Amendement n° 402 · ART. 6, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : L’habilitation confiée au Gouvernement pour harmoniser le code du travail aurait dû s’exercer « à droit constant », selon cet amendement, c’est-à-dire sans aucune modification de fond du code.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 1, après le mot : « harmoniser », insérer les mots : « à droit constant ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier le code du travail en vue d’harmoniser l’état du droit pendant 12 mois après la promulgation du présent projet de loi. Sous couvert de coordination et de mise en cohérence rédactionnelles, cet article laisse des grandes marges de manœuvre au Gouvernement pour modifier le code du travail sur le fond, les réécritures du code étant rarement faites à droit constant. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter la mention « à droit constant » dans le corps du texte afin de s’assurer qu’aucune modification de fond puisse intervenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 76 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 402 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque l’amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision. Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n’opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n’avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l’heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l’expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code ! »
« Je comprends bien votre intention, cher collègue. J’ai moi-même indiqué en commission que la mise en cohérence des codes devra se faire sans modifier le fond des textes. Il s’agit seulement de corriger les erreurs matérielles. J’ai utilisé tout à l’heure le terme de « coquille » qui me semble tout à fait adapté : il peut s’agir, par exemple, de la persistance dans un code d’une ancienne référence devenue inapplicable. J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord sur ce point. Ce sera le rôle du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu’aucune modification de fond n’aura été effectuée. »
« Il faut bien préciser, en droit, ce que nous sommes en train de faire. L’article 6 a pour objet de permettre au Gouvernement d’assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, à l’issue des modifications apportées par les ordonnances. Il s’agit d’ajustements techniques : par exemple, l’articulation du code du travail avec d’autres codes, tels que le code rural ou le code des transports, qui sont eux aussi affectés. Cet article ne permet pas au Gouvernement de procéder à de nouvelles réformes structurelles. Mais les ajustements qu’il prévoit doivent bien tenir compte des autres ordonnances prévues par ce projet de loi ! »
« Puisque nous sommes là, nous n’allons pas bouder notre plaisir ! Nous avons fait campagne contre vous, et nous ne le regrettons pas. Pendant notre campagne, nous avons fait le pronostic que nous aurions face à nous une assemblée-soliveau, muselée, aux ordres, qui marche au pas. Nous en avons la preuve ce soir. Non content d’autoriser le Gouvernement, par cette loi d’habilitation, à légiférer par ordonnances, vous voulez franchir une étape supplémentaire. Nous nous sommes réunis pendant quatre jours pour discuter de ce projet de loi, mais l’exécutif pourra à sa guise, tout seul, en catimini, corriger tout ce que nous n’avons pas dit. C’est un truc de fou ! C’est surréaliste ! »
« Je suis une ancienne socialiste, et je n’ai jamais été muselée de ma vie. Mes compagnons, c’est la même chose. Je vous prie d’en tenir compte, monsieur Jumel, vous et vos collègues. »
« Je voudrais simplement dire à ma collègue que les étiquettes, en soi, ne veulent pas dire grand-chose. Si vous vous promenez dans les rues, à Paris ou en Auvergne, vous pouvez voir l’inscription « restaurant ouvrier », et dessous, en plus petit, la mention : « cuisine bourgeoise ». Vous voyez donc bien que l’étiquette elle-même ne fait pas tout : ce qui compte, c’est ce que l’on a dans l’assiette ! Je ne sais pas si c’est un acte manqué, madame la ministre, mais avec votre dernière intervention, vous avez aggravé votre cas. Vous nous avez dit, mot pour mot, que le contenu des ordonnances modifiera de nombreux codes ; vous avez cité le code rural, et d’autres encore. »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Nous en arrivons, avec l’article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »