non syndiqués, y voyant un affaiblissement du délégué syndical contraire à l’objectif de renforcement syndical du texte.
- n° 119 M. Quatennens rejeté L’habilitation donnée au gouvernement pour limiter les recours contre les accords d’entreprise aurait été retirée avec cet amendement de M. Quatennens, qui la jugeait contradictoire avec l’objectif affiché de favoriser l’implantation syndicale.
Article 2art. adopté Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social des salariés de droit privé, notamment en fusionnant les instances représentatives et renforçant les syndicats. 8627 com. / 59 séance
Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social des salariés de droit privé, notamment en fusionnant les instances représentatives et renforçant les syndicats.
86 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 37 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 128 M. Prud'homme FI rejeté L’article 2 tout entier aurait été supprimé si l’Assemblée avait suivi M. Prud’homme, qui refusait la méthode et l’urgence choisies par le gouvernement pour réformer le code du travail par ordonnances.
- n° 463 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud voulait remplacer, pour décrire le rapprochement des instances représentatives du personnel, le mot « fusionnant » par « regroupant », estimant que chaque instance devait conserver ses prérogatives propres.
- n° ? M. XXX rejeté
- n° 369 M. Dharréville rejeté La représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance aurait été renforcée par un nombre accru de représentants et des droits consolidés, selon l’objectif fixé par cet amendement.
- n° 179 M. Prudhomme FI rejeté L’alinéa 6 de l’article 2 était visé par une suppression de M. Prud’homme, qui contestait la méthode et l’empressement du gouvernement à faire adopter par le Parlement cette réforme du travail par ordonnances.
- n° 112 M. Quatennens rejeté Par cohérence avec un autre de ses amendements portant sur ce même article, M. Quatennens proposait de supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances.
- n° 162 M. Prudhomme FI rejeté Dans la même logique de protestation, M. Prud’homme voulait retirer l’alinéa 8 de l’article 2, au motif que l’urgence et la méthode du gouvernement ne permettaient pas un examen serein de la réforme.
- n° 163 M. Prudhomme FI rejeté Sur l’article 2, M. Prud’homme proposait de supprimer l’alinéa 9, marquant son opposition à ce qu’il présentait comme la précipitation du gouvernement à faire examiner par le Parlement une réforme d’une telle ampleur.
- n° 451 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement voulait abaisser de mille à cinq cents le seuil de salariés permanents obligeant une société anonyme à accueillir des administrateurs salariés dans ses instances de gouvernance, une représentation que son auteur jugeait utile.
- n° 454 M. Vallaud NG rejeté Les conseils d’administration des grandes entreprises auraient compté davantage de représentants des salariés, M. Vallaud proposant au moins deux administrateurs salariés entre 500 et 1 000 employés, et au moins un tiers au-delà de mille.
Article 3art. adopté Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit du travail, dont un référentiel obligatoire d'indemnisation du licenciement injustifié, hors harcèlement ou discrimination. 13854 com. / 84 séance
Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit du travail, dont un référentiel obligatoire d'indemnisation du licenciement injustifié, hors harcèlement ou discrimination.
138 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, puis 84 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 21 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 154 M. Lachaud FI rejeté Toujours pour contester l’urgence de l’examen, M. Lachaud proposait de retirer l’alinéa 5 de l’article 3, jugeant qu’une réforme du code du travail d’une telle ampleur appelait un débat parlementaire plus complet.
- n° 155 M. Lachaud FI rejeté L’alinéa 6 de l’article 3 aurait disparu si l’Assemblée avait suivi M. Lachaud, dont la suppression entendait protester contre le calendrier resserré et la méthode retenus par le gouvernement pour cette habilitation à légiférer par ordonnances.
- n° 160 M. Prud'homme FI rejeté En opposition à la méthode du gouvernement, M. Prud’homme voulait supprimer l’alinéa 10 de l’article 3, estimant que l’ampleur de cette réforme du travail par ordonnances méritait un examen parlementaire plus approfondi et moins précipité.
- n° 156 M. Prud'homme FI rejeté M. Prud’homme proposait de retirer l’alinéa 14 de l’article 3, un geste d’opposition à ce qu’il jugeait être l’empressement et la méthode du gouvernement pour faire adopter cette réforme du code du travail par ordonnances.
- n° 318 M. Dharréville rejeté Le licenciement économique n’aurait été justifié, selon cette proposition de M. Dharréville, que par trois motifs limités (cessation d’activité, difficultés économiques ou mutations technologiques) et seulement en dernier recours pour assurer la survie de l’entreprise.
- n° 215 M. Quatennens rejeté Les salariés d’une entreprise menacée de fermeture, de vente, de liquidation ou de délocalisation à l’étranger auraient obtenu, avec cet amendement de M. Quatennens, un droit de préemption pour la reprendre sous forme de coopérative.
- n° 335 M. Dharréville rejeté Les contrats à durée déterminée auraient été plus strictement encadrés selon cette proposition de M. Dharréville, qui limitait leurs cas de recours et plafonnait à 5 % de l’effectif ceux conclus pour un surcroît temporaire d’activité.
- n° 330 M. Dharréville rejeté Les entreprises auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sous peine d’une redevance annuelle par poste manquant versée au Fonds national pour l’emploi, selon cette proposition de M. Dharréville.
- n° 475 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud et le groupe Nouvelle Gauche proposaient de financer l’assurance chômage par une contribution forfaitaire (de l’ordre de 10 à 15 euros) versée par l’employeur à la fin de chaque contrat de travail, pour décourager les CDD.
Article 4art. adopté Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à revoir l'extension et l'élargissement des accords collectifs, les secteurs nationaux et multiprofessionnels et le fonds paritaire finançant syndicats et patronat. 198 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à revoir l'extension et l'élargissement des accords collectifs, les secteurs nationaux et multiprofessionnels et le fonds paritaire finançant syndicats et patronat.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(110 pour, 28 contre).
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers. 2111 com. / 10 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 234 M. Quatennens rejeté En cohérence avec son opposition à la méthode du Gouvernement, M. Quatennens proposait de supprimer l’article 5, estimant que l’ampleur des réformes en jeu appelait un examen bien plus serein et approfondi du Parlement.
Article 6art. adopté Habilite le Gouvernement à corriger le code du travail par ordonnances sous 12 mois et, jusqu'au 31 octobre 2017, à mettre en œuvre une habilitation de 2016. 168 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement à corriger le code du travail par ordonnances sous 12 mois et, jusqu'au 31 octobre 2017, à mettre en œuvre une habilitation de 2016.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 80 M. Quatennens rejeté L’article 6 aurait été entièrement supprimé si cet amendement de M. Quatennens avait été adopté, son groupe jugeant injustifiés la méthode et l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi.
- n° 402 M. Dharréville rejeté L’habilitation confiée au Gouvernement pour harmoniser le code du travail aurait dû s’exercer « à droit constant », selon cet amendement, c’est-à-dire sans aucune modification de fond du code.
- n° 88 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait de retirer une disposition de l’article 6, son groupe contestant plus largement la méthode et l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi dans de telles conditions.
- n° 85 M. Quatennens rejeté Cet amendement voulait que les corrections d’erreurs et d’incohérences permises par l’article 6 soient réalisées « de façon la plus favorable aux droits des salariés », pour sécuriser ces droits selon son auteur.
- n° 79 M. Quatennens rejeté
Article 7art. adopté Habilite le Gouvernement à proroger par ordonnances, sous 6 mois, une période transitoire prévue en 2015 pour le travail dominical dans des zones touristiques et commerciales. 52 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à proroger par ordonnances, sous 6 mois, une période transitoire prévue en 2015 pour le travail dominical dans des zones touristiques et commerciales.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 385 M. Dharréville rejeté Dans les commerces de détail, le nombre de dimanches où le repos dominical peut être supprimé serait tombé de douze à cinq avec cet amendement, dont l’auteur entendait limiter le travail du dimanche.
Article 8non mis aux voix Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7. 21 com. / 1 séance
Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 422 M. Dharréville rejeté M. Dharréville demandait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, évaluant l’application de la loi Travail de 2016 (loi El Khomri), notamment les effets de la primauté de l’accord d’entreprise.
Article 8 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'effet des ordonnances, notamment sur les petites entreprises et les salariés, pouvant donner lieu à débat. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'effet des ordonnances, notamment sur les petites entreprises et les salariés, pouvant donner lieu à débat.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 422 M. Dharréville rejeté M. Dharréville demandait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, évaluant l’application de la loi Travail de 2016 (loi El Khomri), notamment les effets de la primauté de l’accord d’entreprise.
Article 9non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017. 4024 com. / 16 séance
Description : Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 327 M. Dharréville rejeté Une entreprise dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon M. Dharréville, rembourser ses exonérations de cotisations patronales et pouvait perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche et du CICE.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 15 septembre 2017 · JO n° 217 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2017-1340Scrutins similaires
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