Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans son intervention sur l’article, Pierre Dharréville a présenté les raisons de fond pour lesquelles nous nous y opposons. Je m’en tiendrai donc à quelques arguments. Les CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ne sont pas, à nos yeux, une instance superflue. »
« La sécurité, l’hygiène et les conditions de travail sont évidemment des problématiques importantes, qui justifient, dans l’administration comme dans les entreprises privées, une instance ad hoc. C’est ce qui rendait nécessaire le CHSCT. »
« Une nouvelle fois, cet article est un « copier-coller » de ce qu’il y a eu de pire dans les ordonnances travail pour le secteur privé : on fusionne le comité technique et le CHSCT, en augmentant, au passage, de 50 à 300 salariés le seuil d’effectifs déclenchant la constitution de formations spéciali… »
« J’ai déjà développé, dans la discussion sur l’article, un certain nombre d’arguments pour défendre le maintien de deux instances différentes. »
« Nous sommes un certain nombre à ne pas être convaincus du bien-fondé de la disparition du CHSCT, d’autant que nous sommes face à un paradoxe : d’un côté, on nous demande de prévoir les risques encourus dans notre activité professionnelle – cela concerne aussi les députés –, et, de l’autre, on suppri… »
« La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique, le comité social, présente trois avantages majeurs en matière de simplification, d’efficacité et de représentation. »
« La majorité adopte une approche purement idéologique, cherchant comment priver les organisations syndicales et les agents de la fonction publique d’outils de défense de leurs intérêts. »
« L’amendement est intéressant. Il me fait penser à un schéma que les conseils départementaux ont dû mettre en place, en lien avec les services déconcentrés de l’État, portant le beau nom de « schéma départemental d’accessibilité aux services publics ». »
« Monsieur le secrétaire d’État, à ce jour, un certain nombre de décrets relatifs à ces dispositions devraient avoir été portés à notre connaissance. Or nous ne les avons pas. Je veux bien vous faire confiance, mais il faut vraiment qu’elles y figurent. »
Le passage en commission
875 amendements examinés en commission, dont 179 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 875 amendements y ont été déposés, dont 179 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 179 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 77 0 %
- GDR aucun sur 26 0 %
- EDS aucun sur 14 0 %
- SOC 5 sur 80 6 %
- LT 2 sur 43 5 %
- DEM 2 sur 58 3 %
- LR aucun sur 113 0 %
- NI aucun sur 25 0 %
- LAREM 156 sur 352 44 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
64 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 14 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs. 24 adoptés sur 89
- Article 16 Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents. 16 adoptés sur 66
- Article 26 Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement. 16 adoptés sur 32
- Article 7 Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. 13 adoptés sur 39
- Article 27 Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein. 10 adoptés sur 24
- Article 30 8 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
95 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1924 ↗
Les 95 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 18 juillet 2019, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 2 Permet la consultation du conseil commun sur les dispositions propres à une fonction publique liées aux dispositions communes, après accord du président du conseil supérieur concerné. 2212 com. / 10 séance
Permet la consultation du conseil commun sur les dispositions propres à une fonction publique liées aux dispositions communes, après accord du président du conseil supérieur concerné.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 2 bis Asupprimé
Article 2 bis Impose au ministre chargé de la fonction publique de présenter tous les 3 ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route rendue publique.
Impose au ministre chargé de la fonction publique de présenter tous les 3 ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route rendue publique.
Article 3 Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs. 17289 com. / 83 séance
Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs.
172 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 24 adoptés, puis 83 en séance, dont 14 adoptés.
Article 3 bis A Impose aux administrations un rapport social unique annuel intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, présenté aux comités sociaux et rendu public à compter de 2021.
Impose aux administrations un rapport social unique annuel intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, présenté aux comités sociaux et rendu public à compter de 2021.
Article 3 quater Institue à Voies navigables de France un comité social d'administration central compétent pour l'ensemble des personnels, dont les représentants du personnel sont élus par collège. 10 com. / 1 séance
Institue à Voies navigables de France un comité social d'administration central compétent pour l'ensemble des personnels, dont les représentants du personnel sont élus par collège.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quinquiessupprimé
Article 3 sexies Institue un comité social d'administration commun aux agents publics et aux salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Institue un comité social d'administration commun aux agents publics et aux salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Article 4 Organise les commissions administratives paritaires par catégorie, supprime leur avis sur plusieurs décisions et permet l'assistance syndicale dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables. 8236 com. / 46 séance
Organise les commissions administratives paritaires par catégorie, supprime leur avis sur plusieurs décisions et permet l'assistance syndicale dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance.
Article 4 bis Limite aux questions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires les attributions prévues à l'article L. 953-6 du code de l'éducation et supprime plusieurs consultations préalables. 10 com. / 1 séance
Limite aux questions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires les attributions prévues à l'article L. 953-6 du code de l'éducation et supprime plusieurs consultations préalables.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 quater Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf exceptions, les instances des entités fusionnées siégeant en formation commune jusque-là. 10 com. / 1 séance
Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf exceptions, les instances des entités fusionnées siégeant en formation commune jusque-là.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 15 mois pour favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et définir la portée juridique des accords majoritaires. 3716 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 15 mois pour favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et définir la portée juridique des accords majoritaires.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 6 Soumet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, sauf pour certains emplois supérieurs et de direction. 209 com. / 11 séance
Soumet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, sauf pour certains emplois supérieurs et de direction.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Article 7 Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. 7039 com. / 31 séance
Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 13 adoptés, puis 31 en séance.
Article 8 Permet à l'État, aux collectivités et aux établissements publics de recruter un agent par contrat à durée déterminée d'un à 6 ans pour mener un projet identifié. 7541 com. / 34 séance
Permet à l'État, aux collectivités et aux établissements publics de recruter un agent par contrat à durée déterminée d'un à 6 ans pour mener un projet identifié.
75 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Élargit les cas de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et permet de conclure ces contrats pour une durée indéterminée. 2711 com. / 16 séance
Élargit les cas de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et permet de conclure ces contrats pour une durée indéterminée.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 9 bis Permet aux établissements hospitaliers de recruter des contractuels pour 12 mois au plus sur 18 en cas d'accroissement temporaire d'activité, 6 mois sur 12 s'il est saisonnier.
Permet aux établissements hospitaliers de recruter des contractuels pour 12 mois au plus sur 18 en cas d'accroissement temporaire d'activité, 6 mois sur 12 s'il est saisonnier.
Article 9 ter Autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à recruter des salariés de droit privé pour leurs exploitations agricoles et leurs centres hospitaliers universitaires vétérinaires.
Autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à recruter des salariés de droit privé pour leurs exploitations agricoles et leurs centres hospitaliers universitaires vétérinaires.
Article 10 Élargit le recours aux agents contractuels dans les communes et groupements les moins peuplés ainsi que sur certains emplois à temps non complet. 5522 com. / 33 séance
Élargit le recours aux agents contractuels dans les communes et groupements les moins peuplés ainsi que sur certains emplois à temps non complet.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance.
Article 10 bis Description : Insère le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les lois statutaires d'État et hospitalière, et remplace des cas d'absence de l'article 3-1 de la loi territoriale.
Description : Insère le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les lois statutaires d'État et hospitalière, et remplace des cas d'absence de l'article 3-1 de la loi territoriale.
Article 10 ter Charge un décret de fixer une indemnité de fin de contrat, hors saisonniers, pour les contrats d'un an au plus, sous plafond de rémunération, conclus depuis 2021.
Charge un décret de fixer une indemnité de fin de contrat, hors saisonniers, pour les contrats d'un an au plus, sous plafond de rémunération, conclus depuis 2021.
Article 10 quater Permet à l'autorité territoriale de nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat, l'agent visé au I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53.
Permet à l'autorité territoriale de nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat, l'agent visé au I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53.
Article 11 Description : Réécrit les règles de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mentionne les proches aidants dans d'autres lois et modifie la loi n° 2017-256. 4212 com. / 30 séance
Description : Réécrit les règles de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mentionne les proches aidants dans d'autres lois et modifie la loi n° 2017-256.
42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 bissupprimé
Article 11 ter Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport évaluant le critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité d'affectation outre-mer.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport évaluant le critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité d'affectation outre-mer.
Article 12 Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel. 3213 com. / 19 séance
Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel.
32 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance.
Article 12 bissupprimé
Article 13 Assoit la rémunération des agents contractuels sur les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience, et permet un intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. 3011 com. / 19 séance
Assoit la rémunération des agents contractuels sur les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience, et permet un intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 13 bis Fixe le cadre des régimes indemnitaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, plafonnés sur ceux de l'État et maintenus durant certains congés.
Fixe le cadre des régimes indemnitaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, plafonnés sur ceux de l'État et maintenus durant certains congés.
Article 14 Crée des lignes directrices de gestion dans chaque administration, collectivité et établissement public et supprime l'avis des commissions administratives paritaires sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement. 5423 com. / 31 séance
Crée des lignes directrices de gestion dans chaque administration, collectivité et établissement public et supprime l'avis des commissions administratives paritaires sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 31 en séance.
Article 14 bissupprimé
Article 15 Harmonise les sanctions disciplinaires des fonctionnaires et leur permet, après 10 années de services effectifs, de demander l'effacement de leur dossier d'une sanction des deuxième ou troisième groupes. 228 com. / 14 séance
Harmonise les sanctions disciplinaires des fonctionnaires et leur permet, après 10 années de services effectifs, de demander l'effacement de leur dossier d'une sanction des deuxième ou troisième groupes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 15 bis
Texte de l'article
I. − La seconde phrase du premier alinéa de l’artic le 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée. II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l’article 14 est abrogé ; 2° Le 8° du II de l’article 23 est abrogé ; 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ; 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 136 est supprimé. III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 14 est abrogé ; 2° L’article 84 est abrogé.
Article 15 ter Retire les usagers de la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidée par un conseiller d'État.
Retire les usagers de la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidée par un conseiller d'État.
Article 16 Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents. 10966 com. / 43 séance
Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 16 adoptés, puis 43 en séance, dont 8 adoptés.
Article 16 bis Fixe la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. 310 com. / 31 séance
Fixe la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 14 adoptés.
Article 16 ter A Écarte pour certains agents soumis à la loi sur la transparence le contrôle de compatibilité de l'article 25 octies, et supprime plusieurs renvois et exceptions.
Écarte pour certains agents soumis à la loi sur la transparence le contrôle de compatibilité de l'article 25 octies, et supprime plusieurs renvois et exceptions.
Article 16 ter Bsupprimé
Article 16 ter Impose à des administrations et collectivités de publier chaque année la somme de leurs 10 plus hautes rémunérations, et au Gouvernement un état des hautes rémunérations au Parlement. 110 com. / 11 séance
Impose à des administrations et collectivités de publier chaque année la somme de leurs 10 plus hautes rémunérations, et au Gouvernement un état des hautes rémunérations au Parlement.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 quater Confie à un décret en Conseil d'État les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déduction faite des pensions des retraités. 40 com. / 4 séance
Confie à un décret en Conseil d'État les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déduction faite des pensions des retraités.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 quinquies Ferme la présidence prévue à l'article 5 de la loi n° 2017-55 aux personnes âgées de plus de 69 ans le jour de leur nomination ou renouvellement. 50 com. / 5 séance
Ferme la présidence prévue à l'article 5 de la loi n° 2017-55 aux personnes âgées de plus de 69 ans le jour de leur nomination ou renouvellement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances la protection sociale des agents publics, et ouvre un congé de proche aidant non rémunéré, réservé aux situations d'une particulière gravité. 3818 com. / 20 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances la protection sociale des agents publics, et ouvre un congé de proche aidant non rémunéré, réservé aux situations d'une particulière gravité.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance.
Article 17 bis A Permet de partager par moitié la charge de l'enfant en résidence alternée effective pour le supplément familial de traitement, sur demande conjointe ou en cas de désaccord.
Permet de partager par moitié la charge de l'enfant en résidence alternée effective pour le supplément familial de traitement, sur demande conjointe ou en cas de désaccord.
Article 17 bis B Fait prendre en charge par l'État la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute imputable aux services militaires et incapables de reprendre leur activité professionnelle.
Fait prendre en charge par l'État la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute imputable aux services militaires et incapables de reprendre leur activité professionnelle.
Article 17 bis C Description : Remplace dans 2 articles du code des pensions civiles et militaires des renvois, dont certains à l'ordonnance de 1959, par des renvois aux lois de 1983 et 1984.
Description : Remplace dans 2 articles du code des pensions civiles et militaires des renvois, dont certains à l'ordonnance de 1959, par des renvois aux lois de 1983 et 1984.
Article 17 bis Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale auteurs d'un acte de bravoure ou grièvement blessés dans leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale auteurs d'un acte de bravoure ou grièvement blessés dans leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Article 17 ter Reconnaît aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Reconnaît aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Article 17 quater Ouvre au fonctionnaire allaitant son enfant, pendant une année après la naissance, un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Ouvre au fonctionnaire allaitant son enfant, pendant une année après la naissance, un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Article 18 Impose aux collectivités et établissements publics gardant un régime de travail antérieur à 2001 de le redéfinir dans l'année suivant le renouvellement de leur assemblée. 2815 com. / 13 séance
Impose aux collectivités et établissements publics gardant un régime de travail antérieur à 2001 de le redéfinir dans l'année suivant le renouvellement de leur assemblée.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 18 bis Asupprimé
Article 18 bis Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Article 18 ter
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amél ioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposition s relatives à la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que le s possibilités de recours ponctuel au télétravail ».
Article 19 Impose au Centre national de la fonction publique territoriale une délégation par région et un rapport annuel au Parlement, et réorganise la coordination des centres de gestion. 2413 com. / 11 séance
Impose au Centre national de la fonction publique territoriale une délégation par région et un rapport annuel au Parlement, et réorganise la coordination des centres de gestion.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis
Texte de l'article
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «
Article 19 ter Permet au président prévu à l'article 12 de la loi n° 84-53 de déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou un membre du conseil d'administration.
Permet au président prévu à l'article 12 de la loi n° 84-53 de déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou un membre du conseil d'administration.
Article 20 bis A Permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline certains faits des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mis à même de présenter leurs observations.
Permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline certains faits des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mis à même de présenter leurs observations.
Article 20 bis Description : Habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance, sous 24 mois, la partie législative du code général de la fonction publique, avec dérogations pour déconcentrer, ratification sous 3 mois.
Description : Habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance, sous 24 mois, la partie législative du code général de la fonction publique, avec dérogations pour déconcentrer, ratification sous 3 mois.
Article 20 ter Fait déterminer, par accord ou délibération, les agents indispensables à certains services publics locaux, et impose une déclaration de grève 48 heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.
Fait déterminer, par accord ou délibération, les agents indispensables à certains services publics locaux, et impose une déclaration de grève 48 heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.
Article 20 quatersupprimé
Article 20 quinquies Intègre de plein droit, le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des administrations parisiennes.
Intègre de plein droit, le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des administrations parisiennes.
Article 21 Majore les droits à formation des fonctionnaires de catégorie C sans diplôme, ouvre un crédit d'heures pour prévenir l'inaptitude et conserve les droits acquis avant le recrutement. 135 com. / 8 séance
Majore les droits à formation des fonctionnaires de catégorie C sans diplôme, ouvre un crédit d'heures pour prévenir l'inaptitude et conserve les droits acquis avant le recrutement.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement de la catégorie A. 4016 com. / 24 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement de la catégorie A.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis AA Permet de dispenser les agents de police municipale de tout ou partie de leur formation d'intégration et de professionnalisation, au vu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Permet de dispenser les agents de police municipale de tout ou partie de leur formation d'intégration et de professionnalisation, au vu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Article 22 bis A Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Article 22 bis B Fixe à 50 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Fixe à 50 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Article 22 bis C
Article 24 bis Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions et les organismes du service mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions et les organismes du service mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Article 24 tersupprimé
Article 24 quater Permet de maintenir en détachement le fonctionnaire promu par voie interne pendant le stage probatoire préalable à sa titularisation, si ce détachement reste légalement possible.
Permet de maintenir en détachement le fonctionnaire promu par voie interne pendant le stage probatoire préalable à sa titularisation, si ce détachement reste légalement possible.
Article 24 quinquiessupprimé
Article 25 Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois. 1410 com. / 4 séance
Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 26 Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement. 4632 com. / 14 séance
Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 16 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 bis Rend applicable la rupture conventionnelle collective du code du travail aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public en durée déterminée.
Rend applicable la rupture conventionnelle collective du code du travail aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public en durée déterminée.
Article 26 ter Réserve la réintégration au fonctionnaire ayant suivi son conjoint pendant 3 ans au plus, et n'ouvre aux autres, dans le même délai, qu'une proposition de vacance.
Réserve la réintégration au fonctionnaire ayant suivi son conjoint pendant 3 ans au plus, et n'ouvre aux autres, dans le même délai, qu'une proposition de vacance.
Article 27 Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein. 3524 com. / 11 séance
Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein.
35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 28 Permet de détacher d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée les fonctionnaires dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé. 2714 com. / 13 séance
Permet de détacher d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée les fonctionnaires dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 bis A Impose à l'autorité territoriale de permettre au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation pendant un délai de 6 mois, et autorise un protocole de transition.
Impose à l'autorité territoriale de permettre au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation pendant un délai de 6 mois, et autorise un protocole de transition.
Article 28 bis Réduit dès la deuxième année la rémunération du fonctionnaire territorial pris en charge, lui impose un projet de retour à l'emploi et prévoit son licenciement ou sa retraite.
Réduit dès la deuxième année la rémunération du fonctionnaire territorial pris en charge, lui impose un projet de retour à l'emploi et prévoit son licenciement ou sa retraite.
Article 28 ter Radie des cadres d'office le fonctionnaire pris en charge au titre de la loi n° 84-53 dès qu'il peut prétendre à une pension de base à taux plein.
Radie des cadres d'office le fonctionnaire pris en charge au titre de la loi n° 84-53 dès qu'il peut prétendre à une pension de base à taux plein.
Article 29 Impose aux administrations un dispositif de signalement des violences et harcèlements, et un plan d'égalité professionnelle à l'État et aux collectivités de plus de 20 000 habitants. 6733 com. / 34 séance
Impose aux administrations un dispositif de signalement des violences et harcèlements, et un plan d'égalité professionnelle à l'État et aux collectivités de plus de 20 000 habitants.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Article 29 bis
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-6 34 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse »..........................................................................................................................
Article 31 Impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys désignés par l'administration, sauf dérogations, et alterne leur présidence entre les deux sexes. 115 com. / 6 séance
Impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys désignés par l'administration, sauf dérogations, et alterne leur présidence entre les deux sexes.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 32 Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie accordé entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité. 128 com. / 4 séance
Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie accordé entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 33 bis Maintient l'intégralité des droits à avancement du militaire en congé parental ou pour élever un enfant, dans la limite de 5 ans sur sa carrière.
Maintient l'intégralité des droits à avancement du militaire en congé parental ou pour élever un enfant, dans la limite de 5 ans sur sa carrière.
Article 33 ter Autorise l'organisation des concours de l'État au niveau national ou déconcentré et permet aux corps de l'État pour la Polynésie française d'être communs à plusieurs départements ministériels.
Autorise l'organisation des concours de l'État au niveau national ou déconcentré et permet aux corps de l'État pour la Polynésie française d'être communs à plusieurs départements ministériels.
Article 33 quater A
Texte de l'article
Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Article 33 quater Interdit de figurer sur plusieurs listes d'admis à des concours de même grade organisés simultanément par des centres de gestion, et supprime une restriction de filières.
Interdit de figurer sur plusieurs listes d'admis à des concours de même grade organisés simultanément par des centres de gestion, et supprime une restriction de filières.
Article 33 quinquiessupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
Article 34 A Soumet l'État sans seuil d'effectif et les autres employeurs publics d'au moins 20 agents à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les plus petits devant déclarer leurs bénéficiaires.
Soumet l'État sans seuil d'effectif et les autres employeurs publics d'au moins 20 agents à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les plus petits devant déclarer leurs bénéficiaires.
Article 34 Bsupprimé
Article 34 C Expérimente 5 ans la titularisation de certains apprentis relevant de L. 5212-13 du code du travail, jugés aptes, et impose une évaluation au Parlement un an avant terme.
Expérimente 5 ans la titularisation de certains apprentis relevant de L. 5212-13 du code du travail, jugés aptes, et impose une évaluation au Parlement un an avant terme.
Article 34Dsupprimé
Article 34 Ouvre à tout agent le droit de consulter un référent handicap et supprime la condition d'orientation en milieu ordinaire de travail exigée de certains candidats. 41 com. / 3 séance
Ouvre à tout agent le droit de consulter un référent handicap et supprime la condition d'orientation en milieu ordinaire de travail exigée de certains candidats.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 35 Ouvre jusqu'en 2025 à certains fonctionnaires en situation de handicap un détachement vers un corps supérieur, après ancienneté et appréciation d'une commission, et impose un rapport au Parlement. 22 com. / 0 séance
Ouvre jusqu'en 2025 à certains fonctionnaires en situation de handicap un détachement vers un corps supérieur, après ancienneté et appréciation d'une commission, et impose un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 36 Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la présente loi, fixe des régimes transitoires et ouvre au recrutement direct certains emplois de direction des administrations parisiennes. 228 com. / 14 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la présente loi, fixe des régimes transitoires et ouvre au recrutement direct certains emplois de direction des administrations parisiennes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.