Amendement n° 335 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Les contrats à durée déterminée auraient été plus strictement encadrés selon cette proposition de M. Dharréville, qui limitait leurs cas de recours et plafonnait à 5 % de l’effectif ceux conclus pour un surcroît temporaire d’activité.
Texte exact de l'amendement
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ; « 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; « 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; « 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ; « 5° Contrats d’apprentissage. ». 2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu’ils cessent d’être utilisés comme mode de gestion de la main d’œuvre des entreprises, pour qui les CCD constituent des « variables d’ajustement ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 57 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 335 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pas moins de 4 millions de personnes sont frappées aujourd’hui par la précarité, qui est malheureusement devenue la règle pour les jeunes. Les conditions de travail et les salaires s’en ressentent fortement. L’insécurité est permanente et l’emploi précaire favorise une spécialisation de la France dans une production à bas coût salarial. Vous avez, hier, instauré le CDI de chantier, dont nous craignons qu’il ne signe la fin des CDI. Mme Pénicaud a affirmé qu’il s’agissait au contraire d’une étape vers le CDI. Si nous entrons dans cette logique, considérons que le CDD est également une étape vers le CDI de chantier. »
« Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours à un CDD. Nous en avons longuement discuté hier. Ce n’est pas que je veuille fuir le débat, mais je rappelle simplement que nous avons déjà beaucoup travaillé sur ce sujet avec l’ensemble des parlementaires. Les conditions de recours aux CDD font partie des négociations en cours avec les partenaires sociaux, Mme la ministre du travail l’a rappelé. Il convient par conséquent de ne pas inscrire dans la loi ce qui doit faire l’objet de la concertation. Sur le fond, j’ai bien compris votre objectif : encadrer fortement le recours au CDD en cas d’accroissement temporaire de l’activité. »
« Il est évident que la multiplication des CDD et la précarisation qui en découle posent un véritable problème. Il ne faut cependant pas voir dans le CDD une modalité d’ajustement de la main-d’œuvre des entreprises. […] Cette pratique est, heureusement, exceptionnelle, même si les abus existent. Le Gouvernement a choisi de confier le rôle de la régulation nécessaire de ces contrats aux branches professionnelles. Je pense que nous nous rejoindrons demain pour accompagner et faire monter en puissance les branches. Avis défavorable à cet amendement, si vous le maintenez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. »
« Je tiens tout d’abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court. En cas d’accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l’employeur peut répartir le temps de travail. »