Amendement n° 120 · ART. PREMIER, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Quatennens voulait supprimer, à l’article premier, l’alinéa élargissant la négociation d’entreprise à des élus ou salariés non syndiqués, y voyant un affaiblissement du délégué syndical contraire à l’objectif de renforcement syndical du texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le a du 2° de l’article 1 vise à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical. Il est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Ce texte pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation syndicale dans l’entreprise, est le négociateur par défaut. En son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale (OS) et enfin avec des salariés mandatés par les OS. Ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales et/ou par voie de référendum dans l’entreprise. Avec ce projet de loi d’habilitation, le gouvernement aurait la possibilité d’ouvrir autant qu’il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s’agir d’élus ou de salariés proches de l’employeur. La notion de « facilitation » est suffisamment floue pour qu’on ne puisse déduire la voie que le gouvernement souhaite emprunter. « Faciliter » les possibilités de négocier pour d’autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d’inciter l’employeur à ne pas favoriser l’implantation d’une organisation syndicale dans son entreprise puisqu’il pourrait utilement remplacer le d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 119 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 120 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l’entreprise, est aujourd’hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, « La seule limite dans l’accomplissement de nos réalisation… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, outre les dispositions que vient de présenter mon collègue Laurent Pietraszewski sur le renforcement du dialogue social, le texte que nous examinons ce… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord revenir brièvement sur les conditions d’examen de ce premier projet de loi par la commission des affaires sociales. Nous avons dû faire face à une difficulté liée à la nature même du texte. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l’opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m’a désigné rapporteur sur l’application du projet de loi d… »
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C’est un projet majeur, car il s’attaque à l’un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l’emploi. »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement s… »
« Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d’habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au nom de ceux dont on a dit qu’ils ne sont rien que je me présente aujourd’hui à cette tribune, au nom des salariés qui créent les richesses de ce pays, au nom des ou… »