Amendement n° 385 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Dans les commerces de détail, le nombre de dimanches où le repos dominical peut être supprimé serait tombé de douze à cinq avec cet amendement, dont l’auteur entendait limiter le travail du dimanche.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à réduire de douze à cinq le nombre de dimanche où le repos peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 95 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 385 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà raté mon train ! […] Je ne sais pas s’il vaut la peine de présenter cet amendement, puisque tous nos amendements sont rejetés , mais je le ferai quand même car mes propos seront inscrits au compte rendu de la séance. Ainsi, nos concitoyens sauront qu’ils ont des élus qui les défendent, qui se tiennent toujours à leurs côtés, qui se battent pour leurs droits et leur dignité. […] Lorsqu’il était ministre, le Président de la République a fait voter une loi portant le nombre de dimanches pouvant être travaillés de cinq à douze par an, auxquels s’ajoutent des dérogations permanentes accordées à certains secteur… […] Ce texte était cosigné par M. Benoit, M. Demilly, Mme Sage, M. Vercamer… »
« Puisque vous me donnez la parole, monsieur le président, je souhaite apporter une précision à M. Peu qui a souhaité me faire parler, extrayant d’on ne sait où des propos que j’aurais tenus en commission concernant l’ouverture des magasins le dimanche. Je souhaite que nous en restions à ce que j’ai effectivement dit en commission – j’ai une relativement bonne mémoire, encore à mon âge –, et je reprécise donc que l’article 7 est très favorable aux petites entreprises, dans la mesure où il vise à leur permettre de créer les conditions d’une éventuelle ouverture le dimanche, après négociation et avec des contreparties pour les salariés. »
« Lors de la présentation de son projet de loi, Mme la ministre a cité le docteur Villermé, dont il faut rappeler combien il était favorable à l’institution du dimanche qui, d’après lui, relèverait moins d’un devoir religieux que d’une loi de la nature, d’un besoin de délassement. Cela nous ramène en 1840. […] Un petit peu plus près de nous, je me suis rendu à Albertville où, pendant trois ans, les caissières de ED ont fait grève tous les dimanches matin pour aller à la montagne ou s’occuper de leurs enfants. Pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, une proposition de loi avait été élaborée par un inspecteur du travail, une élue communiste et une élue socialiste. »
« Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n’ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu’il a prononcée – si je l’ai mal comprise, une précision s’imposera – : « L’article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je comprends, mais peut-être ai-je tort, c’est qu’il s’agit de le pérenniser et de l’inscrire dans la durée, définitivement, ce qui serait un recul supplémentaire par rapport à la loi Macron qui, jusqu’à présent, prévoyait une extension d’un an. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Nous en arrivons, avec l’article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »