C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 15 septembre 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, sur plusieurs volets du droit du travail. Les habilitations couvrent l'articulation des normes et la négociation collective, le renforcement du dialogue social et les instances représentatives du personnel, la sécurisation des relations de travail, le développement de la négociation collective et la sécurisation des accords collectifs, les obligations des employeurs en matière de pénibilité et de détachement de travailleurs, ainsi que des ajustements sur le travail du dimanche. Une habilitation distincte, ouverte pour douze mois à compter de la promulgation, permet de prendre les mesures d'harmonisation et de cohérence du droit rendues nécessaires. Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7, un projet de loi de ratification doit être déposé…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.