Amendement n° 475 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Vallaud et les membres du groupe Nouvelle Gauche NG.
L'essentiel : M. Vallaud et le groupe Nouvelle Gauche proposaient de financer l’assurance chômage par une contribution forfaitaire (de l’ordre de 10 à 15 euros) versée par l’employeur à la fin de chaque contrat de travail, pour décourager les CDD.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1 . – L’allocation d’assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce dispositif, obligeant les employeurs à verser une somme de 10 à 15 € à chaque clôture de contrat de travail, et qui s’applique à tous, permettrait de rapporter 300 à 450 millions d’euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI. De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d’euros à l’UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d’euros. Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l’emploi, et pourrait s’assimiler à des frais de dossier pour clôture du contrat de travail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 95 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annaïg Le Meur LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 475 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, j’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l’emploi et à l’importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d’un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l’Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat. L’amendement tend donc à taxer les contrats courts. »
« Le dispositif de l’amendement que vous défendez, monsieur le député, propose une taxation de la précarité dont l’objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l’on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l’objet d’une très large concertation avec les partenaires sociaux. Si le président en est d’accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l’état d’intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. »
« Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de l’ensemble du projet de loi, la réforme contient plusieurs volets. Certains, concernant la sécurisation des parcours professionnels, vous seront soumis dans quelque temps, après une concertation qui commencera à l’automne. Portant sur la formation professionnelle et l’apprentissage, ils apporteront une réponse au débat extrêmement important que nous avons eu sur les jeunes. Par ailleurs, nous traiterons également le sujet de l’assurance chômage, dont nous voulons étendre le filet de sécurité à d’autres publics. »
« Je suis heureux de me découvrir un point d’accord avec Emmanuel Macron ! Mais je regrette que ce qui pourrait apparaître comme des conquêtes pour les salariés ne soit pas intégré directement dans ce projet de loi : intégrons-les tout de suite ! Intégrons immédiatement cette idée de bonus-malus plutôt que de la mettre à l’étude. « Nous allons aborder ces questions », « Attention à ne pas faire d’usine à gaz », etc. : on se demande quand tout cela aboutira ! Faisons-le, et faisons-le maintenant ! Pendant la campagne électorale, j’ai fait la tournée des artisans et des commerçants pour distribuer un tract spécifique. »
« Le problème que nous rencontrons depuis le début de cette discussion continue de se manifester : certains débats sur l’état de notre pays, sur l’emploi des jeunes, sur la précarité, mériteraient d’être approfondis. Or la formule que vous avez choisie nous impose un diagnostic que nous ne partageons pas et que nous ne pouvons pas discuter. Cela nous empêche de formuler des propositions puisqu’à chaque fois que nous avançons des propositions visant à préciser les intentions du Gouvernement dans la discussion, elles sont balayées au prétexte qu’il faut laisser la place à la concertation sociale. »
« Merci, monsieur le président. Je ne suis qu’à moitié satisfait par la réponse : j’aurais aimé, quitte même à retirer mon amendement, que vous vous engagiez avec la même force qu’hier sur l’augmentation des indemnités légales. Vous avez bien compris qu’il s’agit d’aller dans votre sens : promouvoir le CDI, dont l’OCDE considère qu’il est moins protecteur que le CDI allemand. Ce n’est donc pas introduire une rigidité supplémentaire. Ce sujet n’est pas nouveau : qu’il y ait de la concertation, tant mieux, mais cela procédait déjà d’un accord national interprofessionnel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Ces quelques jours passés dans l’hémicycle ont montré l’existence d’un débat d’idée sur le code du travail, la majorité s’inscrivant dans la pensée capitaliste, d’autres préférant une rupture avec ce système. Néanmoins, malgré nos différences, nous pouvons faire un bout de chemin ensemble. »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. »
« Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s’agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. »