Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Ce que change ce texte
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures et ses modalités de fonctionnement. Il s'agit d'un projet de loi qui a fait l'objet d'une discussion paritaire.
- Fusion des instancesRemplace « les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par des comités sociaux, créés « dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents », avec une formation spécialisée en santé et sécurité au-delà de « deux cents agents » dans la fonction publique territoriale. art. 3
- Commissions paritaires recentréesRetire aux commissions administratives paritaires l’examen des mutations, en supprimant la règle selon laquelle « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires », et permet à l’agent de se faire assister par un représentant syndical dans ses recours. art. 4
- Contractuels sur emplois permanentsPrévoit que « le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics », l’autorité assurant « la publicité de la vacance et de la création de ces emplois ». art. 6
- Postes de direction ouvertsOuvre aux agents contractuels « les emplois de direction de l’État » et le recrutement direct des directeurs généraux des services « des communes de plus de 40 000 habitants », sans que cet accès entraîne « titularisation dans la fonction publique territoriale ». art. 7
- Contrat de projetCrée un contrat à durée déterminée « dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération », « conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans », et rompu par anticipation si le projet ne peut se réaliser. art. 8
- Contractuels en petite communeAutorise le recrutement de contractuels sur tous les emplois « pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants », et sur tous les emplois à temps non complet « lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ». art. 10
- Indemnité de précaritéInstitue « une indemnité de fin de contrat » pour les contrats « d’une durée inférieure ou égale à un an » dont la rémunération brute est inférieure à un plafond fixé par décret, applicable « aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». art. 10 ter
- Lignes directrices de gestionCrée les « lignes directrices de gestion », qui « déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines » et fixent les orientations en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours, en supprimant l’avis préalable des commissions paritaires sur les avancements. art. 14
- Échelle des sanctions revueAjoute au premier groupe de sanctions « l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours », porte celle du troisième groupe à « une durée de seize jours à deux ans » et permet, « après dix années de services effectifs », de demander l’effacement de la sanction du dossier. art. 15
- Contrôle des départsConfie à « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » le contrôle du départ des agents vers le secteur privé, avec, si son avis n’est pas respecté, une « retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée » pour le fonctionnaire retraité. art. 16
- Temps de travail localDonne aux collectivités ayant maintenu un régime de travail antérieur à la loi du 3 janvier 2001 « un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes » pour redéfinir les règles de temps de travail de leurs agents. art. 18
- Grève et continuitéOuvre la négociation d’un accord « visant à assurer la continuité des services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire », et oblige les agents concernés à se déclarer grévistes « au plus tard quarante-huit heures avant », sous peine d’une sanction disciplinaire. art. 20 ter
- Rupture conventionnelleOuvre aux fonctionnaires une rupture conventionnelle qui « entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire », assortie d’une indemnité spécifique et de l’allocation d’assurance chômage, applicable « du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ». art. 26
- Égalité professionnelle sanctionnéeImpose à l’État, aux collectivités et aux intercommunalités « de plus de 20 000 habitants » un plan d’action pluriannuel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le défaut d’élaboration « peut être sanctionné par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale », et crée un dispositif de signalement des violences et harcèlements. art. 29
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 juillet 2019 : 81 voix pour, 17 contre, 2 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 68 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bertrand Bouyx LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale. Le vote a réuni 81 députés pour, 17 contre et 2 abstentions. LAREM et LR se sont alignés sur le texte, tandis que FI s’est opposé. LR a connu des divisions internes, sans majorité nette. Le scrutin portait sur la mise en œuvre de mesures visant à moderniser la gestion des agents publics.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai et par le Sénat il y a tout juste trois semaines. »
« Je suis très heureux de pouvoir me présenter à nouveau devant vous aujourd’hui, à l’issue de l’accord qui a été trouvé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique par les membres des deux assemblées réunis en commission mixte paritaire le 4 juillet dernier. »
« Je tiens, au préalable, à revenir un instant sur la procédure. Peut-être ne m’a-t-on pas bien entendue : j’ai seulement indiqué qu’à ce stade les motions de rejet me paraissaient infondées au regard des règles qui nous régissent, même si, en l’occurrence, je peux être sensible à certains arguments d… »
« Il aura fallu la droite sénatoriale pour vous obliger, Gouvernement et majorité, à assumer vos choix et à vous faire revenir sur cette idée saugrenue selon laquelle il serait nécessaire de préciser dans la loi que « les fonctionnaires ont pour mission de servir l’intérêt général ». »
« Je commencerai par déplorer que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée. Je le regrette d’autant plus que vous avez fait preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une véritable disponibilité au cours de nos débats, d’une certaine ouverture d’esprit – de même, du reste, que la rapporteure. »
« Nous examinons un projet de loi de transformation, de modification profonde de la fonction publique. Il traite essentiellement de la gestion des ressources humaines, mais, en fait, c’est l’État lui-même qu’il remet en question, et la conception que nous nous faisons de l’intérêt général. »
« Depuis le début de la législature, nombre de commissions mixtes paritaires se sont avérées conclusives. Avant l’accord sur le projet de réforme de la fonction publique, notre Assemblée et le Sénat se sont entendus sur l’école, la santé ou la biodiversité. »
« La fonction publique trouve sa légitimité dans les services qu’elle rend et dans leur efficacité. Selon le juriste Léon Duguit, l’État est une fédération de services publics ayant pour objet d’organiser la société et d’assurer son fonctionnement pour le bien commun ; ses agents participent à l’accom… »
Le passage en commission
875 amendements examinés en commission, dont 179 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 875 amendements y ont été déposés, dont 179 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 179 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 77 0 %
- GDR aucun sur 26 0 %
- EDS aucun sur 14 0 %
- SOC 5 sur 80 6 %
- LT 2 sur 43 5 %
- DEM 2 sur 58 3 %
- LR aucun sur 113 0 %
- NI aucun sur 25 0 %
- LAREM 156 sur 352 44 %
- UDI_I aucun sur 23 0 %
64 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 14 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 38 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs. 24 adoptés sur 89
- Article 16 Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents. 16 adoptés sur 66
- Article 26 Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement. 16 adoptés sur 32
- Article 7 Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. 13 adoptés sur 39
- Article 27 Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein. 10 adoptés sur 24
- Article 30 8 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
95 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1924 ↗
Les 95 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 2non mis aux voix Permet la consultation du conseil commun sur les dispositions propres à une fonction publique liées aux dispositions communes, après accord du président du conseil supérieur concerné. 2212 com. / 10 séance
Permet la consultation du conseil commun sur les dispositions propres à une fonction publique liées aux dispositions communes, après accord du président du conseil supérieur concerné.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 2 bis Asupprimé
Article 2 bisnon mis aux voix Impose au ministre chargé de la fonction publique de présenter tous les 3 ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route rendue publique.
Impose au ministre chargé de la fonction publique de présenter tous les 3 ans au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route rendue publique.
Article 3art. adopté Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs. 17289 com. / 83 séance
Institue des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement, compétents sur l'organisation des services et la santé au travail, et une formation spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectifs.
172 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 24 adoptés, puis 83 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 bis Aart. adopté Impose aux administrations un rapport social unique annuel intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, présenté aux comités sociaux et rendu public à compter de 2021.
Impose aux administrations un rapport social unique annuel intégrant la situation comparée des femmes et des hommes, présenté aux comités sociaux et rendu public à compter de 2021.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 quaterart. adopté Institue à Voies navigables de France un comité social d'administration central compétent pour l'ensemble des personnels, dont les représentants du personnel sont élus par collège. 10 com. / 1 séance
Institue à Voies navigables de France un comité social d'administration central compétent pour l'ensemble des personnels, dont les représentants du personnel sont élus par collège.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 3 quinquiesart. adopté
Article 3 sexiesart. adopté Institue un comité social d'administration commun aux agents publics et aux salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Institue un comité social d'administration commun aux agents publics et aux salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 14 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Organise les commissions administratives paritaires par catégorie, supprime leur avis sur plusieurs décisions et permet l'assistance syndicale dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables. 8236 com. / 46 séance
Organise les commissions administratives paritaires par catégorie, supprime leur avis sur plusieurs décisions et permet l'assistance syndicale dans les recours contre certaines décisions individuelles défavorables.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 46 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 4 bisart. adopté Limite aux questions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires les attributions prévues à l'article L. 953-6 du code de l'éducation et supprime plusieurs consultations préalables. 10 com. / 1 séance
Limite aux questions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires les attributions prévues à l'article L. 953-6 du code de l'éducation et supprime plusieurs consultations préalables.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 4 quaterart. adopté Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf exceptions, les instances des entités fusionnées siégeant en formation commune jusque-là. 10 com. / 1 séance
Impose de nouvelles élections dans l'année suivant une fusion de collectivités ou d'établissements publics, sauf exceptions, les instances des entités fusionnées siégeant en formation commune jusque-là.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 16 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 144 M. Peu GDR rejeté La réduction du rôle des commissions administratives paritaires, privées de leur avis préalable sur les mobilités et les promotions, aurait été annulée par cet amendement, ses auteurs y voyant la marginalisation d’une instance paritaire au profit des managers.
- n° 79 M. Masson rejeté L’auteur de cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article sur l’avancement, afin que le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État conserve son rôle d’organe consultatif sur les décisions d’avancement et de promotion.
Article 5non mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 15 mois pour favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et définir la portée juridique des accords majoritaires. 3716 com. / 21 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pendant 15 mois pour favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique et définir la portée juridique des accords majoritaires.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 6non mis aux voix Soumet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, sauf pour certains emplois supérieurs et de direction. 209 com. / 11 séance
Soumet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents à une procédure garantissant l'égal accès aux emplois publics, sauf pour certains emplois supérieurs et de direction.
20 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 597 M. Vallaud avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). NG rejeté Pour préserver les carrières des fonctionnaires, cet amendement voulait inscrire dans leur statut que le recours aux contractuels ne pourrait entraver leur développement professionnel, leur mobilité, leur promotion ni leur accès aux différents niveaux de qualification.
- n° 593 Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). SOC rejeté Les règles du statut des fonctionnaires applicables aux agents contractuels auraient été regroupées, par cet amendement, dans un nouvel article de la loi, afin selon son autrice de les rendre plus lisibles.
Article 7non mis aux voix Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. 7039 com. / 31 séance
Ouvre à des non-fonctionnaires, par contrat à durée déterminée sans titularisation, les emplois de direction de l'État, de certaines collectivités territoriales et des établissements hospitaliers.
70 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 13 adoptés, puis 31 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 138 M. Peu GDR rejeté Le recrutement de contractuels sur les emplois de direction de l’État, des collectivités et des hôpitaux publics aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts et une porosité accrue entre public et privé.
- n° 35 M. Reda rejeté Le seuil permettant à une commune de recruter directement ses directeurs généraux des services serait passé de 40 000 à 10 000 habitants avec cet amendement, pour ouvrir ces postes à des profils plus variés selon son auteur.
Article 8non mis aux voix Permet à l'État, aux collectivités et aux établissements publics de recruter un agent par contrat à durée déterminée d'un à 6 ans pour mener un projet identifié. 7541 com. / 34 séance
Permet à l'État, aux collectivités et aux établissements publics de recruter un agent par contrat à durée déterminée d'un à 6 ans pour mener un projet identifié.
75 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 3 adoptés, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 298 M. Marleix adopté Le nouveau contrat de projet dans la fonction publique est réservé aux emplois de catégories A et B, en étant fermé à la catégorie C, selon cet amendement du groupe Les Républicains.
Article 9non mis aux voix Élargit les cas de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et permet de conclure ces contrats pour une durée indéterminée. 2711 com. / 16 séance
Élargit les cas de recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État et permet de conclure ces contrats pour une durée indéterminée.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 9 bisnon mis aux voix Permet aux établissements hospitaliers de recruter des contractuels pour 12 mois au plus sur 18 en cas d'accroissement temporaire d'activité, 6 mois sur 12 s'il est saisonnier.
Permet aux établissements hospitaliers de recruter des contractuels pour 12 mois au plus sur 18 en cas d'accroissement temporaire d'activité, 6 mois sur 12 s'il est saisonnier.
Article 9 ternon mis aux voix Autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à recruter des salariés de droit privé pour leurs exploitations agricoles et leurs centres hospitaliers universitaires vétérinaires.
Autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à recruter des salariés de droit privé pour leurs exploitations agricoles et leurs centres hospitaliers universitaires vétérinaires.
Article 10non mis aux voix Élargit le recours aux agents contractuels dans les communes et groupements les moins peuplés ainsi que sur certains emplois à temps non complet. 5522 com. / 33 séance
Élargit le recours aux agents contractuels dans les communes et groupements les moins peuplés ainsi que sur certains emplois à temps non complet.
55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 10 bisnon mis aux voix Description : Insère le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les lois statutaires d'État et hospitalière, et remplace des cas d'absence de l'article 3-1 de la loi territoriale. 1amendement
Description : Insère le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les lois statutaires d'État et hospitalière, et remplace des cas d'absence de l'article 3-1 de la loi territoriale.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 10 ternon mis aux voix Charge un décret de fixer une indemnité de fin de contrat, hors saisonniers, pour les contrats d'un an au plus, sous plafond de rémunération, conclus depuis 2021. 1amendement
Charge un décret de fixer une indemnité de fin de contrat, hors saisonniers, pour les contrats d'un an au plus, sous plafond de rémunération, conclus depuis 2021.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 10 quaternon mis aux voix Permet à l'autorité territoriale de nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat, l'agent visé au I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53. 1amendement
Permet à l'autorité territoriale de nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat, l'agent visé au I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1121 adopté Une indemnité de fin de contrat est instaurée pour certains agents contractuels de l’État dont le contrat, non saisonnier, dure un an ou moins et dont la rémunération reste sous un plafond fixé par décret.
Article 11non mis aux voix Description : Réécrit les règles de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mentionne les proches aidants dans d'autres lois et modifie la loi n° 2017-256. 4212 com. / 30 séance
Description : Réécrit les règles de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, mentionne les proches aidants dans d'autres lois et modifie la loi n° 2017-256.
42 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 bissupprimé
Article 11 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport évaluant le critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité d'affectation outre-mer.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 12 mois, un rapport évaluant le critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité d'affectation outre-mer.
Article 12non mis aux voix Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel. 3213 com. / 19 séance
Remplace la notation des fonctionnaires par une appréciation de la valeur professionnelle fondée sur un entretien professionnel annuel.
32 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 19 en séance.
Article 12 bissupprimé
Article 13non mis aux voix Assoit la rémunération des agents contractuels sur les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience, et permet un intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. 3011 com. / 19 séance
Assoit la rémunération des agents contractuels sur les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience, et permet un intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance.
Article 13 bisnon mis aux voix Fixe le cadre des régimes indemnitaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, plafonnés sur ceux de l'État et maintenus durant certains congés.
Fixe le cadre des régimes indemnitaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, plafonnés sur ceux de l'État et maintenus durant certains congés.
Article 14non mis aux voix Crée des lignes directrices de gestion dans chaque administration, collectivité et établissement public et supprime l'avis des commissions administratives paritaires sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement. 5423 com. / 31 séance
Crée des lignes directrices de gestion dans chaque administration, collectivité et établissement public et supprime l'avis des commissions administratives paritaires sur les listes d'aptitude et tableaux d'avancement.
54 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 4 adoptés, puis 31 en séance.
Article 14 bissupprimé
Article 15non mis aux voix Harmonise les sanctions disciplinaires des fonctionnaires et leur permet, après 10 années de services effectifs, de demander l'effacement de leur dossier d'une sanction des deuxième ou troisième groupes. 228 com. / 14 séance
Harmonise les sanctions disciplinaires des fonctionnaires et leur permet, après 10 années de services effectifs, de demander l'effacement de leur dossier d'une sanction des deuxième ou troisième groupes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance.
Article 15 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
I. − La seconde phrase du premier alinéa de l’artic le 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée. II. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l’article 14 est abrogé ; 2° Le 8° du II de l’article 23 est abrogé ; 3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ; 4° L’avant-dernier alinéa de l’article 136 est supprimé. III. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 14 est abrogé ; 2° L’article 84 est abrogé.
Article 15 ternon mis aux voix Retire les usagers de la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidée par un conseiller d'État.
Retire les usagers de la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidée par un conseiller d'État.
Article 16art. adopté Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents. 10966 com. / 43 séance
Remplace la commission de déontologie par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie après avis du référent déontologue, pour le contrôle déontologique des agents.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 16 adoptés, puis 43 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 bisart. adopté Fixe la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique. 310 com. / 31 séance
Fixe la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lui confie l'appréciation des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 ter Aart. adopté Écarte pour certains agents soumis à la loi sur la transparence le contrôle de compatibilité de l'article 25 octies, et supprime plusieurs renvois et exceptions. 2amendements
Écarte pour certains agents soumis à la loi sur la transparence le contrôle de compatibilité de l'article 25 octies, et supprime plusieurs renvois et exceptions.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 ter Bart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 terart. adopté Impose à des administrations et collectivités de publier chaque année la somme de leurs 10 plus hautes rémunérations, et au Gouvernement un état des hautes rémunérations au Parlement. 110 com. / 11 séance
Impose à des administrations et collectivités de publier chaque année la somme de leurs 10 plus hautes rémunérations, et au Gouvernement un état des hautes rémunérations au Parlement.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 quaterart. adopté Confie à un décret en Conseil d'État les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déduction faite des pensions des retraités. 40 com. / 4 séance
Confie à un décret en Conseil d'État les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déduction faite des pensions des retraités.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 16 quinquiesart. adopté Ferme la présidence prévue à l'article 5 de la loi n° 2017-55 aux personnes âgées de plus de 69 ans le jour de leur nomination ou renouvellement. 50 com. / 5 séance
Ferme la présidence prévue à l'article 5 de la loi n° 2017-55 aux personnes âgées de plus de 69 ans le jour de leur nomination ou renouvellement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(37 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 123 M. Benoit LC rejeté Aux autorités administratives indépendantes et aux agences de l’État, cet amendement voulait ajouter le Conseil constitutionnel dans la liste des membres qui ne pourraient plus cumuler une indemnité de fonction avec une pension de retraite.
- n° 124 M. Benoit LC rejeté Les membres nommés à la tête des autorités administratives indépendantes et des agences de l’État n’auraient plus pu, avec cet amendement, cumuler leur indemnité de fonction avec leur pension de retraite, son auteur voulant supprimer cette dérogation.
Article 17non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances la protection sociale des agents publics, et ouvre un congé de proche aidant non rémunéré, réservé aux situations d'une particulière gravité. 3818 com. / 20 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances la protection sociale des agents publics, et ouvre un congé de proche aidant non rémunéré, réservé aux situations d'une particulière gravité.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 20 en séance.
Article 17 bis Anon mis aux voix Permet de partager par moitié la charge de l'enfant en résidence alternée effective pour le supplément familial de traitement, sur demande conjointe ou en cas de désaccord.
Permet de partager par moitié la charge de l'enfant en résidence alternée effective pour le supplément familial de traitement, sur demande conjointe ou en cas de désaccord.
Article 17 bis Bnon mis aux voix Fait prendre en charge par l'État la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute imputable aux services militaires et incapables de reprendre leur activité professionnelle.
Fait prendre en charge par l'État la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute imputable aux services militaires et incapables de reprendre leur activité professionnelle.
Article 17 bis Cnon mis aux voix Description : Remplace dans 2 articles du code des pensions civiles et militaires des renvois, dont certains à l'ordonnance de 1959, par des renvois aux lois de 1983 et 1984.
Description : Remplace dans 2 articles du code des pensions civiles et militaires des renvois, dont certains à l'ordonnance de 1959, par des renvois aux lois de 1983 et 1984.
Article 17 bisnon mis aux voix Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale auteurs d'un acte de bravoure ou grièvement blessés dans leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Permet de promouvoir les fonctionnaires de la police municipale auteurs d'un acte de bravoure ou grièvement blessés dans leurs fonctions, et de titulariser les stagiaires mortellement blessés.
Article 17 ternon mis aux voix Reconnaît aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Reconnaît aux fonctionnaires en activité des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, dont un décret fixe la liste.
Article 17 quaternon mis aux voix Ouvre au fonctionnaire allaitant son enfant, pendant une année après la naissance, un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Ouvre au fonctionnaire allaitant son enfant, pendant une année après la naissance, un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service.
Article 18non mis aux voix Impose aux collectivités et établissements publics gardant un régime de travail antérieur à 2001 de le redéfinir dans l'année suivant le renouvellement de leur assemblée. 2815 com. / 13 séance
Impose aux collectivités et établissements publics gardant un régime de travail antérieur à 2001 de le redéfinir dans l'année suivant le renouvellement de leur assemblée.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 18 bis Asupprimé 2amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 18 bisnon mis aux voix Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement. 2amendements
Décompte sur 1 607 heures annuelles le travail des agents de l'État, sauf obligations de service des personnels enseignants et de recherche, et impose un rapport au Parlement.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 18 ternon mis aux voix 2amendements
Texte de l'article
Le dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amél ioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposition s relatives à la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que le s possibilités de recours ponctuel au télétravail ».
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 161 M. Peu GDR rejeté L’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui mettait fin aux régimes permettant de travailler moins de 1 607 heures par an, aurait été supprimée par cet amendement dont les auteurs contestaient le diagnostic retenu.
- n° 1136 adopté La durée annuelle de travail des agents de l’État est fixée à 1 607 heures, avec des adaptations pour certaines sujétions, le Gouvernement devant remettre sous un an un rapport sur son application.
Article 19non mis aux voix Impose au Centre national de la fonction publique territoriale une délégation par région et un rapport annuel au Parlement, et réorganise la coordination des centres de gestion. 2413 com. / 11 séance
Impose au Centre national de la fonction publique territoriale une délégation par région et un rapport annuel au Parlement, et réorganise la coordination des centres de gestion.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
I. – Avant le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «
Article 19 ternon mis aux voix Permet au président prévu à l'article 12 de la loi n° 84-53 de déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou un membre du conseil d'administration.
Permet au président prévu à l'article 12 de la loi n° 84-53 de déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou un membre du conseil d'administration.
Article 20 bis Anon mis aux voix Permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline certains faits des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mis à même de présenter leurs observations.
Permet de sanctionner sans consultation préalable du conseil de discipline certains faits des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mis à même de présenter leurs observations.
Article 20 bisnon mis aux voix Description : Habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance, sous 24 mois, la partie législative du code général de la fonction publique, avec dérogations pour déconcentrer, ratification sous 3 mois.
Description : Habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance, sous 24 mois, la partie législative du code général de la fonction publique, avec dérogations pour déconcentrer, ratification sous 3 mois.
Article 20 ternon mis aux voix Fait déterminer, par accord ou délibération, les agents indispensables à certains services publics locaux, et impose une déclaration de grève 48 heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.
Fait déterminer, par accord ou délibération, les agents indispensables à certains services publics locaux, et impose une déclaration de grève 48 heures avant, sous peine de sanction disciplinaire.
Article 20 quatersupprimé
Article 20 quinquiesnon mis aux voix Intègre de plein droit, le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des administrations parisiennes.
Intègre de plein droit, le 1er janvier 2020, les fonctionnaires des centres d'hébergement du centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des administrations parisiennes.
Article 21non mis aux voix Majore les droits à formation des fonctionnaires de catégorie C sans diplôme, ouvre un crédit d'heures pour prévenir l'inaptitude et conserve les droits acquis avant le recrutement. 135 com. / 8 séance
Majore les droits à formation des fonctionnaires de catégorie C sans diplôme, ouvre un crédit d'heures pour prévenir l'inaptitude et conserve les droits acquis avant le recrutement.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22art. adopté Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement de la catégorie A. 4016 com. / 24 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances, dans un délai de 18 mois, la formation des agents publics et le recrutement de la catégorie A.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis AAart. adopté Permet de dispenser les agents de police municipale de tout ou partie de leur formation d'intégration et de professionnalisation, au vu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Permet de dispenser les agents de police municipale de tout ou partie de leur formation d'intégration et de professionnalisation, au vu de leurs expériences professionnelles antérieures.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis Aart. adopté Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Description : Ajoute les apprentis aux étudiants du 2° de l'article L. 4311-12 et insère ailleurs « ni aux apprentis » en masso-kinésithérapie, pédicurie-podologie, orthoptie et orthophonie.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis Bart. adopté Fixe à 50 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Fixe à 50 % des frais de formation la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale pour les contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 22 bis Cart. adopté
Texte de l'article
L’article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 24 bisnon mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions et les organismes du service mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions et les organismes du service mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Article 24 tersupprimé
Article 24 quaternon mis aux voix Permet de maintenir en détachement le fonctionnaire promu par voie interne pendant le stage probatoire préalable à sa titularisation, si ce détachement reste légalement possible.
Permet de maintenir en détachement le fonctionnaire promu par voie interne pendant le stage probatoire préalable à sa titularisation, si ce détachement reste légalement possible.
Article 24 quinquiessupprimé
Article 25non mis aux voix Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois. 1410 com. / 4 séance
Description : Permet à la fonction publique hospitalière d'embaucher en contrat à durée indéterminée, à catégorie égale, l'agent ainsi lié à un autre employeur public, et élargit des renvois.
14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance.
Article 26non mis aux voix Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement. 4632 com. / 14 séance
Crée jusqu'en 2025 une rupture conventionnelle mettant fin d'un commun accord aux fonctions de certains fonctionnaires, avec indemnité, allocation chômage et évaluation devant le Parlement.
46 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 16 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 26 bisnon mis aux voix Rend applicable la rupture conventionnelle collective du code du travail aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public en durée déterminée. 1amendement
Rend applicable la rupture conventionnelle collective du code du travail aux personnels de la Caisse des dépôts et consignations, hors agents contractuels de droit public en durée déterminée.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 26 ternon mis aux voix Réserve la réintégration au fonctionnaire ayant suivi son conjoint pendant 3 ans au plus, et n'ouvre aux autres, dans le même délai, qu'une proposition de vacance. 1amendement
Réserve la réintégration au fonctionnaire ayant suivi son conjoint pendant 3 ans au plus, et n'ouvre aux autres, dans le même délai, qu'une proposition de vacance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 27non mis aux voix Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein. 3524 com. / 11 séance
Accompagne, en cas de restructuration, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et le maintient en activité dans son établissement, sauf retraite immédiate à taux plein.
35 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 10 adoptés, puis 11 en séance.
Article 28art. adopté Permet de détacher d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée les fonctionnaires dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé. 2714 com. / 13 séance
Permet de détacher d'office sur un contrat de travail à durée indéterminée les fonctionnaires dont l'activité est transférée à une personne morale de droit privé.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 45 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant le détachement d’office d’un fonctionnaire vers le privé lorsque son service est externalisé, son auteur y voyant une atteinte à la fonction publique de carrière et un pas vers la privatisation.
- n° 547 M. Juanico rejeté Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, introduit en commission par le Gouvernement, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur y voyant un affaiblissement de l’encadrement public du sport.
Article 28 bis Aart. adopté Impose à l'autorité territoriale de permettre au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation pendant un délai de 6 mois, et autorise un protocole de transition. 2amendements
Impose à l'autorité territoriale de permettre au fonctionnaire de rechercher une nouvelle affectation pendant un délai de 6 mois, et autorise un protocole de transition.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 45 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant le détachement d’office d’un fonctionnaire vers le privé lorsque son service est externalisé, son auteur y voyant une atteinte à la fonction publique de carrière et un pas vers la privatisation.
- n° 547 M. Juanico rejeté Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, introduit en commission par le Gouvernement, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur y voyant un affaiblissement de l’encadrement public du sport.
Article 28 bisart. adopté Réduit dès la deuxième année la rémunération du fonctionnaire territorial pris en charge, lui impose un projet de retour à l'emploi et prévoit son licenciement ou sa retraite. 2amendements
Réduit dès la deuxième année la rémunération du fonctionnaire territorial pris en charge, lui impose un projet de retour à l'emploi et prévoit son licenciement ou sa retraite.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 45 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant le détachement d’office d’un fonctionnaire vers le privé lorsque son service est externalisé, son auteur y voyant une atteinte à la fonction publique de carrière et un pas vers la privatisation.
- n° 547 M. Juanico rejeté Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, introduit en commission par le Gouvernement, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur y voyant un affaiblissement de l’encadrement public du sport.
Article 28 terart. adopté Radie des cadres d'office le fonctionnaire pris en charge au titre de la loi n° 84-53 dès qu'il peut prétendre à une pension de base à taux plein. 2amendements
Radie des cadres d'office le fonctionnaire pris en charge au titre de la loi n° 84-53 dès qu'il peut prétendre à une pension de base à taux plein.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 45 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 162 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article organisant le détachement d’office d’un fonctionnaire vers le privé lorsque son service est externalisé, son auteur y voyant une atteinte à la fonction publique de carrière et un pas vers la privatisation.
- n° 547 M. Juanico rejeté Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations, introduit en commission par le Gouvernement, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur y voyant un affaiblissement de l’encadrement public du sport.
Article 29non mis aux voix Impose aux administrations un dispositif de signalement des violences et harcèlements, et un plan d'égalité professionnelle à l'État et aux collectivités de plus de 20 000 habitants. 6733 com. / 34 séance
Impose aux administrations un dispositif de signalement des violences et harcèlements, et un plan d'égalité professionnelle à l'État et aux collectivités de plus de 20 000 habitants.
67 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 7 adoptés, puis 34 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 351 M. Favennec Becot rejeté La sanction financière prévue en cas d’absence de plan pour l’égalité professionnelle femmes-hommes aurait été fixée à 1 % ferme, et non plafonnée à ce niveau, cet amendement de M. Favennec Becot la voulant plus dissuasive.
Article 29 bisnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-6 34 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse »..........................................................................................................................
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 351 M. Favennec Becot rejeté La sanction financière prévue en cas d’absence de plan pour l’égalité professionnelle femmes-hommes aurait été fixée à 1 % ferme, et non plafonnée à ce niveau, cet amendement de M. Favennec Becot la voulant plus dissuasive.
Article 31non mis aux voix Impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys désignés par l'administration, sauf dérogations, et alterne leur présidence entre les deux sexes. 115 com. / 6 séance
Impose une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les jurys désignés par l'administration, sauf dérogations, et alterne leur présidence entre les deux sexes.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 32non mis aux voix Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie accordé entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité. 128 com. / 4 séance
Exclut du report au deuxième jour du traitement le congé de maladie accordé entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 33 bisnon mis aux voix Maintient l'intégralité des droits à avancement du militaire en congé parental ou pour élever un enfant, dans la limite de 5 ans sur sa carrière.
Maintient l'intégralité des droits à avancement du militaire en congé parental ou pour élever un enfant, dans la limite de 5 ans sur sa carrière.
Article 33 ternon mis aux voix Autorise l'organisation des concours de l'État au niveau national ou déconcentré et permet aux corps de l'État pour la Polynésie française d'être communs à plusieurs départements ministériels.
Autorise l'organisation des concours de l'État au niveau national ou déconcentré et permet aux corps de l'État pour la Polynésie française d'être communs à plusieurs départements ministériels.
Article 33 quater Anon mis aux voix
Texte de l'article
Au dernier alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Article 33 quaternon mis aux voix Interdit de figurer sur plusieurs listes d'admis à des concours de même grade organisés simultanément par des centres de gestion, et supprime une restriction de filières.
Interdit de figurer sur plusieurs listes d'admis à des concours de même grade organisés simultanément par des centres de gestion, et supprime une restriction de filières.
Article 33 quinquiessupprimé
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
Article 34 Anon mis aux voix Soumet l'État sans seuil d'effectif et les autres employeurs publics d'au moins 20 agents à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les plus petits devant déclarer leurs bénéficiaires.
Soumet l'État sans seuil d'effectif et les autres employeurs publics d'au moins 20 agents à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les plus petits devant déclarer leurs bénéficiaires.
Article 34 Bsupprimé
Article 34 Cnon mis aux voix Expérimente 5 ans la titularisation de certains apprentis relevant de L. 5212-13 du code du travail, jugés aptes, et impose une évaluation au Parlement un an avant terme.
Expérimente 5 ans la titularisation de certains apprentis relevant de L. 5212-13 du code du travail, jugés aptes, et impose une évaluation au Parlement un an avant terme.
Article 34Dsupprimé
Article 34non mis aux voix Ouvre à tout agent le droit de consulter un référent handicap et supprime la condition d'orientation en milieu ordinaire de travail exigée de certains candidats. 41 com. / 3 séance
Ouvre à tout agent le droit de consulter un référent handicap et supprime la condition d'orientation en milieu ordinaire de travail exigée de certains candidats.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 35non mis aux voix Ouvre jusqu'en 2025 à certains fonctionnaires en situation de handicap un détachement vers un corps supérieur, après ancienneté et appréciation d'une commission, et impose un rapport au Parlement. 22 com. / 0 séance
Ouvre jusqu'en 2025 à certains fonctionnaires en situation de handicap un détachement vers un corps supérieur, après ancienneté et appréciation d'une commission, et impose un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 36non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la présente loi, fixe des régimes transitoires et ouvre au recrutement direct certains emplois de direction des administrations parisiennes. 228 com. / 14 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la présente loi, fixe des régimes transitoires et ouvre au recrutement direct certains emplois de direction des administrations parisiennes.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 1 adopté66 pour, 35 contre, 1 abstention
- n° 748 M. Marleix rejeté Cet amendement voulait que la loi elle-même, plutôt qu’un décret en Conseil d’État, définisse les décisions de carrière relevant des commissions administratives paritaires, son auteur estimant que le législateur ne doit pas se dessaisir de cette compétence.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.