Amendement de M. Quatennens · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 215 de M. Quatennens après l'article 3 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Scrutin du 2017-07-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 69 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 215, déposé par M. Quatennens : Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d’une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)25724Contre
Les Républicains (LR)0600Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)0300Contre
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)12000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)6000Pour
Total216924