Amendement n° 318 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Le licenciement économique n’aurait été justifié, selon cette proposition de M. Dharréville, que par trois motifs limités (cessation d’activité, difficultés économiques ou mutations technologiques) et seulement en dernier recours pour assurer la survie de l’entreprise.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé. « L’entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité. « L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe. « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe. « Les situations visées au p…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 1233‑3 du code du travail relative aux motifs de licenciement économique de manière à protéger les salariés des ruptures abusives de leur contrat de travail. Le caractère non limitatif des motifs de licenciement économique est ainsi supprimé. Seuls trois critères sont reconnus comme des raisons permettant de justifier un licenciement économique : la cessation d’activité, les difficultés économiques ou les mutations technologiques. Dans tous les cas, le licenciement économique ne peut être envisagé que comme le recours ultime pour assurer la survie de l’entreprise. Cette rédaction préserve en outre le pouvoir d’appréciation du juge sur la réalité et le sérieux du licenciement économique que l’entreprise appartienne à un groupe ou non.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 87 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 318 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, chers collègues, nous vous soumettons une nouvelle proposition relative aux licenciements économiques. La loi El Khomri de 2016, que vous proposez ici d’amplifier, a complètement refondu le droit du licenciement économique, en prévoyant que les difficultés économiques seraient constituées soit par « une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires », soit par « des pertes d’exploitation », soit par une « dégradation de la trésorerie ». Cette rédaction, vous en conviendrez, fait tout simplement du salarié la variable d’ajustement des fluctuations d’activité de l’entreprise. »
« Je ne rappellerai pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j’ai déjà évoquée précédemment pour étayer ma réponse. La définition que vous proposez, chère collègue, est extrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est apprécié de manière constante par le juge afin d’en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n’est pas envisageable : l’entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. »
« Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d’expliquer à nos concitoyens que la liberté d’entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu’un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l’abstention va grimper d’une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens tout d’abord, monsieur le président, à saluer votre présence au perchoir, puisque c’est la première fois. L’objectif de cet amendement est de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France, qui est aussi un facteur indéniable de l… »
« L’amendement déposé par notre collègue est en cohérence avec les débats qui nous ont animés hier soir. Mme la ministre avait alors répondu assez largement sur la question des seuils. »
« Contrairement à l’adage bien connu, selon lequel la nuit porte conseil, force est de constater que, pour notre collègue Hetzel, la nuit l’a conforté dans le rôle de porte-parole du MEDEF qu’il s’est assigné dans cet hémicycle. »
« Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. De plus, je rappellerai que le monopole syndical est prévu par la convention n o 154 de l’OIT – l’Organisation internationale du travail –, que la France a signée. Il convient donc absolument de donner à ce monopole la priorité. »
« Madame la ministre, avec l’article 3, nous abordons l’institution d’un barème pour les indemnités prud’homales. Votre proposition faisait déjà partie de la toute première version de la loi El Khomri, modifiée ensuite sous la pression de la rue, puis adoptée ici à coups de 49-3. »
« Monsieur le président, madame la ministre, cet article 3 est au cœur de nos préoccupations et des inquiétudes des organisations syndicales, qui nous le disent. Ce n’est manifestement pas l’article des sécurités nouvelles pour les salariés, car il n’en a jusqu’à présent pas été question. »
« Ayant parlé au nom de M. Mélenchon pendant un an et demi, je veux bien continuer ! Plus sérieusement, mes amis, comme Adrien Quatennens, ont dit des choses fortes à l’instant, avec conviction – pardon pour notre ton passionné quand nous nous adressons à vous, chers collègues de La République en Marc… »