Article 1er · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances l'articulation entre accords d'entreprise et de branche, en reconnaissant la primauté de la négociation d'entreprise hors domaines limitativement énumérés.
Article 2 · Habilite le Gouvernement à fusionner par ordonnances délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique.
Article 3 · Habilite le Gouvernement à fixer par ordonnances un référentiel obligatoire d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, hors faute d'exceptionnelle gravité de l'employeur.
Article 4 · Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnances les règles d'extension et d'élargissement des accords collectifs et le financement paritaire des organisations syndicales et patronales.
Article 5 · Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances les règles de prise en compte de la pénibilité au travail et la législation applicable au détachement.
Article 6 · Habilite le Gouvernement à corriger par ordonnances les erreurs et incohérences du code du travail et à assurer la coordination avec les ordonnances prises.
Article 8 bis · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les dix-huit mois, un rapport évaluant l'effet des ordonnances sur les petites entreprises et la protection des salariés.
Article 9 · Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et exige un rapport d'évaluation.