Amendement n° 138 · ART. 7, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Le recrutement de contractuels sur les emplois de direction de l’État, des collectivités et des hôpitaux publics aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs redoutant des conflits d’intérêts et une porosité accrue entre public et privé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. L’étude d’impact est très claire sur les objectifs du dispositif : « La disposition envisagée vise à la fois à diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique et à favoriser la fluidification des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. » Ce dispositif favorise le pantouflage et le rétro-pantouflage. Il permettra notamment à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administration, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires. Il engendrera une confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts et la captation de l’action publique par l’oligarchie financière. Or, les auteurs de cet amendement, attachés à la conception française républicaine de la fonction publique, considèrent que le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l’exception. Ils réfutent cette logique d’emploi au détriment de la logique de carrière.…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 28 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 juin 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 18 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 février 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 1er août 2019 Conseil constitutionnel Conforme
- 6 août 2019 Promulgation loi n° 2019-828
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réorganise le dialogue social dans la fonction publique en révisant la participation des fonctionnaires par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, les conditions de consultation du conseil commun de la fonction publique et les instances existant dans les administrations et établissements publics de l'État. Il précise que les commissions administratives paritaires sont compétentes par catégorie. Il élargit le recours au contrat : le recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents intervient à l'issue d'une procédure, hors emplois supérieurs, les emplois de direction de l'État et de ses établissements publics peuvent leur être ouverts dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et un contrat peut être conclu pour mener à bien un projet ou une opération. Il habilite également le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la loi. L'exposé des motifs situe la réforme au regard des 5,5 millions d'agents publics, dont près de neuf sur dix sont au contact direct de la population.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 138 en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement a pour objet la suppression de cet article qui, dans la continuité des précédents, élargit considérablement le recours aux contractuels dans les trois versants de la fonction publique, notamment pour les postes de direction. Pour ne citer que l’exemple de la fonction publique territoriale, vous abaissez à 40 000 habitants le seuil permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des contractuels pour les postes de directeurs généraux de service, de directeurs généraux adjoints, de directeurs généraux des services techniques – bref, toute une série de postes d’encadrement et de direction. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Transformation de la fonction publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec l’article 9, nous abordons directement la question de l’ouverture des emplois permanents, notamment de la fonction publique d’État, à des contractuels. »
« Nous croyons au statut. Nous croyons que le fonctionnaire doit être régi par des règles statutaires et être soumis, non au contrat, mais à la loi, pour œuvrer à l’intérêt général. Nous croyons aux vertus du concours, lequel permet d’assurer l’impartialité et l’égalité dans le recrutement. »
« Avec cet article 9, vous souhaitez ébranler un des principes séculaires de la fonction publique. Jusqu’à présent, le recrutement en qualité de titulaire était la règle, et le recours au contrat l’exception. »
« Mon collègue et camarade Jean-Paul Lecoq, et d’autres avant lui, ont dit à quel point nous étions attachés au statut, d’abord pour des raisons historiques : il a été fondé pour lutter contre les dérives possibles de clientélisme et de corruption. »
« Sans surprise, dans la logique de notre position sur l’article 7, nous souhaitons la suppression de l’article 9, car il prévoit d’élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. »
« L’article 9 tend à étendre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État à tous les emplois permanents des établissements publics, excepté dans le domaine de la recherche, et aux emplois de toutes les catégories – et non plus la seule catégorie A, comme c’est le cas actuellement –, lo… »
« La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l’article 9, qui permet d’étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l’État. »
« Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les fonctionnaires absents au titre d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle ou d’office prévue à l’article 72 du statut de la fonction publique territoriale. »
« Nous nous associons à cet amendement. Il répond à une demande sinon générale, du moins formulée par plusieurs groupes de l’Assemblée nationale, qui étaient empêchés de la proposer au vote par l’article 40 de la Constitution. »