Amendement n° 451 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Vallaud NG +30 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait abaisser de mille à cinq cents le seuil de salariés permanents obligeant une société anonyme à accueillir des administrateurs salariés dans ses instances de gouvernance, une représentation que son auteur jugeait utile.
Texte exact de l'amendement
Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cent » ; 2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous abordons ici un sujet majeur : celui de la garantie de la la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. La présence de salariés dans les conseils d’administration des entreprises est un atout en matière sociale, mais aussi stratégique. Pour bien comprendre la teneur de ce que nous proposons, il est nécessaire de faire un bref rappel de ce qui a été précédemment fait. La loi du 14 juin 2013 a institué l’obligation, pour certaines sociétés, d’accueillir au sein de leur organe de gouvernance (conseil d’administration ou de surveillance) des représentants des salariés , administrateurs à part entière dotés d’une voix délibérative . Les sociétés anonymes qui doivent créer un comité d’entreprise, c’est-à-dire employer directement au moins cinquante salariés, et qui comptent dans leurs effectifs, à la clôture de deux exercices consécutifs, soit 5 000 salariés permanents en France, soit 10 000 salariés permanents dans le monde, entrent dans le champ d’application de cette disposition. Les filiales de ces sociétés sont exonérées de cette obligation. Les administrateurs salariés -deux dans les conseils de plus de douze membres, un seul en dessous de ce seuil- sont soit élus par les salariés, soit désignés par les représentants du personnel ou les organisations syndicales les plus représentatives dans l’entreprise. La loi sur le dialogue social de 2015 et so…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 85 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Luc Mélenchon FI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Emmanuelle Anthoine LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 451 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les deux amendements que je vais présenter successivement concernent un sujet majeur, qui met la majorité à l’épreuve. Il s’agit en effet de garantir et de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. C’est un sujet qui devrait faire consensus dans cet hémicycle. De fait, la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises constitue, en toute hypothèse, un atout en matière sociale, mais aussi en termes de stratégie d’entreprise. »
« Cet amendement vise à modifier le code de commerce et, plus spécifiquement, à abaisser le seuil conditionnant la présence d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration, en le faisant passer de 1 000 à 500 salariés. Cet amendement a été repoussé par la commission parce qu’il empiète, cher collègue, sur le projet de loi d’habilitation lui-même, et, partant, sur la concertation. Le sujet sera en effet abordé dans les échanges à venir, et nous devons leur laisser de la place. Pour les mêmes raisons que celles ayant justifié le rejet de l’amendement n o 317, madame la présidente, j’émets un avis défavorable. »
« Nous nous trouvons à un moment particulièrement important de ce débat. Le sujet que nous examinons, comme l’a rappelé Boris Vallaud à l’instant, devrait faire consensus entre nous. »
« Si nos débats se prolongent, l’argument que vous venez d’employer, monsieur le rapporteur, risque de tomber : les concertations étant terminées, nous pourrions enfin savoir ce que vous voulez réellement ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement. »
« Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l’a fort bien expliqué notre collègue, qu’elles permettent aussi de modifi… »
« La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. »
« Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d’échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de… »
« La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. »
« De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. »
« Aujourd’hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d’un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. »