Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que certains fonctionnaires, parce qu’ils travaillent sérieusement, avec dévotion et amour de la France, puissent gagner jusqu’à 150 000 euros nets par an, soit approximativement ce que gagne le Président de la République, pourquoi pas ? »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, et même au-delà, le souci de transparence, d’équilibre et de justice qui doit présider à la fixation des traitements des hauts fonctionnaires, mais je voudrais que vous gardiez à l’esprit la distinction qui existe entre un élu et un fonctionnaire. »
« Il ne faut pas perdre de vue l’attrait du service public. C’est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l’État est un engagement noble, un peu comme la politique. »
« Mon intervention ira dans le sens des précédentes. Je ne suis pas intervenu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Benoit, dont j’étais pourtant signataire, car il l’a si bien défendu que je n’ai pas eu besoin d’y ajouter ma pierre. »
« Nous avons adopté, à l’article 16 ter, une obligation accrue de transparence concernant les dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique et nous devons nous en féliciter. »
« Nous partageons l’inquiétude qu’ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l’opposition, à propos de l’article 17. Celui-ci nous inquiète d’abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. »
« Comme plusieurs de nos collègues, nous nous opposons à ce que le Gouvernement recoure de nouveau à la méthode des ordonnances, ici pour réformer la couverture complémentaire des agents publics. »
« Monsieur le secrétaire d’État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d’inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. »
Le passage en commission
179 amendements adoptés en commission sur 875 déposés, 38 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 875 amendements y ont été déposés, dont 179 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 179 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 77 0%
- GDR aucun sur 26 0%
- EDS aucun sur 14 0%
- SOC 5 sur 80 6%
- LT 2 sur 43 5%
- DEM 2 sur 58 3%
- LR aucun sur 113 0%
- NI aucun sur 25 0%
- LAREM 156 sur 352 44%
- UDI_I aucun sur 23 0%
64 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 14 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail. 24 adoptés sur 89
- Article 16 Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité. 16 adoptés sur 66
- Article 26 Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi. 16 adoptés sur 32
- Article 7 Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée. 13 adoptés sur 39
- Article 27 Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements. 10 adoptés sur 24
- Article 30 Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants. 8 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
67 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1924 ↗
Les 67 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 28 mai 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fait participer les fonctionnaires, par leurs délégués en organismes consultatifs, au fonctionnement des services publics et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret. 187 com. / 11 séance
Fait participer les fonctionnaires, par leurs délégués en organismes consultatifs, au fonctionnement des services publics et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 11 en séance.
Article 1er bis Assigne aux fonctionnaires pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive.
Assigne aux fonctionnaires pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être acteurs d'une société inclusive.
Article 2 Élargit, dans la fonction publique, le champ de consultation du conseil commun et le cercle des élus mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53. 2212 com. / 10 séance
Élargit, dans la fonction publique, le champ de consultation du conseil commun et le cercle des élus mentionnés à l'article 8 de la loi n° 84-53.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 3 Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail. 17289 com. / 83 séance
Institue des comités sociaux connaissant de l'organisation des services, des orientations de ressources humaines, de l'égalité professionnelle et de la santé et sécurité au travail.
172 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 24 adoptés, puis 83 en séance, dont 14 adoptés.
Article 3 bis A Crée un rapport social unique annuel et public sur la gestion des ressources humaines dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, à compter du 1er janvier 2021.
Crée un rapport social unique annuel et public sur la gestion des ressources humaines dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, à compter du 1er janvier 2021.
Les 67 articles du texte (62 de plus)
Article 3 bis Institue à l'Agence nationale de contrôle du logement social un comité social d'administration unique, avec une commission des agents de droit public et une des droits des salariés. 10 com. / 1 séance
Institue à l'Agence nationale de contrôle du logement social un comité social d'administration unique, avec une commission des agents de droit public et une des droits des salariés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Institue dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et des conditions de travail, doté de la personnalité civile, en remplacement du comité d'agence. 80 com. / 8 séance
Institue dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et des conditions de travail, doté de la personnalité civile, en remplacement du comité d'agence.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 quater Institue un comité social d'administration central pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France et renomme les comités techniques uniques de proximité en comités sociaux d'administration locaux. 10 com. / 1 séance
Institue un comité social d'administration central pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France et renomme les comités techniques uniques de proximité en comités sociaux d'administration locaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Organise par catégorie les commissions administratives paritaires, fixe les décisions individuelles qu'elles examinent et ouvre l'assistance syndicale aux agents dans leurs recours administratifs contre certaines décisions défavorables. 8236 com. / 46 séance
Organise par catégorie les commissions administratives paritaires, fixe les décisions individuelles qu'elles examinent et ouvre l'assistance syndicale aux agents dans leurs recours administratifs contre certaines décisions défavorables.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance.
Article 4 bis Description : Modifie l'article L. 953-6 du code de l'éducation : renvoi à la loi de 1983, compétence des commissions paritaires, suppression de mentions de consultation et d'ancienneté, services visés. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie l'article L. 953-6 du code de l'éducation : renvoi à la loi de 1983, compétence des commissions paritaires, suppression de mentions de consultation et d'ancienneté, services visés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter Ramène à une seule commission consultative paritaire, compétente sans distinction de catégorie, l'examen des questions individuelles et disciplinaires des agents contractuels. 10 com. / 1 séance
Ramène à une seule commission consultative paritaire, compétente sans distinction de catégorie, l'examen des questions individuelles et disciplinaires des agents contractuels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 quater Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf élections générales, et fait siéger d'ici là les anciennes instances en formation commune. 10 com. / 1 séance
Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf élections générales, et fait siéger d'ici là les anciennes instances en formation commune.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Habilite le Gouvernement, pendant 15 mois, à favoriser par ordonnances les accords négociés dans la fonction publique, un projet de loi de ratification étant déposé sous 3 mois. 3716 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement, pendant 15 mois, à favoriser par ordonnances les accords négociés dans la fonction publique, un projet de loi de ratification étant déposé sous 3 mois.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 6 Soumet le recrutement sur emplois permanents mentionné à l'article 32 de la loi n° 83-634 à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, hors certains emplois supérieurs. 209 com. / 11 séance
Soumet le recrutement sur emplois permanents mentionné à l'article 32 de la loi n° 83-634 à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, hors certains emplois supérieurs.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 7 Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée. 7039 com. / 31 séance
Ouvre à des personnes non fonctionnaires des emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, sans titularisation ni contrat à durée indéterminée.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 13 adoptés, puis 31 en séance.
Article 8 Permet de recruter un agent de catégorie A ou B, pour 1 à 6 ans, par un contrat prenant fin avec la réalisation d'un projet ou d'une opération. 7541 com. / 34 séance
Permet de recruter un agent de catégorie A ou B, pour 1 à 6 ans, par un contrat prenant fin avec la réalisation d'un projet ou d'une opération.
75 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Élargit le recrutement d'agents contractuels de l'État et rend leur contrat à durée indéterminée après 6 ans de services auprès du même employeur dans la même catégorie hiérarchique. 2711 com. / 16 séance
Élargit le recrutement d'agents contractuels de l'État et rend leur contrat à durée indéterminée après 6 ans de services auprès du même employeur dans la même catégorie hiérarchique.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 10 Description : Modifie la loi sur la fonction publique territoriale : cas de recrutement contractuel, mise à disposition d'agents, régime et indemnisation des fonctionnaires à temps non complet. 5522 com. / 33 séance
Description : Modifie la loi sur la fonction publique territoriale : cas de recrutement contractuel, mise à disposition d'agents, régime et indemnisation des fonctionnaires à temps non complet.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance.
Article 10 bis Description : Ajoute le congé pour invalidité temporaire imputable au service à un alinéa de chacune des lois statutaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.
Description : Ajoute le congé pour invalidité temporaire imputable au service à un alinéa de chacune des lois statutaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.
Article 10 ter Prévoit une indemnité de fin de contrat, aux conditions fixées par décret, pour certains agents publics, hors contrats saisonniers, dont le contrat n'excède pas un an.
Prévoit une indemnité de fin de contrat, aux conditions fixées par décret, pour certains agents publics, hors contrats saisonniers, dont le contrat n'excède pas un an.
Article 11 Donne priorité de mutation, parmi les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16, notamment à celui séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles. 4212 com. / 30 séance
Donne priorité de mutation, parmi les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16, notamment à celui séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles.
42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel donnant lieu à un compte rendu. 3213 com. / 19 séance
Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel donnant lieu à un compte rendu.
32 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance.
Article 13 Fixe la rémunération des agents contractuels selon leurs fonctions et leur expérience, et permet un intéressement collectif lié à la qualité du service dans la fonction publique hospitalière. 3011 com. / 19 séance
Fixe la rémunération des agents contractuels selon leurs fonctions et leur expérience, et permet un intéressement collectif lié à la qualité du service dans la fonction publique hospitalière.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 14 Crée des lignes directrices de gestion des ressources humaines et remplace l'avis des commissions administratives paritaires sur la promotion et l'avancement par leur prise en compte. 5423 com. / 31 séance
Crée des lignes directrices de gestion des ressources humaines et remplace l'avis des commissions administratives paritaires sur la promotion et l'avancement par leur prise en compte.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 31 en séance.
Article 15 Remanie les sanctions disciplinaires des fonctionnaires : durées d'exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, radiation du tableau d'avancement et inscription de l'exclusion au dossier. 228 com. / 14 séance
Remanie les sanctions disciplinaires des fonctionnaires : durées d'exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, radiation du tableau d'avancement et inscription de l'exclusion au dossier.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 16 Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité. 10966 com. / 43 séance
Confie à l'autorité hiérarchique l'appréciation de la compatibilité de l'activité privée d'un fonctionnaire cessant ses fonctions, le doute sérieux allant au référent déontologue puis à la Haute Autorité.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 16 adoptés, puis 43 en séance, dont 8 adoptés.
Article 16 bis Recompose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation du respect des principes déontologiques dans la fonction publique. 310 com. / 31 séance
Recompose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation du respect des principes déontologiques dans la fonction publique.
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 14 adoptés.
Article 16 ter A Description : Supprime un renvoi à l'article 25 sexies de la loi de 1983 et des exceptions à son article 25 septies dans le code de la santé publique.
Description : Supprime un renvoi à l'article 25 sexies de la loi de 1983 et des exceptions à son article 25 septies dans le code de la santé publique.
Article 16 ter B Impose aux centres de gestion un bilan annuel de leur activité de référent déontologue pour les collectivités affiliées, porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
Impose aux centres de gestion un bilan annuel de leur activité de référent déontologue pour les collectivités affiliées, porté à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
Article 16 ter Oblige certains employeurs publics à publier chaque année la somme des 10 plus hautes rémunérations et le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les hautes rémunérations. 110 com. / 11 séance
Oblige certains employeurs publics à publier chaque année la somme des 10 plus hautes rémunérations et le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les hautes rémunérations.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 quater Renvoie à un décret la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes nommés à partir du 1er janvier 2020, et la déduction des pensions des retraités. 40 com. / 4 séance
Renvoie à un décret la rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes nommés à partir du 1er janvier 2020, et la déduction des pensions des retraités.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 quinquies Interdit de nommer ou de renouveler, à la présidence d'une autorité administrative ou publique indépendante, une personne âgée de plus de 68 ans. 50 com. / 5 séance
Interdit de nommer ou de renouveler, à la présidence d'une autorité administrative ou publique indépendante, une personne âgée de plus de 68 ans.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Description : Habilite le Gouvernement 12 à 15 mois, notamment sur la protection sociale complémentaire, la médecine de prévention et les congés des agents publics, ratification sous 3 mois. 3818 com. / 20 séance
Description : Habilite le Gouvernement 12 à 15 mois, notamment sur la protection sociale complémentaire, la médecine de prévention et les congés des agents publics, ratification sous 3 mois.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance.
Article 17 bis Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale pour acte de bravoure ou blessure grave dans l'exercice de leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale pour acte de bravoure ou blessure grave dans l'exercice de leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Article 17 ter Ouvre aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Ouvre aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Article 18 Donne aux collectivités et établissements publics ayant maintenu un régime de travail antérieur à 2001 un an après le renouvellement général de leur assemblée délibérante pour le redéfinir. 2815 com. / 13 séance
Donne aux collectivités et établissements publics ayant maintenu un régime de travail antérieur à 2001 un an après le renouvellement général de leur assemblée délibérante pour le redéfinir.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18 bis Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Article 19 Réorganise les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale : missions, coordination régionale, centre interdépartemental unique et rapport annuel au Parlement. 2413 com. / 11 séance
Réorganise les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale : missions, coordination régionale, centre interdépartemental unique et rapport annuel au Parlement.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Description : Permet de soustraire aux corps des emplois supérieurs hospitaliers listés par décret, recrute nationalement les personnels de direction et directeurs des soins, et renvoie l'échelonnement indiciaire au décret. 21 com. / 1 séance
Description : Permet de soustraire aux corps des emplois supérieurs hospitaliers listés par décret, recrute nationalement les personnels de direction et directeurs des soins, et renvoie l'échelonnement indiciaire au décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 20 bis Habilite le Gouvernement à adopter la partie législative du code général de la fonction publique et à y déconcentrer recrutement et gestion des agents publics d'État et hospitaliers.
Habilite le Gouvernement à adopter la partie législative du code général de la fonction publique et à y déconcentrer recrutement et gestion des agents publics d'État et hospitaliers.
Article 21 Réaménage le compte personnel de formation des fonctionnaires : alimentation en heures, majoration pour certains agents de catégorie C, crédit d'heures contre l'inaptitude, conversion entre heures et euros. 135 com. / 8 séance
Réaménage le compte personnel de formation des fonctionnaires : alimentation en heures, majoration pour certains agents de catégorie C, crédit d'heures contre l'inaptitude, conversion entre heures et euros.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement en catégorie A, avec projet de ratification sous 3 mois. 4016 com. / 24 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, sous 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement en catégorie A, avec projet de ratification sous 3 mois.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis A Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Article 22 bis B Fixe à 75 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Fixe à 75 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale, pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Article 22 bis Ouvre le bénéfice de formations au management lors du premier accès à des fonctions d'encadrement, à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983.
Ouvre le bénéfice de formations au management lors du premier accès à des fonctions d'encadrement, à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983.
Article 22 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 23 Dispense de remboursement certaines mises à disposition de fonctionnaires et permet d'abaisser par décret la contribution due lors de leur détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. 65 com. / 1 séance
Dispense de remboursement certaines mises à disposition de fonctionnaires et permet d'abaisser par décret la contribution due lors de leur détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 23 bis Étend aux associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie le régime de l'expertise technique internationale.
Étend aux associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie le régime de l'expertise technique internationale.
Article 24 Limite à une durée renouvelable fixée par décret l'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre statutaire ou dans certains établissements publics, avant réintégration dans son administration d'origine. 22 com. / 0 séance
Limite à une durée renouvelable fixée par décret l'affectation d'un fonctionnaire hors de son périmètre statutaire ou dans certains établissements publics, avant réintégration dans son administration d'origine.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 24 bis Description : Modifie le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense : fin de phrase supprimée, affectation respectant l'article L. 4122-2, conditions et organismes fixés par décret.
Description : Modifie le 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense : fin de phrase supprimée, affectation respectant l'article L. 4122-2, conditions et organismes fixés par décret.
Article 25 Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois. 1410 com. / 4 séance
Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 26 Description : Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi. 4632 com. / 14 séance
Description : Crée de 2020 à 2025 une rupture conventionnelle indemnisée des fonctionnaires, impose son évaluation au Parlement un an avant terme et ouvre l'assurance chômage à certaines privations d'emploi.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 16 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bis Ouvre la rupture conventionnelle collective aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée.
Ouvre la rupture conventionnelle collective aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée.
Article 27 Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements. 3524 com. / 11 séance
Accompagne vers une nouvelle affectation, un autre corps ou le secteur privé le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, dans des conditions propres à l'État et aux établissements.
35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 28 Permet de détacher d'office un fonctionnaire, sur un contrat à durée indéterminée, auprès de l'organisme privé auquel son activité est transférée ou auprès duquel il exerce ses missions. 2714 com. / 13 séance
Permet de détacher d'office un fonctionnaire, sur un contrat à durée indéterminée, auprès de l'organisme privé auquel son activité est transférée ou auprès duquel il exerce ses missions.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Impose un plan d'égalité professionnelle à l'État, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants, et un dispositif de signalement des violences aux administrations. 6733 com. / 34 séance
Impose un plan d'égalité professionnelle à l'État, aux établissements publics et aux collectivités de plus de 20 000 habitants, et un dispositif de signalement des violences aux administrations.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 bis Ajoute l'état de grossesse aux motifs pour lesquels aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires.
Ajoute l'état de grossesse aux motifs pour lesquels aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires.
Article 30 Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants. 2815 com. / 13 séance
Réserve à chaque sexe au moins 40 % des primo-nominations aux emplois de direction de l'État et des collectivités de plus de 40 000 habitants.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance.
Article 31 Impose 40 % au moins de chaque sexe aux jurys que compose l'administration et alterne entre sexes la présidence de certains jurys de recrutement ou d'avancement, sauf dérogations. 115 com. / 6 séance
Impose 40 % au moins de chaque sexe aux jurys que compose l'administration et alterne entre sexes la présidence de certains jurys de recrutement ou d'avancement, sauf dérogations.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 32 Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie pendant la grossesse et aligne sur le traitement, sauf modulation, les primes territoriales de certains congés. 128 com. / 4 séance
Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie pendant la grossesse et aligne sur le traitement, sauf modulation, les primes territoriales de certains congés.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 33 Maintient 5 ans de droits à avancement par carrière pendant le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant, et fait détailler par sexe le tableau d'avancement. 1311 com. / 2 séance
Maintient 5 ans de droits à avancement par carrière pendant le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant, et fait détailler par sexe le tableau d'avancement.
13 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 2 en séance.
Article 33 bis Conserve ses droits à avancement au militaire en congé parental ou pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 5 ans par carrière.
Conserve ses droits à avancement au militaire en congé parental ou pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 5 ans par carrière.
Article 33 ter Permet d'organiser les concours au niveau national, par circonscriptions ou déconcentré, et de déléguer les concours nationaux au représentant de l'État pour les personnels placés sous son autorité.
Permet d'organiser les concours au niveau national, par circonscriptions ou déconcentré, et de déléguer les concours nationaux au représentant de l'État pour les personnels placés sous son autorité.
Article 34 Élargit l'accès et le déroulement de carrière des agents publics en situation de handicap : suppression de l'orientation préalable, aménagement des épreuves, parcours professionnel et formation adaptée. 41 com. / 3 séance
Élargit l'accès et le déroulement de carrière des agents publics en situation de handicap : suppression de l'orientation préalable, aménagement des épreuves, parcours professionnel et formation adaptée.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 35 Permet à certains fonctionnaires en situation de handicap d'accéder par détachement à un corps supérieur, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, sous conditions d'ancienneté et d'aptitude. 22 com. / 0 séance
Permet à certains fonctionnaires en situation de handicap d'accéder par détachement à un corps supérieur, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, sous conditions d'ancienneté et d'aptitude.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 36 Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, notamment au prochain renouvellement général des instances ou des assemblées délibérantes, et règle leur application aux administrations parisiennes. 228 com. / 14 séance
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi, notamment au prochain renouvellement général des instances ou des assemblées délibérantes, et règle leur application aux administrations parisiennes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Article 37 Impose au Gouvernement un rapport annuel sur les rémunérations des membres nommés au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État.
Impose au Gouvernement un rapport annuel sur les rémunérations des membres nommés au Conseil constitutionnel, dans les autorités administratives et publiques indépendantes et les agences de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.