Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Ce que change ce texte
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail. Il s'inscrit dans un cadre législatif encore inconnu.
- Un comité social uniqueRemplace « les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par un « comité social », créé dans la territoriale « dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents » ; la « formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » n’y est obligatoire qu’au-delà de « deux cents agents ». art. 3
- Paritaires recentréesRetire aux commissions administratives paritaires l’avis « en matière d’avancement », les organise « Pour chacune des catégories A, B et C » et borne leur examen aux « décisions individuelles mentionnées aux articles 51, 55, 67 et 70 » et à celles fixées par décret ; en contrepartie, l’agent peut choisir « un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs ». art. 4
- Lignes directrices de gestionInstitue des « lignes directrices de gestion » qui « déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » et fixent les orientations de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours ; partout où l’avancement et la promotion interne étaient décidés « après avis de la commission administrative paritaire, », ces mots sont supprimés. art. 14
- Direction sans concoursOuvre au recrutement direct « les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics » ainsi que les directions générales « des communes de plus de 40 000 habitants » et des intercommunalités à fiscalité propre de même taille, sans que cet accès entraîne « titularisation dans la fonction publique territoriale ». art. 7
- Contrat de projetCrée un contrat à durée déterminée « dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération », « conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans », sur « un emploi de catégorie A ou B », qui prend fin dès que le projet se réalise, s’arrête ou devient impossible. art. 8
- Contractuels en petite communeAutorise le recrutement de contractuels sur tous les emplois « Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants », et ailleurs sur « tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ». art. 10
- Fin de contrat indemniséeCrée dans les trois fonctions publiques une « indemnité de fin de contrat » pour les contrats « d’une durée inférieure ou égale à un an » dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret ; elle ne joue pas si l’agent est reçu à un concours ou voit son contrat reconduit, et vaut « pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». art. 10 ter
- La Haute Autorité trancheConfie à « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » l’appréciation des principes déontologiques, réserve sa saisine préalable aux emplois « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient », renvoie les autres cas au « référent déontologue », et permet contre le retraité qui ne respecte pas son avis « une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ». art. 16
- Temps de travail territorialDonne aux collectivités ayant « maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 » un « délai d’un an à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante » pour redéfinir le temps de travail de leurs agents, à l’échéance duquel « le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé ». art. 18
- 1 607 heuresInscrit dans le statut de l’État que « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures », un décret prévoyant les « mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents », et sans toucher aux obligations de service des personnels enseignants et de la recherche. art. 18 bis
- Rupture conventionnelleCrée la « rupture conventionnelle » du fonctionnaire, qui « entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire », ne peut « être imposée par l’une ou l’autre des parties » et ouvre une indemnité dont le plancher est fixé par décret ; elle n’existe que « du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 », et l’agent repris « dans les six années suivant la rupture conventionnelle » doit rembourser. art. 26
- Détachement d’officePermet, lorsqu’« une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé », de détacher d’office les agents « sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil », avec « une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée » ; à la fin du contrat, l’agent choisit entre réintégration et radiation indemnisée. art. 28
- Nominations à 40 %Impose que les nominations dans les emplois supérieurs et de direction de l’État, des régions, des départements, des communes et intercommunalités « de plus de 40 000 habitants » et de l’hôpital concernent « au moins 40 % de personnes de chaque sexe », le compte étant « arrondi à l’unité inférieure » ; à défaut, une contribution est due. art. 30
- Signalement et plan d’égalitéOblige chaque administration à ouvrir un « dispositif de signalement » pour les agents s’estimant « victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes », et impose à l’État et aux collectivités « de plus de 20 000 habitants » un « plan d’action pluriannuel » d’égalité dont l’absence « peut être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale ». art. 29
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 mai 2019 : 351 voix pour, 156 contre, 53 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 9 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 43 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 292 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 9 | 0 | 18 |
| Les Républicains | 5 | 77 | 20 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 8 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Delphine Bagarry LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Guillaume Chiche LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Dino Cinieri LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin public solennel portant sur le projet de loi de transformation de la fonction publique a eu lieu le 28 mai 2019 à l’Assemblée nationale. Ce texte visait à moderniser les règles d’embauche, de formation et de carrière des agents publics. Le projet a été adopté par 351 députés pour, contre 156, avec 53 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les partis sur la gestion des ressources humaines et la décentralisation. Le vote reflète un consensus majoritaire sur la nécessité de réformer la fonction publique, malgré des résistances significatives.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais, à titre liminaire, souligner à nouveau la qualité de nos débats et de nos échanges avec M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la… »
« Six jours durant, vous avez esquivé les vraies questions que posait votre texte, ne répondant pas à celles qui vous dérangeaient et tentant de nous convaincre que votre texte était technique, alors qu’il est à l’évidence politique. »
« Par ce projet de loi, le Gouvernement appelle à une transformation de la fonction publique. Personne ici ne conteste la nécessité de moderniser, d’adapter, de réformer notre fonction publique, à condition que l’on sache de quoi l’on parle et d’être clair sur les objectifs poursuivis. »
« Je voudrais d’abord m’adresser à tous les agents de la fonction publique et leur dire que leur action est essentielle pour notre pays et qu’ils participent à la démocratie sociale et, dans une certaine mesure, à la solidarité. »
« Mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’issue de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, que l’on pourrait utilement rebaptiser, afin que nos concitoyens comprennent de quoi il est question, « projet de loi d’extinction de la fonction publique ». »
« Si nous sommes d’accord sur la nécessité de transformer la fonction publique, cette réforme est difficile, et nos débats l’ont largement montré : difficile en raison de la crise sociale sans précédent que traverse notre pays depuis six mois ; difficile en raison des défis que nous devons relever pou… »
« Chaque jour, dans notre pays, 5 millions de femmes et d’hommes assurent le fonctionnement de nos administrations, de nos écoles, de nos commissariats, de nos hôpitaux, de nos régions, de nos départements et de nos communes. »
« Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. Malgré un intitulé trompeur – « transformation de la fonction publique » –, il n’engage pas, en effet, la réforme systémique qu’un certain nombre de pays ont eu le courage de mener à bien : je pense notamment à l’Italie ou au Portugal. »
Le passage en commission
875 amendements examinés en commission, dont 179 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 875 amendements y ont été déposés, dont 179 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 179 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 77 0 %
- GDR aucun sur 26 0 %
- EDS aucun sur 14 0 %
- SOC 5 sur 80 6 %
- LT 2 sur 43 5 %
- DEM 2 sur 58 3 %
- LR aucun sur 113 0 %
- NI aucun sur 25 0 %
- LAREM 156 sur 352 44 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
64 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 14 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail. 24 adoptés sur 89
- Article 16 Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité. 16 adoptés sur 66
- Article 26 Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi. 16 adoptés sur 32
- Article 7 Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée. 13 adoptés sur 39
- Article 27 Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements. 10 adoptés sur 24
- Article 30 Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants. 8 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
67 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1924 ↗
Les 67 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fait participer les fonctionnaires, par leurs délégués en organismes consultatifs, au fonctionnement des services publics et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret. 187 com. / 11 séance
Fait participer les fonctionnaires, par leurs délégués en organismes consultatifs, au fonctionnement des services publics et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 11 en séance.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 35 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 748 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait que la loi elle-même, plutôt qu’un décret en Conseil d’État, définisse les décisions de carrière relevant des commissions administratives paritaires, son auteur estimant que le législateur ne doit pas se dessaisir de cette compétence.
Article 1er bisart. adopté Assigne aux fonctionnaires pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive. 1amendement
Assigne aux fonctionnaires pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 35 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 748 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait que la loi elle-même, plutôt qu’un décret en Conseil d’État, définisse les décisions de carrière relevant des commissions administratives paritaires, son auteur estimant que le législateur ne doit pas se dessaisir de cette compétence.
Article 2non mis aux voix Élargit, dans la fonction publique, le champ de consultation du conseil commun et le cercle des élus mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53. 2212 com. / 10 séance
Élargit, dans la fonction publique, le champ de consultation du conseil commun et le cercle des élus mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 3art. adopté Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail. 17289 com. / 83 séance
Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail.
172 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 24 adoptés, puis 83 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 bis Aart. adopté Crée un rapport social unique annuel et public sur la gestion des ressources humaines dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, à compter du 1er janvier 2021.
Crée un rapport social unique annuel et public sur la gestion des ressources humaines dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, à compter du 1er janvier 2021.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 bisart. adopté Institue à l'Agence nationale de contrôle du logement social un comité social d'administration unique, avec une commission des agents de droit public et une des droits des salariés. 10 com. / 1 séance
Institue à l'Agence nationale de contrôle du logement social un comité social d'administration unique, avec une commission des agents de droit public et une des droits des salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 terart. adopté Institue dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et des conditions de travail, doté de la personnalité civile, en remplacement du comité d'agence. 80 com. / 8 séance
Institue dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et des conditions de travail, doté de la personnalité civile, en remplacement du comité d'agence.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 quaterart. adopté Institue un comité social d'administration central pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France et renomme les comités techniques uniques de proximité en comités sociaux d'administration locaux. 10 com. / 1 séance
Institue un comité social d'administration central pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France et renomme les comités techniques uniques de proximité en comités sociaux d'administration locaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Organise par catégorie les commissions administratives paritaires, fixe les décisions individuelles qu'elles examinent et ouvre l'assistance syndicale aux agents dans leurs recours administratifs contre certaines décisions défavorables. 8236 com. / 46 séance
Organise par catégorie les commissions administratives paritaires, fixe les décisions individuelles qu'elles examinent et ouvre l'assistance syndicale aux agents dans leurs recours administratifs contre certaines décisions défavorables.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 4 bisart. adopté Description : Modifie l'article L. 953-6 du code de l'éducation : renvoi à la loi de 1983, compétence des commissions paritaires, suppression de mentions de consultation et d'ancienneté, services visés. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie l'article L. 953-6 du code de l'éducation : renvoi à la loi de 1983, compétence des commissions paritaires, suppression de mentions de consultation et d'ancienneté, services visés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 4 terart. adopté Ramène à une seule commission consultative paritaire, compétente sans distinction de catégorie, l'examen des questions individuelles et disciplinaires des agents contractuels. 10 com. / 1 séance
Ramène à une seule commission consultative paritaire, compétente sans distinction de catégorie, l'examen des questions individuelles et disciplinaires des agents contractuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 4 quaterart. adopté Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf élections générales, et fait siéger d'ici là les anciennes instances en formation commune. 10 com. / 1 séance
Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf élections générales, et fait siéger d'ici là les anciennes instances en formation commune.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement, pendant 15 mois, à favoriser par ordonnances les accords négociés dans la fonction publique, un projet de loi de ratification étant déposé sous 3 mois. 3716 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement, pendant 15 mois, à favoriser par ordonnances les accords négociés dans la fonction publique, un projet de loi de ratification étant déposé sous 3 mois.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 6non mis aux voix Soumet le recrutement sur emplois permanents mentionné à l'article 32 de la loi n° 83-634 à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, hors certains emplois supérieurs. 209 com. / 11 séance
Soumet le recrutement sur emplois permanents mentionné à l'article 32 de la loi n° 83-634 à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, hors certains emplois supérieurs.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 597 M. Vallaud avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). NG rejeté Pour préserver les carrières des fonctionnaires, cet amendement voulait inscrire dans leur statut que le recours aux contractuels ne pourrait entraver leur développement professionnel, leur mobilité, leur promotion ni leur accès aux différents niveaux de qualification.
- n° 593 Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). SOC rejeté Les règles du statut des fonctionnaires applicables aux agents contractuels auraient été regroupées, par cet amendement, dans un nouvel article de la loi, afin selon son autrice de les rendre plus lisibles.
Article 7non mis aux voix Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée. 7039 com. / 31 séance
Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 13 adoptés, puis 31 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 138 M. Peu GDR rejeté Le recrutement de contractuels sur les emplois de direction de l’État, des collectivités et des hôpitaux publics aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts et une porosité accrue entre public et privé.
- n° 35 M. Reda rejeté Le seuil permettant à une commune de recruter directement ses directeurs généraux des services serait passé de 40 000 à 10 000 habitants avec cet amendement, pour ouvrir ces postes à des profils plus variés selon son auteur.
Article 8non mis aux voix Permet de recruter un agent de catégorie A ou B, pour 1 à 6 ans, par un contrat prenant fin avec la réalisation d'un projet ou d'une opération. 7541 com. / 34 séance
Permet de recruter un agent de catégorie A ou B, pour 1 à 6 ans, par un contrat prenant fin avec la réalisation d'un projet ou d'une opération.
75 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 298 M. Marleix adopté Le nouveau contrat de projet dans la fonction publique est réservé aux emplois de catégories A et B, en étant fermé à la catégorie C, selon cet amendement du groupe Les Républicains.
Article 9non mis aux voix Élargit le recrutement d'agents contractuels de l'État et rend leur contrat à durée indéterminée après 6 ans de services auprès du même employeur dans la même catégorie hiérarchique. 2711 com. / 16 séance
Élargit le recrutement d'agents contractuels de l'État et rend leur contrat à durée indéterminée après 6 ans de services auprès du même employeur dans la même catégorie hiérarchique.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 10non mis aux voix Description : Modifie la loi sur la fonction publique territoriale : cas de recrutement contractuel, mise à disposition d'agents, régime et indemnisation des fonctionnaires à temps non complet. 5522 com. / 33 séance
Description : Modifie la loi sur la fonction publique territoriale : cas de recrutement contractuel, mise à disposition d'agents, régime et indemnisation des fonctionnaires à temps non complet.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 10 bisnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, au premier alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et au premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après le mot : « durée, », sont insérés les mots : « d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 10 ternon mis aux voix Prévoit une indemnité de fin de contrat, aux conditions fixées par décret, pour certains agents publics, hors contrats saisonniers, dont le contrat n'excède pas un an. 1amendement
Prévoit une indemnité de fin de contrat, aux conditions fixées par décret, pour certains agents publics, hors contrats saisonniers, dont le contrat n'excède pas un an.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 11non mis aux voix Donne priorité de mutation, parmi les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16, notamment à celui séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles. 4212 com. / 30 séance
Donne priorité de mutation, parmi les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16, notamment à celui séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles.
42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12non mis aux voix Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel donnant lieu à un compte rendu. 3213 com. / 19 séance
Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel donnant lieu à un compte rendu.
32 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance.
Article 13non mis aux voix Fixe la rémunération des agents contractuels selon leurs fonctions et leur expérience, et permet un intéressement collectif lié à la qualité du service dans la fonction publique hospitalière. 3011 com. / 19 séance
Fixe la rémunération des agents contractuels selon leurs fonctions et leur expérience, et permet un intéressement collectif lié à la qualité du service dans la fonction publique hospitalière.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 14non mis aux voix Crée des lignes directrices de gestion des ressources humaines et remplace l'avis des commissions administratives paritaires sur la promotion et l'avancement par leur prise en compte. 5423 com. / 31 séance
Crée des lignes directrices de gestion des ressources humaines et remplace l'avis des commissions administratives paritaires sur la promotion et l'avancement par leur prise en compte.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 31 en séance.
Article 15non mis aux voix Remanie les sanctions disciplinaires des fonctionnaires : durées d'exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, radiation du tableau d'avancement et inscription de l'exclusion au dossier. 228 com. / 14 séance
Remanie les sanctions disciplinaires des fonctionnaires : durées d'exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, radiation du tableau d'avancement et inscription de l'exclusion au dossier.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 16art. adopté Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité. 10966 com. / 43 séance
Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 16 adoptés, puis 43 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 bisart. adopté Recompose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation du respect des principes déontologiques dans la fonction publique. 310 com. / 31 séance
Recompose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation du respect des principes déontologiques dans la fonction publique.
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 ter Aart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa du II de l’article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313-10, les mots : «, à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés ; 2° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 5323-4, les mots : «, à l’exception de l’article 25 septies de la même loi » sont supprimés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 ter Bart. adopté Impose aux centres de gestion un bilan annuel de leur activité de référent déontologue pour les collectivités affiliées, porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux. 2amendements
Impose aux centres de gestion un bilan annuel de leur activité de référent déontologue pour les collectivités affiliées, porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 terart. adopté Oblige certains employeurs publics à publier chaque année la somme des 10 plus hautes rémunérations et le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les hautes rémunérations. 110 com. / 11 séance
Oblige certains employeurs publics à publier chaque année la somme des 10 plus hautes rémunérations et le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les hautes rémunérations.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 quaterart. adopté Renvoie à un décret la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes nommés à partir du 1er janvier 2020, et la déduction des pensions des retraités. 40 com. / 4 séance
Renvoie à un décret la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes nommés à partir du 1er janvier 2020, et la déduction des pensions des retraités.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 quinquiesart. adopté Interdit de nommer ou de renouveler, à la présidence d'une autorité administrative ou publique indépendante, une personne âgée de plus de 68 ans. 50 com. / 5 séance
Interdit de nommer ou de renouveler, à la présidence d'une autorité administrative ou publique indépendante, une personne âgée de plus de 68 ans.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 17non mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement 12 à 15 mois, notamment sur la protection sociale complémentaire, la médecine de prévention et les congés des agents publics, ratification sous 3 mois. 3818 com. / 20 séance
Description : Habilite le Gouvernement 12 à 15 mois, notamment sur la protection sociale complémentaire, la médecine de prévention et les congés des agents publics, ratification sous 3 mois.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance.
Article 17 bisnon mis aux voix Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale pour acte de bravoure ou blessure grave dans l'exercice de leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale pour acte de bravoure ou blessure grave dans l'exercice de leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Article 17 ternon mis aux voix Ouvre aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Ouvre aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Article 18non mis aux voix Donne aux collectivités et établissements publics ayant maintenu un régime de travail antérieur à 2001 un an après le renouvellement général de leur assemblée délibérante pour le redéfinir. 2815 com. / 13 séance
Donne aux collectivités et établissements publics ayant maintenu un régime de travail antérieur à 2001 un an après le renouvellement général de leur assemblée délibérante pour le redéfinir.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 18 bisnon mis aux voix Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement. 2amendements
Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 19non mis aux voix Réorganise les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale : missions, coordination régionale, centre interdépartemental unique et rapport annuel au Parlement. 2413 com. / 11 séance
Réorganise les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale : missions, coordination régionale, centre interdépartemental unique et rapport annuel au Parlement.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Description : Permet de soustraire aux corps des emplois supérieurs hospitaliers listés par décret, recrute nationalement les personnels de direction et directeurs des soins, et renvoie l'échelonnement indiciaire au décret. 21 com. / 1 séance
Description : Permet de soustraire aux corps des emplois supérieurs hospitaliers listés par décret, recrute nationalement les personnels de direction et directeurs des soins, et renvoie l'échelonnement indiciaire au décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 20 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à adopter la partie législative du code général de la fonction publique et à y déconcentrer recrutement et gestion des agents publics d'État et hospitaliers.
Habilite le Gouvernement à adopter la partie législative du code général de la fonction publique et à y déconcentrer recrutement et gestion des agents publics d'État et hospitaliers.
Article 21non mis aux voix Réaménage le compte personnel de formation des fonctionnaires : alimentation en heures, majoration pour certains agents de catégorie C, crédit d'heures contre l'inaptitude, conversion entre heures et euros. 135 com. / 8 séance
Réaménage le compte personnel de formation des fonctionnaires : alimentation en heures, majoration pour certains agents de catégorie C, crédit d'heures contre l'inaptitude, conversion entre heures et euros.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22art. adopté Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement en catégorie A, avec projet de ratification sous 3 mois. 4016 com. / 24 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement en catégorie A, avec projet de ratification sous 3 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis Aart. adopté Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis Bart. adopté Fixe à 75 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Fixe à 75 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bisart. adopté Ouvre le bénéfice de formations au management lors du premier accès à des fonctions d'encadrement, à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983.
Ouvre le bénéfice de formations au management lors du premier accès à des fonctions d'encadrement, à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 terart. adopté Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 23non mis aux voix Dispense de remboursement certaines mises à disposition de fonctionnaires et permet d'abaisser par décret la contribution due lors de leur détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. 65 com. / 1 séance
Dispense de remboursement certaines mises à disposition de fonctionnaires et permet d'abaisser par décret la contribution due lors de leur détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 23 bisnon mis aux voix Étend aux associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie le régime de l'expertise technique internationale.
Étend aux associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie le régime de l'expertise technique internationale.
Article 24non mis aux voix Limite à une durée renouvelable fixée par décret l'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre statutaire ou dans certains établissements publics, avant réintégration dans son administration d'origine. 22 com. / 0 séance
Limite à une durée renouvelable fixée par décret l'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre statutaire ou dans certains établissements publics, avant réintégration dans son administration d'origine.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24 bisnon mis aux voix Description : Modifie le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense : fin de phrase supprimée, affectation respectant l'article L. 4122-2, conditions et organismes fixés par décret.
Description : Modifie le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense : fin de phrase supprimée, affectation respectant l'article L. 4122-2, conditions et organismes fixés par décret.
Article 25non mis aux voix Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois. 1410 com. / 4 séance
Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 26non mis aux voix Description : Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi. 4632 com. / 14 séance
Description : Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 16 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 26 bisnon mis aux voix Ouvre la rupture conventionnelle collective aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée. 1amendement
Ouvre la rupture conventionnelle collective aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 27non mis aux voix Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements. 3524 com. / 11 séance
Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements.
35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 28art. adopté Permet de détacher d'office un fonctionnaire, sur un contrat à durée indéterminée, auprès de l'organisme privé auquel son activité est transférée ou auprès duquel il exerce ses missions. 2714 com. / 13 séance
Permet de détacher d'office un fonctionnaire, sur un contrat à durée indéterminée, auprès de l'organisme privé auquel son activité est transférée ou auprès duquel il exerce ses missions.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 45 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant le détachement d’office d’un fonctionnaire vers le privé lorsque son service est externalisé, son auteur y voyant une atteinte à la fonction publique de carrière et un pas vers la privatisation.
- n° 547 M. Juanico rejeté Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, introduit en commission par le Gouvernement, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur y voyant un affaiblissement de l’encadrement public du sport.
Article 29non mis aux voix Impose un plan d'égalité professionnelle à l'État, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants, et un dispositif de signalement des violences aux administrations. 6733 com. / 34 séance
Impose un plan d'égalité professionnelle à l'État, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants, et un dispositif de signalement des violences aux administrations.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 351 M. Favennec Becot rejeté La sanction financière prévue en cas d’absence de plan pour l’égalité professionnelle femmes-hommes aurait été fixée à 1 % ferme, et non plafonnée à ce niveau, cet amendement de M. Favennec Becot la voulant plus dissuasive.
Article 29 bisnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « patronyme, », sont insérés les mots : « de leur état de grossesse, ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 351 M. Favennec Becot rejeté La sanction financière prévue en cas d’absence de plan pour l’égalité professionnelle femmes-hommes aurait été fixée à 1 % ferme, et non plafonnée à ce niveau, cet amendement de M. Favennec Becot la voulant plus dissuasive.
Article 30non mis aux voix Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants. 2815 com. / 13 séance
Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance.
Article 31non mis aux voix Impose 40 % au moins de chaque sexe aux jurys que compose l'administration et alterne entre sexes la présidence de certains jurys de recrutement ou d'avancement, sauf dérogations. 115 com. / 6 séance
Impose 40 % au moins de chaque sexe aux jurys que compose l'administration et alterne entre sexes la présidence de certains jurys de recrutement ou d'avancement, sauf dérogations.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 32non mis aux voix Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie pendant la grossesse et aligne sur le traitement, sauf modulation, les primes territoriales de certains congés. 128 com. / 4 séance
Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie pendant la grossesse et aligne sur le traitement, sauf modulation, les primes territoriales de certains congés.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 33non mis aux voix Maintient 5 ans de droits à avancement par carrière pendant le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant, et fait détailler par sexe le tableau d'avancement. 1311 com. / 2 séance
Maintient 5 ans de droits à avancement par carrière pendant le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant, et fait détailler par sexe le tableau d'avancement.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance.
Article 33 bisnon mis aux voix Conserve ses droits à avancement au militaire en congé parental ou pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 5 ans par carrière.
Conserve ses droits à avancement au militaire en congé parental ou pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 5 ans par carrière.
Article 33 ternon mis aux voix Permet d'organiser les concours au niveau national, par circonscriptions ou déconcentré, et de déléguer les concours nationaux au représentant de l'État pour les personnels placés sous son autorité.
Permet d'organiser les concours au niveau national, par circonscriptions ou déconcentré, et de déléguer les concours nationaux au représentant de l'État pour les personnels placés sous son autorité.
Article 34non mis aux voix Élargit l'accès et le déroulement de carrière des agents publics en situation de handicap : suppression de l'orientation préalable, aménagement des épreuves, parcours professionnel et formation adaptée. 41 com. / 3 séance
Élargit l'accès et le déroulement de carrière des agents publics en situation de handicap : suppression de l'orientation préalable, aménagement des épreuves, parcours professionnel et formation adaptée.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 35non mis aux voix Permet à certains fonctionnaires en situation de handicap d'accéder par détachement à un corps supérieur, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, sous conditions d'ancienneté et d'aptitude. 22 com. / 0 séance
Permet à certains fonctionnaires en situation de handicap d'accéder par détachement à un corps supérieur, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, sous conditions d'ancienneté et d'aptitude.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 36non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, notamment au prochain renouvellement général des instances ou des assemblées délibérantes, et règle leur application aux administrations parisiennes. 228 com. / 14 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, notamment au prochain renouvellement général des instances ou des assemblées délibérantes, et règle leur application aux administrations parisiennes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 37non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel sur les rémunérations des membres nommés au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État.
Impose au Gouvernement un rapport annuel sur les rémunérations des membres nommés au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 6 août 2019 · JO n° 182 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2019-828Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 6 octobre 2020 L'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique adopté
- 11 octobre 2022 L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (pre adopté
- 28 juillet 2017 L'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique adopté
- 28 juillet 2017 L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique adopté
- 4 janvier 2022 L'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de s adopté
- 30 janvier 2018 L'ensemble du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance adopté