Article 2 · Permet la consultation du conseil commun sur les dispositions propres à une fonction publique liées aux dispositions communes, après accord du président du conseil supérieur concerné.
Article 2 bis · Impose au ministre chargé de la fonction publique de présenter tous les trois ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route rendue publique.
Article 3 · Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs.
Article 3 bis A · Impose aux administrations un rapport social unique annuel intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, présenté aux comités sociaux et rendu public à compter de 2021.
Article 3 quater · Institue à Voies navigables de France un comité social d'administration central compétent pour l'ensemble des personnels, dont les représentants du personnel sont élus par collège.
Article 3 sexies · Institue un comité social d'administration commun aux agents publics et aux salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Article 4 · Organise les commissions administratives paritaires par catégorie, supprime leur avis sur plusieurs décisions et permet l'assistance syndicale dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables.
Article 4 bis · Limite aux questions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires les attributions prévues à l'article L. 953-6 du code de l'éducation et supprime plusieurs consultations préalables.
Article 4 quater · Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf exceptions, les instances des entités fusionnées siégeant en formation commune jusque-là.
Article 5 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant quinze mois pour favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et définir la portée juridique des accords majoritaires.
Article 6 · Soumet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, sauf pour certains emplois supérieurs et de direction.
Article 7 · Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
Article 8 · Permet à l'État, aux collectivités et aux établissements publics de recruter un agent par contrat à durée déterminée d'un à six ans pour mener un projet identifié.
Article 9 · Élargit les cas de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et permet de conclure ces contrats pour une durée indéterminée.
Article 9 bis · Permet aux établissements hospitaliers de recruter des contractuels pour douze mois au plus sur dix-huit en cas d'accroissement temporaire d'activité, six mois sur douze s'il est saisonnier.
Article 9 ter · Autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à recruter des salariés de droit privé pour leurs exploitations agricoles et leurs centres hospitaliers universitaires vétérinaires.
Article 10 · Élargit le recours aux agents contractuels dans les communes et groupements les moins peuplés ainsi que sur certains emplois à temps non complet.
Article 10 ter · Charge un décret de fixer une indemnité de fin de contrat, hors saisonniers, pour les contrats d'un an au plus, sous plafond de rémunération, conclus depuis 2021.
Article 10 quater · Permet à l'autorité territoriale de nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat, l'agent visé au I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53.
Article 11 · Réécrit les priorités de mutation des fonctionnaires, dont celle du centre des intérêts matériels et moraux outre-mer, et étend cette priorité aux proches aidants dans deux autres lois.
Article 11 ter · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois, un rapport évaluant le critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité d'affectation outre-mer.
Article 12 · Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel.
Article 13 · Assoit la rémunération des agents contractuels sur les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience, et permet un intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.
Article 13 bis · Fixe le cadre des régimes indemnitaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, plafonnés sur ceux de l'État et maintenus durant certains congés.
Article 14 · Crée des lignes directrices de gestion dans chaque administration, collectivité et établissement public et supprime l'avis des commissions administratives paritaires sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement.
Article 15 · Harmonise les sanctions disciplinaires des fonctionnaires et leur permet, après dix années de services effectifs, de demander l'effacement de leur dossier d'une sanction des deuxième ou troisième groupes.
Article 15 ter · Retire les usagers de la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidée par un conseiller d'État.
Article 16 · Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents.
Article 16 bis · Fixe la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Article 16 ter · Impose à des administrations et collectivités de publier chaque année la somme de leurs dix plus hautes rémunérations, et au Gouvernement un état des hautes rémunérations au Parlement.
Article 16 quater · Confie à un décret en Conseil d'État les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déduction faite des pensions des retraités.
Article 16 quinquies · Ferme la présidence prévue à l'article 5 de la loi n° 2017-55 aux personnes âgées de plus de soixante-neuf ans le jour de leur nomination ou renouvellement.
Article 17 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances la protection sociale des agents publics, et ouvre un congé de proche aidant non rémunéré, réservé aux situations d'une particulière gravité.
Article 17 bis A · Permet de partager par moitié la charge de l'enfant en résidence alternée effective pour le supplément familial de traitement, sur demande conjointe ou en cas de désaccord.
Article 17 bis B · Fait prendre en charge par l'État la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute imputable aux services militaires et incapables de reprendre leur activité professionnelle.
Article 17 bis · Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale auteurs d'un acte de bravoure ou grièvement blessés dans leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Article 17 ter · Reconnaît aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Article 17 quater · Ouvre au fonctionnaire allaitant son enfant, pendant une année après la naissance, un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Article 18 · Impose aux collectivités et établissements publics gardant un régime de travail antérieur à 2001 de le redéfinir dans l'année suivant le renouvellement de leur assemblée.
Article 18 bis · Fixe à 1 607 heures le décompte annuel du temps de travail des agents de l'État, sans préjudice des obligations de service des enseignants et de la recherche.
Article 19 · Impose au Centre national de la fonction publique territoriale une délégation par région et un rapport annuel au Parlement, et réorganise la coordination des centres de gestion.
Article 19 ter · Permet au président prévu à l'article 12 de la loi n° 84-53 de déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou un membre du conseil d'administration.
Article 20 bis A · Permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline certains faits des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mis à même de présenter leurs observations.
Article 20 bis · Habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, la partie législative du code général de la fonction publique.
Article 20 ter · Organise la détermination, par accord ou à défaut par l'organe délibérant, des agents indispensables à la continuité de certains services publics, et impose une déclaration de grève préalable.
Article 20 quinquies · Intègre de plein droit, le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des administrations parisiennes.
Article 21 · Majore les droits à formation des fonctionnaires de catégorie C sans diplôme, ouvre un crédit d'heures pour prévenir l'inaptitude et conserve les droits acquis avant le recrutement.
Article 22 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, la formation des agents publics et le recrutement de la catégorie A.
Article 22 bis · Permet de dispenser les agents de police municipale de tout ou partie de leur formation d'intégration et de professionnalisation, au vu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Article 22 bis A · Étend aux apprentis, notamment en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie, des dispositions du code de la santé publique visant les étudiants ou ces disciplines.
Article 22 bis B · Fixe à 50 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Article 24 bis · Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions et les organismes du service mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Article 24 quater · Permet de maintenir en détachement le fonctionnaire promu par voie interne pendant le stage probatoire préalable à sa titularisation, si ce détachement reste légalement possible.
Article 25 · Permet de reprendre en contrat à durée indéterminée, y compris dans le même établissement, un agent qui en a déjà un pour des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Article 26 · Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement.
Article 26 bis · Rend applicable la rupture conventionnelle collective du code du travail aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public en durée déterminée.
Article 26 ter · Réserve la réintégration au fonctionnaire ayant suivi son conjoint pendant trois ans au plus, et n'ouvre aux autres, dans le même délai, qu'une proposition de vacance.
Article 27 · Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein.
Article 28 · Permet de détacher d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée les fonctionnaires dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé.
Article 28 bis A · Impose à l'autorité territoriale de permettre au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation pendant un délai de six mois, et autorise un protocole de transition.
Article 28 bis · Réduit dès la deuxième année la rémunération du fonctionnaire territorial pris en charge, lui impose un projet de retour à l'emploi et prévoit son licenciement ou sa retraite.
Article 28 ter · Radie des cadres d'office le fonctionnaire pris en charge au titre de la loi n° 84-53 dès qu'il peut prétendre à une pension de base à taux plein.
Article 29 · Impose aux administrations un dispositif de signalement des violences et harcèlements, et un plan d'égalité professionnelle à l'État et aux collectivités de plus de 20 000 habitants.
Article 31 · Impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys désignés par l'administration, sauf dérogations, et alterne leur présidence entre les deux sexes.
Article 33 bis · Maintient l'intégralité des droits à avancement du militaire en congé parental ou pour élever un enfant, dans la limite de cinq ans sur sa carrière.
Article 33 ter · Autorise l'organisation des concours de l'État au niveau national ou déconcentré et permet aux corps de l'État pour la Polynésie française d'être communs à plusieurs départements ministériels.
Article 33 quater · Interdit de figurer sur plusieurs listes d'admis à des concours de même grade organisés simultanément par des centres de gestion, et supprime une restriction de filières.
Article 34 A · Soumet l'État sans seuil d'effectif et les autres employeurs publics d'au moins vingt agents à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les plus petits devant déclarer leurs bénéficiaires.
Article 34 C · Permet à titre expérimental pendant cinq ans de titulariser après apprentissage certaines personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail, sous condition d'aptitude professionnelle.
Article 34 · Ouvre à tout agent le droit de consulter un référent handicap et supprime la condition d'orientation en milieu ordinaire de travail exigée de certains candidats.
Article 35 · Ouvre jusqu'en 2025 à certains fonctionnaires en situation de handicap un détachement vers un corps supérieur, après ancienneté et appréciation d'une commission, et impose un rapport au Parlement.
Article 36 · Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la présente loi et fixe des régimes transitoires pour les situations en cours.