Amendement de M. Dharréville · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 318 de M. Dharréville après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2017-07-12. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 20 pour, 100 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 318, déposé par M. Dharréville : L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la pers…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38713Contre
Les Républicains (LR)0400Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0600Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0200Contre
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)10000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)6000Pour
Total2010013