Le parcours du texte
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 89 | 1 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Nous en arrivons, avec l’article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »
Le passage en commission
193 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 193 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 357 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 96 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LR aucun sur 33 0 %
16 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017. 6 adoptés sur 24
- Article 5 Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers. 1 adopté sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 19 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Habilite le Gouvernement, 6 mois durant, à réformer par ordonnances la négociation collective, en privilégiant l'accord d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission instituée en 2016. 11944 com. / 75 séance
Habilite le Gouvernement, 6 mois durant, à réformer par ordonnances la négociation collective, en privilégiant l'accord d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission instituée en 2016.
119 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 75 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social des salariés de droit privé, notamment en fusionnant les instances représentatives et renforçant les syndicats. 8627 com. / 59 séance
Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social des salariés de droit privé, notamment en fusionnant les instances représentatives et renforçant les syndicats.
86 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit du travail, dont un référentiel obligatoire d'indemnisation du licenciement injustifié, hors harcèlement ou discrimination. 13854 com. / 84 séance
Habilite pour 6 mois le Gouvernement à réformer par ordonnances le droit du travail, dont un référentiel obligatoire d'indemnisation du licenciement injustifié, hors harcèlement ou discrimination.
138 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, puis 84 en séance, dont 12 adoptés.
Article 4 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à revoir l'extension et l'élargissement des accords collectifs, les secteurs nationaux et multiprofessionnels et le fonds paritaire finançant syndicats et patronat. 198 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à revoir l'extension et l'élargissement des accords collectifs, les secteurs nationaux et multiprofessionnels et le fonds paritaire finançant syndicats et patronat.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers. 2111 com. / 10 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, sous 6 mois, les règles de pénibilité au travail et le détachement de certains travailleurs transfrontaliers.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 6 Habilite le Gouvernement à corriger le code du travail par ordonnances sous 12 mois et, jusqu'au 31 octobre 2017, à mettre en œuvre une habilitation de 2016. 168 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement à corriger le code du travail par ordonnances sous 12 mois et, jusqu'au 31 octobre 2017, à mettre en œuvre une habilitation de 2016.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Habilite le Gouvernement à proroger par ordonnances, sous 6 mois, une période transitoire prévue en 2015 pour le travail dominical dans des zones touristiques et commerciales. 52 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à proroger par ordonnances, sous 6 mois, une période transitoire prévue en 2015 pour le travail dominical dans des zones touristiques et commerciales.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 8 Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7. 21 com. / 1 séance
Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 7.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'effet des ordonnances, notamment sur les petites entreprises et les salariés, pouvant donner lieu à débat.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant l'effet des ordonnances, notamment sur les petites entreprises et les salariés, pouvant donner lieu à débat.
Article 9 Description : Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017. 4024 com. / 16 séance
Description : Habilite le Gouvernement à reporter notamment le prélèvement à la source, avec projet de ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici fin septembre 2017.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.