Amendement n° 593 · AVANT ART. 6, déposé par Mme Karamanli SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Les règles du statut des fonctionnaires applicables aux agents contractuels auraient été regroupées, par cet amendement, dans un nouvel article de la loi, afin selon son autrice de les rendre plus lisibles.
Texte exact de l'amendement
La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 32 est abrogé ; 2° Il est ajouté un article 33 ainsi rédigé : « Art. 33. – Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l’article 22, l’article 22 ter , l’article 22 quater , l’article 23 bis à l’exception de ses II et III, l’article 24 et le présent chapitre IV, à l’exception de l’article 30. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux mettre en évidence les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels. Actuellement, c’est le II de l’article 32 de la loi dite Le Pors du 13 juillet 1983 qui précise les dispositions du statut général des fonctionnaires qui concernent également les agents contractuels. Ces dispositions sont : le chapitre II sur les garanties (liberté d'opinion, droit de grève, droit syndical...) ; l'article 22 sur le droit à la formation continue ; l'article 22 ter sur le compte personnel d'activité ; l'article 22 quater sur le compte personnel de formation ; l'article 23 bis sur l'exercice du droit syndical ; l'article 24 sur la cessation définitive de fonctions ; et le chapitre IV, à l'exception de l'article 30, sur les obligations en matière de déontologie. Avec cet amendement, les dispositions du statut général des fonctionnaires qui s’appliquent aux agents contractuels seront mentionnées dans un nouvel article, afin de mieux les mettre en évidence.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 593 en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les échanges à l’instant nous ont permis de franchir un cap. Il est désormais établi que, pour vous, la modernisation passe par le contrat. La modernisation du service public français ne passe plus par le concours – c’est ce qui vient d’être déclaré. Dès lors, je dis à celles et ceux qui nous écoutent et souhaiteraient embrasser une carrière dans la fonction publique : « inutile de perdre du temps à préparer un concours. Tâchez de nouer quelques liens privilégiés avec des élus influents et peut-être connaîtrez-vous ainsi une belle carrière pendant que d’autres, avant vous, se seront échinés à préparer un concours. » »
« Cher collègue, à mon tour je vous invite à lire l’ensemble du texte puisque la modernisation de la fonction publique que nous défendons ne se résume évidemment pas à l’ouverture aux contractuels. Elle se traduit aussi par plusieurs avancées pour les fonctionnaires. […] Ensuite, je suis assez choquée par vos propos. Entendre l’élu local que vous êtes – je sais votre engagement dans ce domaine – parler de clientélisme, de passe-droits, d’élus qu’il faut connaître est tout simplement insupportable. Enfin, je tenais à remercier Mme Rabault pour son arrivée énergique dans les débats. J’imagine que ses propos seront toujours aussi intéressants et fondés dans la suite de nos travaux. »
« Le projet de loi ne remet pas en cause l’article 32 de la loi de 1983 qui garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour les contractuels, article que M. Saulignac connaît bien pour avoir, comme moi, eu l’occasion de l’appliquer en tant qu’employeur territorial. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec l’article 9, nous abordons directement la question de l’ouverture des emplois permanents, notamment de la fonction publique d’État, à des contractuels. »
« Nous croyons au statut. Nous croyons que le fonctionnaire doit être régi par des règles statutaires et être soumis, non au contrat, mais à la loi, pour œuvrer à l’intérêt général. Nous croyons aux vertus du concours, lequel permet d’assurer l’impartialité et l’égalité dans le recrutement. »
« Avec cet article 9, vous souhaitez ébranler un des principes séculaires de la fonction publique. Jusqu’à présent, le recrutement en qualité de titulaire était la règle, et le recours au contrat l’exception. »
« Mon collègue et camarade Jean-Paul Lecoq, et d’autres avant lui, ont dit à quel point nous étions attachés au statut, d’abord pour des raisons historiques : il a été fondé pour lutter contre les dérives possibles de clientélisme et de corruption. »
« Sans surprise, dans la logique de notre position sur l’article 7, nous souhaitons la suppression de l’article 9, car il prévoit d’élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. »
« La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 9, qui permet d’étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l’État. »
« Cet amendement de repli vise à encadrer le recours aux contractuels dans la fonction publique en limitant le nombre de contractuels pouvant être recrutés au sein d’une structure, mais surtout en leur garantissant une gestion dédiée en termes de ressources humaines. »
« Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale. »
« Nous nous associons à cet amendement. Il répond à une demande sinon générale, du moins formulée par plusieurs groupes de l’Assemblée nationale, qui étaient empêchés de la proposer au vote par l’article 40 de la Constitution. »