Amendement n° 215 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : Les salariés d’une entreprise menacée de fermeture, de vente, de liquidation ou de délocalisation à l’étranger auraient obtenu, avec cet amendement de M. Quatennens, un droit de préemption pour la reprendre sous forme de coopérative.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d’une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d’une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un établissement à l’extérieur des frontières nationales disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption pour les salariés victimes de la fermeture, de la vente ou de la délocalisation à l’extérieur des frontières nationales de leur entreprise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 57 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lionel Causse LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Frédérique Lardet LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Zivka Park LREM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 215 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’an dernier, j’ai défendu une boîte installée à Saint-Vincent-de-Mercuze, dans les environs de Grenoble, qui fabriquait des barquettes en aluminium, Ecopla. Elle s’est retrouvée complètement pillée par un patron voyou. Les salariés ont donné l’alerte, saisi un comptable, sont allés voir le fournisseur pour reconstituer le stock d’aluminium, ont revêtu leur costume pour démarcher un à un les clients : ils souhaitaient pérenniser leur emploi en reprenant l’usine sous forme de société coopérative. Pour la petite anecdote, ils ont demandé pendant deux ans à être reçus au cabinet du ministre de l’économie, M. Macron. Le patron voyou a été reçu, mais pas les salariés. Passons. »
« La question est difficile et souvent douloureuse pour des salariés qui ont passé parfois de longues années dans une entreprise, s’y sont investis et y sont particulièrement attachés. Toutefois, cette question dépasse le périmètre de la concertation qui est engagée avec les partenaires sociaux. Je rappellerai cependant un élément de droit : en cas de non-reprise de l’établissement, l’employeur, lors de la convocation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement, doit expliciter les possibilités de reprise de l’établissement par les salariés. La commission a rejeté cet amendement. »
« La reprise par les salariés est un vrai sujet. Dans le cas d’Ecopla, le tribunal de commerce n’avait pas à l’époque la capacité à décider de retenir l’offre des salariés. Il se trouve que depuis la « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le tribunal de commerce peut dorénavant prendre en compte cette dimension. Toutefois, cet amendement va trop loin et fragiliserait le texte : en posant le principe d’un droit de priorité, sans en préciser les conditions, de la préemption par les salariés par rapport à une autre offre, il introduit une discrimination qui serait déclarée inconstitutionnelle. »
« Nous avons eu plusieurs fois ce débat durant la législature précédente. C’est d’ailleurs dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation que nous avons abordé ce sujet. Nous avons beaucoup hésité mais il y avait, de façon assez transversale dans l’assemblée, la volonté de créer un droit de préemption pour les salariés dans les situations définies par le présent amendement. La seule avancée que nous ayons obtenue est un droit d’information pour les salariés. Il est bien évident que cela ne va pas suffisamment loin. »
« À nos yeux, le droit de préemption est l’une des libertés fondamentales qu’il faudrait reconnaître aux salariés. Quelles que soient les divergences que nous pouvons avoir sur la notion de propriété et ses limites, admettez que, dans ce moment particulier où une entreprise est en vente et où des salariés demandent à en devenir les propriétaires, il n’y a aucune confiscation de la propriété. Le droit de préemption permet d’empêcher des situations aberrantes. »
« Sans revenir sur le sinistre humain et industriel d’Ecopla, je veux préciser que la décision du tribunal de commerce de confier le matériel au groupe italien a été prise après la décision de liquidation de l’entreprise. Nous n’étions donc pas dans la capacité d’imposer cette solution. Enfin, je veux dire aux parlementaires présents que la cession forcée existe. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Cet amendement est l’inverse du précédent, puisqu’il vise à ce que la durée légale du temps de travail puisse être supérieure à 35 heures si les branches le décident. »
« Je tiens tout d’abord à dire à notre collègue Chassaigne que je ne suis pas un député en marche ; je suis un député qui court. En cas d’accord de branche, de grandes structures peuvent porter à trois ans la période de référence durant laquelle l’employeur peut répartir le temps de travail. »