Amendement n° 123 (Rect) · APRÈS ART. 16 QUATER, déposé par M. Benoit LC +48 cosignataires.
L'essentiel : Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. » II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à interdire le cumul d’une indemnité de fonction avec une pension de retraite pour les membres nommés au sein des Autorités Administratives Indépendantes, des agences de l’État et du Conseil Constitutionnel. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à interdire ce même cumul. En effet, les termes de cette proposition de loi, cosignée par 179 députés, ont leur place au sein de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite et dispose qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier du cumul intégral de ses revenus, interdit au-delà d’un seuil global annuel de 65.000 euros environ. Mais, si ce seuil d’écrêtement existe, il souffre de plusieurs dérogations qui permettent à certains de cumuler, sans aucune restriction, leurs pensions de retraites avec les indemnités de leur fonction. Cet amendement propose donc que cette exception ne soit plus valable pour les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État. Si dans ses dernières annonces le Gouvernement s’est dit favorable à la mise en place d’un seuil d’écrêtement, nous pensons qu’au regard de leur rémunération déjà élevée, ces membres nommés ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un cumul, même avec écrêtement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 15 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 123 en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne me satisfais pas, pour ma part, de cette affaire de décret. J’ai lu attentivement le compte rendu des débats de la commission, et j’ai écouté attentivement les auteurs des amendements. En particulier, l’auteur du sous-amendement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien mis en lumière une difficulté qui subsiste dans le cas de personnes retraitées qui sont nommées dans une AAI, une agence de l’État ou même au Conseil constitutionnel. Je ne m’en satisfais pas parce que je vois ce qui se passe. »
« J’ai écouté avec attention votre long mais fort intéressant développement, agrémenté de quelques digressions. Pour ma part, je resterai centrée sur les éléments relatifs à vos amendements. Nous poursuivons à mon sens le même objectif : éviter le versement de rémunérations qui semblent effectivement disproportionnées aux yeux des Français, notamment lorsqu’il s’agit du cumul d’une pension de retraite et d’indemnités liées à l’exercice d’une responsabilité. Je vous ai entendu, nous avons entendu cette situation, et notre objectif est bien celui-là. Je reprends la situation du Défenseur des droits, qui a fait grand bruit dans les médias il y a quelque temps. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons. À l’initiative de la majorité, un système d’écrêtement va être mis en place, portant sur le cumul des traitements liés à la présidence d’une AAI et des pensions de retraites. Il s’agit d’une mesure de justice. Tout cela sera transparent, puisque publié au Journal officiel . En revanche, je ne crois pas qu’il faille enfermer les gens dans un choix entre la perception de l’indemnité de fonction et celle de la pension de retraite. J’ajoute que vouloir exclure toute possibilité de cumul ouvrirait d’autres débats. »
« Nous avons regardé avec attention les travaux de notre collègue Thierry Benoit, et nous avons regardé avec tout autant d’attention les travaux réalisés par d’autres collègues, notamment ceux menés depuis deux ans par Stella Dupont à la commission des finances ou la réflexion engagée par les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont Sylvain Waserman, qui travaille depuis de longues années sur le sujet. Quel que soit notre groupe, nous sommes tous mobilisés sur cette question. »
« Vous savez, un agriculteur, quand il prend sa retraite, on l’autorise à prendre un petit lopin de terre, dont la taille est limitée à 10 000 mètres carrés ; quant aux artisans, leur dispositif de cumul emploi-retraite est plafonné à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire 20 000 euros. Là, il s’agit de sommes autrement plus importantes. Pour reprendre l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et que je connais bien, à savoir celui du secrétaire général de l’Assemblée nationale, sa rémunération tourne autour de 15 000 à 20 000 euros et sa pension de retraite est un peu inférieure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que certains fonctionnaires, parce qu’ils travaillent sérieusement, avec dévotion et amour de la France, puissent gagner jusqu’à 150 000 euros nets par an, soit approximativement ce que gagne le Président de la République, pourquoi pas ? »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, et même au-delà, le souci de transparence, d’équilibre et de justice qui doit présider à la fixation des traitements des hauts fonctionnaires, mais je voudrais que vous gardiez à l’esprit la distinction qui existe entre un élu et un fonctionnaire. »
« Il ne faut pas perdre de vue l’attrait du service public. C’est une notion qui existe – je le dis en souriant, madame la rapporteure, car je sais que vous avez été fonctionnaire territoriale et que cette notion vous parle. Servir l’État est un engagement noble, un peu comme la politique. »
« Mon intervention ira dans le sens des précédentes. Je ne suis pas intervenu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Benoit, dont j’étais pourtant signataire, car il l’a si bien défendu que je n’ai pas eu besoin d’y ajouter ma pierre. »
« Nous avons adopté, à l’article 16 ter, une obligation accrue de transparence concernant les dix plus hautes rémunérations au sein de la fonction publique et nous devons nous en féliciter. »
« Nous partageons l’inquiétude qu’ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l’opposition, à propos de l’article 17. Celui-ci nous inquiète d’abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. »
« Monsieur le secrétaire d’État, dans la première partie de votre réponse sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, vous avez dit avoir refusé, à ce stade, aux syndicats qui vous le demandaient d’inscrire le principe de la participation obligatoire dans le projet de loi. »