Amendement n° 88 · ART. 6, déposé par M. Quatennens +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Quatennens proposait de retirer une disposition de l’article 6, son groupe contestant plus largement la méthode et l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi dans de telles conditions.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l’empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L’ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 29 juin 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juillet 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 1er août 2017 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 2 août 2017 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 septembre 2017 Conseil constitutionnel Conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1340
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi pour reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective, mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social, renforcer la prévisibilité de la relation de travail, favoriser le développement de la négociation collective et modifier, à des fins de simplification et de sécurisation, certaines règles du droit du travail. Une habilitation distincte, d'une durée de douze mois, porte sur l'harmonisation de l'état du droit et sur sa cohérence. Un article ajouté en cours de discussion complète l'article L. 4624-2 du code du travail en prévoyant que le salarié concerné bénéficie d'une visite de contrôle au moins tous les deux ans, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Le texte remplace enfin, à l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le mot « vingt-quatrième » par le mot « trente-sixième ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 76 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 88 en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai souvent entendu dans les travées centrales de cet hémicycle évoquer la complexité ou l’épaisseur du code du travail. Je rappelle en passant à nos collègues que plus de 80 % de cette complexité est due aux dérogations, aux exceptions demandées par le patronat, notamment par le MEDEF, parce que chacun sait que, si l’on veut tuer un cheval, on essaye déjà de l’anémier. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on voit en ce domaine que les lois peuvent avoir leur influence, notamment bien sûr celles qui visent à affaiblir le code du travail. La loi Macron, par exemple, a augmenté de cinq pages le code du travail, et la loi El Khomri a aussi évidemment apporté son tribut. »
« Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n’intervenons pas beaucoup, c’est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur. »
« Je le crois, madame Motin, que vous êtes convaincue. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous votez sans être convaincue ! Mais il y a bien des manières de l’être. Nous avons sous nos yeux la démonstration de la force d’un système : son effet échappe précisément à ceux qui en sont partie prenante. Peut-être que vous êtes d’autant plus convaincue, que vous n’avez pas le choix ! Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n’avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l’insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d’un coup de force. Ce n’est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l’ordonnance ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du dialogue social), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l’occasion de l’examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. »
« Défavorable. Pendant les concertations, j’ai accepté l’idée que la régulation des contrats courts devait relever exclusivement de la branche, et non pas de l’entreprise. »
« Cet amendement est intéressant, car il permet de remettre la valeur travail au cœur de notre société, et surtout de libérer le monde du travail. Sur une semaine de sept jours, deux jours de vacances et cinq jours à trente-neuf heures, c’est tout à fait possible et raisonnable. »
« Comme ce matin, on remarque une espèce de jeu entre Les Républicains et La République en marche : Les Républicains font des propositions extrêmement conservatrices, voire réactionnaires, s’attaquant au droit du travail , et du coup le rapporteur et la ministre apparaissent comme des progressistes, c… »
« Je suis un peu frustré de la rapidité avec laquelle on balaie d’un revers de main la proposition de nos collègues du groupe GDR sur la réduction du temps de travail et sur ce mouvement progressiste qui consiste à rendre du temps libre à chacun. »
« Nous en arrivons, avec l’article 5, à la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité tel qu’il a été créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »