Amendement n° 1136 · APRÈS ART. 18, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre VII de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, sont ajoutés les mots « et temps de travail » ; 2° Il est ajouté un article 65 bis ainsi rédigé : « Article 65 bis. – Sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche, la durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. » II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au travers des amendements n° 369, 861 et 1000, plusieurs parlementaires des deux groupes de la majorité ont exprimé le souhait de compléter la loi statutaire relative à la fonction publique de l’État par une mesure relative à la durée du travail, par référence au code du travail, tout en précisant le décompte de ce temps de travail sur une base annuelle (1 607 h). L’amendement proposé préserve bien la possibilité d’adaptation de la durée annuelle de travail effectif pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents de l’État, telles que, par exemple, le travail de nuit, le travail le dimanche, ou les travaux pénibles et dangereux. Ces modalités d’adaptation sont aujourd’hui prévues par le décret en Conseil d’État n° 2000‑815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Il est proposé de le clarifier concernant le régime juridique applicable aux corps enseignants et aux personnels de la recherche, lesquels bénéficient aujourd’hui de modalités spécifiques d’application du temps de travail. Ainsi, le présent amendement vise à ne pas remettre en cause le régime des obligations de service de ces agents, à l’occasion de la modification de la loi statutaire. Ces personnels continueront de bénéficier des conditions d’application spécifiques, prévues actuell…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 24 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1136 en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que j’ai déjà présenté, fixe le temps de travail légal dans la fonction publique d’État, donc dans les autres versants, à 1 607 heures ou plus exactement à la durée inscrite dans le code du travail, en tenant compte des sujétions. Je pense notamment aux emplois nécessitant un travail de nuit ou fractionné, ou à la situation particulière des enseignants, avec leurs rythmes et leur organisation spécifiques. Les métiers relevant du rôle régalien de l’État sont naturellement exclus – je pense en particulier dans les armées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que certains fonctionnaires, parce qu’ils travaillent sérieusement, avec dévotion et amour de la France, puissent gagner jusqu’à 150 000 euros nets par an, soit approximativement ce que gagne le Président de la République, pourquoi pas ? »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, et même au-delà, le souci de transparence, d’équilibre et de justice qui doit présider à la fixation des traitements des hauts fonctionnaires, mais je voudrais que vous gardiez à l’esprit la distinction qui existe entre un élu et un fonctionnaire. »
« Il ne faut pas perdre de vue l’attrait du service public. C’est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l’État est un engagement noble, un peu comme la politique. »
« Mon intervention ira dans le sens des précédentes. Je ne suis pas intervenu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Benoit, dont j’étais pourtant signataire, car il l’a si bien défendu que je n’ai pas eu besoin d’y ajouter ma pierre. »
« À vrai dire, je suis un peu étonné de ce que j’entends. Nous avons la chance d’avoir dans notre pays une haute fonction publique formée, statutaire et recrutée pour l’essentiel par concours, donc sur le fondement de la méritocratie – même s’il existe aussi les tours extérieurs. »
« Nous avons adopté, à l’article 16 ter, une obligation accrue de transparence concernant les dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique et nous devons nous en féliciter. »
« Nous partageons l’inquiétude qu’ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l’opposition, à propos de l’article 17. Celui-ci nous inquiète d’abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. »
« Comme plusieurs de nos collègues, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure de nouveau à la méthode des ordonnances, ici pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. »
« Monsieur le secrétaire d’État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d’inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. »