Le parcours du texte
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 100 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 6 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement. »
« Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l’a fort bien expliqué notre collègue, qu’elles permettent aussi de modifi… »
« La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. »
« Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d’échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de… »
« La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. »
« De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. »
« Aujourd’hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. »
« Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d’un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. »
« Cet amendement est à l’exact opposé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel. Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. »
Le passage en commission
193 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 193 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 357 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 96 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- EDS aucun sur 1 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- LR aucun sur 33 0 %
16 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017. 6 adoptés sur 24
- Article 5 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement. 1 adopté sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
11 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 19 ↗
Les 11 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 1er août 2017, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer par ordonnance la négociation collective, consacrant la primauté de la négociation d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission. 11944 com. / 75 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer par ordonnance la négociation collective, consacrant la primauté de la négociation d'entreprise hors domaines énumérés, et à supprimer une commission.
119 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, puis 75 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réorganiser le dialogue social en entreprise et favoriser l'implantation syndicale, notamment en fusionnant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. 8627 com. / 59 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réorganiser le dialogue social en entreprise et favoriser l'implantation syndicale, notamment en fusionnant délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT.
86 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 59 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer plusieurs pans du droit du travail, dont un barème prud'homal obligatoire pour licenciement abusif, sauf faute exceptionnellement grave de l'employeur. 13854 com. / 84 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réformer plusieurs pans du droit du travail, dont un barème prud'homal obligatoire pour licenciement abusif, sauf faute exceptionnellement grave de l'employeur.
138 amendements déposés sur cet article : 54 en commission, puis 84 en séance, dont 12 adoptés.
Article 4 Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnances les règles d'extension et d'élargissement des accords collectifs et le financement paritaire des organisations syndicales et patronales. 198 com. / 11 séance
Habilite le Gouvernement à réviser par ordonnances les règles d'extension et d'élargissement des accords collectifs et le financement paritaire des organisations syndicales et patronales.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement. 2111 com. / 10 séance
Habilite le Gouvernement, pour 6 mois, à réviser les règles de pénibilité, adapter le détachement à certains prestataires et simplifier, voire supprimer, une contribution liée au détachement.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 5 bissupprimé
Article 6 Habilite le Gouvernement, 12 mois durant, à corriger et coordonner le droit du travail, et jusqu'au 31 octobre 2017 à prendre des ordonnances prévues en 2016. 168 com. / 8 séance
Habilite le Gouvernement, 12 mois durant, à corriger et coordonner le droit du travail, et jusqu'au 31 octobre 2017 à prendre des ordonnances prévues en 2016.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Allonge du vingt-quatrième au trente-sixième mois la période transitoire laissée aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour appliquer les règles de 2015 sur le travail dominical. 52 com. / 3 séance
Allonge du vingt-quatrième au trente-sixième mois la période transitoire laissée aux commerces des anciennes zones touristiques et commerciales pour appliquer les règles de 2015 sur le travail dominical.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 8 Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6. 21 com. / 1 séance
Impose le dépôt, dans les 3 mois suivant sa publication, d'un projet de loi ratifiant chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 8 bis Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 18 mois, un rapport évaluant l'effet des ordonnances sur les petites entreprises et la protection des salariés.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 18 mois, un rapport évaluant l'effet des ordonnances sur les petites entreprises et la protection des salariés.
Article 9 Description : Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017. 4024 com. / 16 séance
Description : Habilite le Gouvernement à décaler au 1er janvier 2019 le prélèvement à la source, sous ratification, et lui impose un rapport au Parlement d'ici le 30 septembre 2017.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.