Amendement n° 748 · ART. PREMIER, déposé par M. Marleix.
L'essentiel : Cet amendement voulait que la loi elle-même, plutôt qu’un décret en Conseil d’État, définisse les décisions de carrière relevant des commissions administratives paritaires, son auteur estimant que le législateur ne doit pas se dessaisir de cette compétence.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles. Or la participation des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration est un principe constitutionnel. Cette participation se traduit, notamment, par la consultation des instances paritaires sur les questions concernant collectivement ou personnellement les agents. Il revient au législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État. Le législateur ne remplirait pas totalement sa compétence s’il se dessaisissait au profit de l’exécutif. Il convient donc de supprimer le renvoi à décret prévu par le présent article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Josy Poueyto MODEM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Descoeur LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Yves Bony LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Éric Poulliat LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 748 en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent article réécrit l’article 9 de la loi de 1983, lequel fixe les modalités de participation des fonctionnaires. Vous y ajoutez deux choses. La première, plutôt positive, est que la participation concernera désormais la définition des orientations générales en matière de ressources humaines : sur ce point, donc, pas de problème. Ce qui est beaucoup plus discutable, en revanche, c’est le second ajout, selon lequel la participation à l’examen de décisions individuelles sera circonscrite au champ de la liste établie par décret en Conseil d’État. »
« Par cohérence avec la réforme globale de l’architecture des instances de concertation, dont nous débattrons avec les prochains articles, je ne puis qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui privilégie le statu quo et s’oppose aux évolutions de l’organisation et des attributions des CAP. »
« Il est aussi défavorable. Le texte garantit le droit à la participation, fixe les grandes orientations et renvoie en effet un certain nombre d’items à un décret du Gouvernement en Conseil d’État. Nous ne partageons donc pas les craintes de M. Marleix. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans son intervention sur l’article, Pierre Dharréville a présenté les raisons de fond pour lesquelles nous nous y opposons. Je m’en tiendrai donc à quelques arguments. Les CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ne sont pas, à nos yeux, une instance superflue. »
« La sécurité, l’hygiène et les conditions de travail sont évidemment des problématiques importantes, qui justifient, dans l’administration comme dans les entreprises privées, une instance ad hoc. C’est ce qui rendait nécessaire le CHSCT. »
« Une nouvelle fois, cet article est un « copier-coller » de ce qu’il y a eu de pire dans les ordonnances travail pour le secteur privé : on fusionne le comité technique et le CHSCT, en augmentant, au passage, de 50 à 300 salariés le seuil d’effectifs déclenchant la constitution de formations spéciali… »
« J’ai déjà développé, dans la discussion sur l’article, un certain nombre d’arguments pour défendre le maintien de deux instances différentes. »
« Nous allons adopter près de vingt pages de législation – on reprochera encore au législateur d’être bavard – pour créer ce machin, produit de la fusion du CT et du CHSCT. Là encore, on ne sait pas d’où vient cette idée, qui est pour le moins surprenante. »
« Nous sommes un certain nombre à ne pas être convaincus du bien-fondé de la disparition du CHSCT, d’autant que nous sommes face à un paradoxe : d’un côté, on nous demande de prévoir les risques encourus dans notre activité professionnelle – cela concerne aussi les députés –, et, de l’autre, on suppri… »
« La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social, présente trois avantages majeurs en matière de simplification, d’efficacité et de représentation. »
« L’article 3 est important. Nous souhaitons effectivement rapprocher les comités techniques et les CHSCT pour créer une instance unique, qui sera dotée de quatre grands types de compétences pour les trois fonctions publiques. »