Amendement n° 446 · ART. PREMIER, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : L’initiative de consulter les salariés par référendum d’entreprise serait restée réservée aux syndicats représentant au moins 30 % des voix, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher l’employeur de s’en saisir.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans le cadre des dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article L. 2232‑12 du code du travail ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir que l’initiative de la consultation des salariés restera bien confiée aux organisation syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et non à l’employeur. Je rappelle que cette soupape des accords majoritaires à 50 % répond à un objectif précis : permettre aux organisations syndicales de chercher à légitimer leurs positions par un référendum d’entreprise. Au demeurant, une telle inversion bloquerait complètement le dialogue social et risquerait de créer de fortes tensions dans l’entreprise, a fortiori si l’employeur décidait de tenir une consultation contre l’avis des organisations syndicales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 137 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 32 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Stéphanie Do LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 446 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est relatif à la consultation des salariés et à l’initiative laissée au seul employeur. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n o 460. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement. »
« Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l’a fort bien expliqué notre collègue, qu’elles permettent aussi de modifi… »
« La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. »
« Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d’échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de… »
« La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. »
« De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. »
« Aujourd’hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d’un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. »
« Cet amendement est à l’exact opposé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel. Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. »