Le parcours du texte
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Il s'inscrit dans un contexte de réforme du fonctionnement des relations entre les acteurs économiques et sociaux.
- Primauté de l'accord d'entrepriseLes ordonnances doivent reconnaître « la primauté de la négociation d'entreprise » hors des domaines où la branche garde la main, le champ étant celui de « l'article L. 2211-1 du code du travail ». art. 1er
- Petites entreprises viséesL'accord de branche pourra adapter certaines de ses stipulations dans les petites entreprises, « notamment celles dépourvues de représentants du personnel ». art. 1er
- Branches restructuréesLes délais de la restructuration des branches professionnelles sont fixés « à vingt-quatre mois ». art. 1er
- Trois mandats au maximumLa fusion des trois instances s'accompagne d'un plafond fixé « à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs » de ses membres. art. 2
- Devis et commission sécuritéLe recours aux expertises passera par « la sollicitation obligatoire de devis auprès de plusieurs prestataires », et une commission « traitant des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » pourra être créée. art. 2
- Contribution moduléeLa contribution au fonds paritaire pourra faire l'objet d'« une modulation du montant de cette contribution en fonction de l'effectif de l'entreprise », d'une exonération ou d'une « subvention forfaitaire ». art. 2
- Exclusion des fautes gravesLe référentiel obligatoire d'indemnités ne s'appliquera pas aux licenciements « entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité ». art. 3
- Cause économique au groupeLa cause économique d'un licenciement sera appréciée « au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité ». art. 3
- Ancienneté pour l'indemnitéLes ordonnances pourront « diminuer ou supprimer la condition d'ancienneté minimale » ouvrant droit à l'indemnité de licenciement. art. 3
- Extension des accordsElles préciseront « les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension » et les pouvoirs du ministre chargé du travail. art. 4
- Détachement en zone frontalièreLe détachement sera adapté aux « prestataires accomplissant habituellement leurs prestations en zone frontalière », et la contribution afférente pourra être simplifiée ou « supprimer cette contribution ». art. 5
- Coordination sur douze moisUne habilitation « dans un délai de douze mois » permet d'harmoniser l'état du droit, d'abroger les dispositions sans objet et de corriger les erreurs du code du travail. art. 6
- Période transitoire allongéeÀ l'article 257 de la loi du 6 août 2015, le mot « vingt-quatrième » est remplacé par le mot « trente-sixième », avec effet au 31 juillet 2017. art. 7
- Prélèvement à la sourceL'entrée en vigueur du prélèvement à la source peut être décalée « au 1er janvier 2019 », et le rapport dû au Parlement porte aussi sur « l'audit réalisé par l'inspection générale des finances ». art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er août 2017 : 421 voix pour, 74 contre, 23 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 31 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 45 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 276 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 19 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 81 | 2 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 6 |
Les avis, pour et contre
Le projet de loi d'habilitation visait à autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances pour renforcer le dialogue social. Ce texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté lors d'un scrutin public solennel le 1er août 2017. Le vote a recueilli 421 voix favorables, 74 contre et 23 abstentions. Il concernait une procédure législative spécifique, sans précision sur les mesures concrètes. Les clivages observés reflétaient des divergences sur l'usage des ordonnances pour des sujets sociaux.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour clore la première étape parlementaire de cette réforme cruciale qui constitue l’un des plus forts engagements du Président… »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, s’il y avait un mot à retenir de nos débats sur ce texte, et pour lequel je tiens tout particulièrement à vous remercier, c’est le mot « dialogue ». »
« Madame la ministre, la commission mixte paritaire, réunie hier après-midi, s’est accordée sur un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat. »
« Je veux, au nom de mon groupe, remercier d’abord Mme la présidente de la commission, notre rapporteur et nos collègues du Sénat pour le travail constructif qu’ils ont effectué avec notre assemblée. »
« Pour le groupe Les Constructifs, le dialogue n’est pas un vain mot, qu’il s’agisse du dialogue social ou du dialogue entre majorité et opposition. Oui, nous croyons réellement au dialogue social. »
« Il n’y a pourtant pas nécessité à arbitrer entre les deux. Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous rappeler que ce texte serait le fruit du pragmatisme et qu’il transcenderait les clivages pour n’être ni de droite, ni de gauche. »
« Au début de nos travaux sur ce texte, j’avais évoqué, vous vous en souvenez peut-être, la « petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat » que, de notre point de vue, ce projet servait. »
« Ainsi donc la majorité REM de l’Assemblée nationale a-t-elle trouvé un terrain d’entente avec la majorité LR du Sénat. Quoi de plus normal pour adopter un texte ultralibéral, labellisé « MEDEF satisfait » hashtag « de droite » ? »
Le passage en commission
193 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 193 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 357 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 96 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LR aucun sur 33 0 %
16 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017. 6 adoptés sur 24
- Article 5 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement. 1 adopté sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articles · 39 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 19 ↗
Les 11 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 39 amendements au total.
Article 1erart. adopté Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer par ordonnance la négociation collective, consacrant la primauté de la négociation d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission. 11944 com. / 75 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer par ordonnance la négociation collective, consacrant la primauté de la négociation d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission.
119 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 75 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(143 pour, 51 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 446 M. Vallaud NG rejeté L’initiative de consulter les salariés par référendum d’entreprise serait restée réservée aux syndicats représentant au moins 30 % des voix, cet amendement voulant, selon son auteur, empêcher l’employeur de s’en saisir.
- n° 118 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait de retirer, à l’article premier, l’alinéa permettant d’avancer l’entrée en vigueur de l’accord dit « majoritaire », dont il redoutait que l’assouplissement facilite, selon lui, les accords d’entreprise voulus par l’employeur.
- n° 439 M. Vallaud NG rejeté La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aurait été, selon cet amendement, subordonnée à la remise préalable par le Gouvernement du rapport de bilan prévu par la loi Travail du 8 août 2016.
- n° 116 M. Quatennens rejeté M. Quatennens cherchait à préserver la commission d’experts et de praticiens chargée d’étudier une refonte du code du travail, en supprimant l’alinéa de l’article premier qui prévoyait sa disparition.
- n° ? M. Gilbert Collard rejeté
- n° 132 M. Prud'homme FI rejeté Concernant l’article premier, M. Prud’homme proposait de supprimer l’alinéa 5, protestant contre l’urgence et la méthode du gouvernement qui, selon lui, empêchaient un examen approfondi d’une réforme aussi vaste du droit du travail.
- n° 440 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud souhaitait retirer de l’article premier la mention d’un nouveau régime de rupture du contrat lorsqu’un salarié refuse les changements issus d’un accord collectif, préférant s’en tenir au motif économique existant.
- n° 441 M. Vallaud NG rejeté En matière d’accompagnement des licenciements, M. Vallaud proposait de restreindre l’harmonisation des régimes aux seuls dispositifs existants qu’il jugeait suffisants, à savoir le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement.
- n° 120 M. Quatennens rejeté M. Quatennens voulait supprimer, à l’article premier, l’alinéa élargissant la négociation d’entreprise à des élus ou salariés non syndiqués, y voyant un affaiblissement du délégué syndical contraire à l’objectif de renforcement syndical du texte.
- n° 119 M. Quatennens rejeté L’habilitation donnée au gouvernement pour limiter les recours contre les accords d’entreprise aurait été retirée avec cet amendement de M. Quatennens, qui la jugeait contradictoire avec l’objectif affiché de favoriser l’implantation syndicale.
Article 2art. adopté Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réorganiser le dialogue social en entreprise et favoriser l'implantation syndicale, notamment en fusionnant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. 8627 com. / 59 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réorganiser le dialogue social en entreprise et favoriser l'implantation syndicale, notamment en fusionnant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
86 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(169 pour, 37 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 128 M. Prud'homme FI rejeté L’article 2 tout entier aurait été supprimé si l’Assemblée avait suivi M. Prud’homme, qui refusait la méthode et l’urgence choisies par le gouvernement pour réformer le code du travail par ordonnances.
- n° 463 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud voulait remplacer, pour décrire le rapprochement des instances représentatives du personnel, le mot « fusionnant » par « regroupant », estimant que chaque instance devait conserver ses prérogatives propres.
- n° ? M. XXX rejeté
- n° 369 M. Dharréville rejeté La représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance aurait été renforcée par un nombre accru de représentants et des droits consolidés, selon l’objectif fixé par cet amendement.
- n° 179 M. Prudhomme FI rejeté L’alinéa 6 de l’article 2 était visé par une suppression de M. Prud’homme, qui contestait la méthode et l’empressement du gouvernement à faire adopter par le Parlement cette réforme du travail par ordonnances.
- n° 112 M. Quatennens rejeté Par cohérence avec un autre de ses amendements portant sur ce même article, M. Quatennens proposait de supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances.
- n° 162 M. Prudhomme FI rejeté Dans la même logique de protestation, M. Prud’homme voulait retirer l’alinéa 8 de l’article 2, au motif que l’urgence et la méthode du gouvernement ne permettaient pas un examen serein de la réforme.
- n° 163 M. Prudhomme FI rejeté Sur l’article 2, M. Prud’homme proposait de supprimer l’alinéa 9, marquant son opposition à ce qu’il présentait comme la précipitation du gouvernement à faire examiner par le Parlement une réforme d’une telle ampleur.
- n° 451 M. Vallaud NG rejeté Cet amendement voulait abaisser de mille à cinq cents le seuil de salariés permanents obligeant une société anonyme à accueillir des administrateurs salariés dans ses instances de gouvernance, une représentation que son auteur jugeait utile.
- n° 454 M. Vallaud NG rejeté Les conseils d’administration des grandes entreprises auraient compté davantage de représentants des salariés, M. Vallaud proposant au moins deux administrateurs salariés entre 500 et 1 000 employés, et au moins un tiers au-delà de mille.
Article 3art. adopté Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer plusieurs pans du droit du travail, dont un barème prud'homal obligatoire pour licenciement abusif, sauf faute exceptionnellement grave de l'employeur. 13854 com. / 84 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer plusieurs pans du droit du travail, dont un barème prud'homal obligatoire pour licenciement abusif, sauf faute exceptionnellement grave de l'employeur.
138 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, puis 84 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(155 pour, 21 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 154 M. Lachaud FI rejeté Toujours pour contester l’urgence de l’examen, M. Lachaud proposait de retirer l’alinéa 5 de l’article 3, jugeant qu’une réforme du code du travail d’une telle ampleur appelait un débat parlementaire plus complet.
- n° 155 M. Lachaud FI rejeté L’alinéa 6 de l’article 3 aurait disparu si l’Assemblée avait suivi M. Lachaud, dont la suppression entendait protester contre le calendrier resserré et la méthode retenus par le gouvernement pour cette habilitation à légiférer par ordonnances.
- n° 160 M. Prud'homme FI rejeté En opposition à la méthode du gouvernement, M. Prud’homme voulait supprimer l’alinéa 10 de l’article 3, estimant que l’ampleur de cette réforme du travail par ordonnances méritait un examen parlementaire plus approfondi et moins précipité.
- n° 156 M. Prud'homme FI rejeté M. Prud’homme proposait de retirer l’alinéa 14 de l’article 3, un geste d’opposition à ce qu’il jugeait être l’empressement et la méthode du gouvernement pour faire adopter cette réforme du code du travail par ordonnances.
- n° 318 M. Dharréville rejeté Le licenciement économique n’aurait été justifié, selon cette proposition de M. Dharréville, que par trois motifs limités (cessation d’activité, difficultés économiques ou mutations technologiques) et seulement en dernier recours pour assurer la survie de l’entreprise.
- n° 215 M. Quatennens rejeté Les salariés d’une entreprise menacée de fermeture, de vente, de liquidation ou de délocalisation à l’étranger auraient obtenu, avec cet amendement de M. Quatennens, un droit de préemption pour la reprendre sous forme de coopérative.
- n° 335 M. Dharréville rejeté Les contrats à durée déterminée auraient été plus strictement encadrés selon cette proposition de M. Dharréville, qui limitait leurs cas de recours et plafonnait à 5 % de l’effectif ceux conclus pour un surcroît temporaire d’activité.
- n° 330 M. Dharréville rejeté Les entreprises auraient dû réserver 10 % de leurs embauches aux jeunes de 16 à 25 ans, sous peine d’une redevance annuelle par poste manquant versée au Fonds national pour l’emploi, selon cette proposition de M. Dharréville.
- n° 475 M. Vallaud NG rejeté M. Vallaud et le groupe Nouvelle Gauche proposaient de financer l’assurance chômage par une contribution forfaitaire (de l’ordre de 10 à 15 euros) versée par l’employeur à la fin de chaque contrat de travail, pour décourager les CDD.
Article 4art. adopté Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnances les règles d'extension et d'élargissement des accords collectifs et le financement paritaire des organisations syndicales et patronales. 198 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnances les règles d'extension et d'élargissement des accords collectifs et le financement paritaire des organisations syndicales et patronales.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(110 pour, 28 contre).
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement. 2111 com. / 10 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 234 M. Quatennens rejeté En cohérence avec son opposition à la méthode du Gouvernement, M. Quatennens proposait de supprimer l’article 5, estimant que l’ampleur des réformes en jeu appelait un examen bien plus serein et approfondi du Parlement.
Article 5 bissupprimé 1amendement
Texte de l'article
(Supprimé)
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 234 M. Quatennens rejeté En cohérence avec son opposition à la méthode du Gouvernement, M. Quatennens proposait de supprimer l’article 5, estimant que l’ampleur des réformes en jeu appelait un examen bien plus serein et approfondi du Parlement.
Article 6art. adopté Habilite le Gouvernement, 12 mois durant, à corriger et coordonner le droit du travail, et jusqu'au 31 octobre 2017 à prendre des ordonnances prévues en 2016. 168 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement, 12 mois durant, à corriger et coordonner le droit du travail, et jusqu'au 31 octobre 2017 à prendre des ordonnances prévues en 2016.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 80 M. Quatennens rejeté L’article 6 aurait été entièrement supprimé si cet amendement de M. Quatennens avait été adopté, son groupe jugeant injustifiés la méthode et l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi.
- n° 402 M. Dharréville rejeté L’habilitation confiée au Gouvernement pour harmoniser le code du travail aurait dû s’exercer « à droit constant », selon cet amendement, c’est-à-dire sans aucune modification de fond du code.
- n° 88 M. Quatennens rejeté M. Quatennens proposait de retirer une disposition de l’article 6, son groupe contestant plus largement la méthode et l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi dans de telles conditions.
- n° 85 M. Quatennens rejeté Cet amendement voulait que les corrections d’erreurs et d’incohérences permises par l’article 6 soient réalisées « de façon la plus favorable aux droits des salariés », pour sécuriser ces droits selon son auteur.
- n° 79 M. Quatennens rejeté
Article 7art. adopté Allonge du vingt-quatrième au trente-sixième mois la période transitoire laissée aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour appliquer les règles de 2015 sur le travail dominical. 52 com. / 3 séance
Allonge du vingt-quatrième au trente-sixième mois la période transitoire laissée aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour appliquer les règles de 2015 sur le travail dominical.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 385 M. Dharréville rejeté Dans les commerces de détail, le nombre de dimanches où le repos dominical peut être supprimé serait tombé de douze à cinq avec cet amendement, dont l’auteur entendait limiter le travail du dimanche.
Article 8non mis aux voix Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6. 21 com. / 1 séance
Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 422 M. Dharréville rejeté M. Dharréville demandait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, évaluant l’application de la loi Travail de 2016 (loi El Khomri), notamment les effets de la primauté de l’accord d’entreprise.
Article 8 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 18 mois, un rapport évaluant l'effet des ordonnances sur les petites entreprises et la protection des salariés. 1amendement
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 18 mois, un rapport évaluant l'effet des ordonnances sur les petites entreprises et la protection des salariés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 422 M. Dharréville rejeté M. Dharréville demandait un rapport du Gouvernement, dans les six mois, évaluant l’application de la loi Travail de 2016 (loi El Khomri), notamment les effets de la primauté de l’accord d’entreprise.
Article 9non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017. 4024 com. / 16 séance
Description : Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 327 M. Dharréville rejeté Une entreprise dont le licenciement économique serait jugé sans cause réelle et sérieuse aurait dû, selon M. Dharréville, rembourser ses exonérations de cotisations patronales et pouvait perdre le bénéfice du crédit d’impôt recherche et du CICE.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 15 septembre 2017 · JO n° 217 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2017-1340Scrutins similaires
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