Le parcours du texte
- 14 juin 2017 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 juillet 2017 1re lecture Sénat Adopté
- 28 juillet 2017 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er août 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 3 août 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 4 août 2017 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 9 août 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 8 septembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 septembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1338
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en instaurant des dispositions législatives et organiques. Il s'inscrit dans un dossier législatif non précisé, mais qui concerne probablement des réformes liées à la transparence ou à la gouvernance.
- Attestation fiscale des élusL’administration fiscale transmet une attestation disant si le député est à jour de ses impôts, « dans le mois suivant la date de son entrée en fonction » ; faute de mise en conformité, le Conseil constitutionnel peut le déclarer « inéligible à toutes les élections et démissionnaire d’office ». art. 2
- Indemnité parlementaire contrôléeDans l’ordonnance « relative à l’indemnité des membres du Parlement », chaque assemblée veille « à la mise en œuvre de ces règles et à la sanction de leur violation », son président déférant les faits « au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière ». art. 2 A
- Fonctions de conseil interditesIl est désormais interdit au député de « commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat », ou de poursuivre une telle activité lorsqu’elle a débuté « dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ». art. 5
- Lobbying interditUn article nouveau du code électoral interdit « à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts » pour le compte des sociétés et organismes déjà visés par les incompatibilités. art. 6 bis
- Participations financières encadréesLe député en situation d’incompatibilité doit, « au plus tard trois mois après son entrée en fonction », céder tout ou partie de sa participation ou la faire gérer « dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part ». art. 7
- Organismes extérieurs non rémunérésUn député ne peut siéger dans un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui en fixe les conditions, et « ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité » ; la règle entre en vigueur le 1er juillet 2018. art. 8 ter
- Réserve parlementaire suppriméeIl est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », décrite comme « l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement » reprenant des propositions de parlementaires ; le 9° de l’article 54 de la loi organique relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024. art. 9
- Réserve ministérielle fermée« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements » au titre de la pratique dite de la réserve ministérielle. art. 9 bis
- Patrimoine du CSMLes membres du Conseil supérieur de la magistrature adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale » dans les deux mois suivant leur installation puis la fin de leurs fonctions ; elle « ne peut pas être communiquée aux tiers ». art. 9 ter
- Déclarations du PrésidentDans la loi « relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel », « une déclaration d’intérêts et d’activités » s’ajoute au dépôt sous pli scellé, et « trente jours après son dépôt » la déclaration de fin de fonctions est rendue publique avec un avis sur « la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles ». art. 1er
- Indemnité des anciens ministresL’indemnité versée à un ancien membre du Gouvernement l’est pendant trois mois au plus, « sans que cette durée excède celle des fonctions gouvernementales », et cesse si l’intéressé reprend une activité rémunérée. art. 1er bis
- Délais de conformitéChaque parlementaire complète sa déclaration d’intérêts « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi organique » ; l’une des incompatibilités nouvelles s’applique « à compter du 2 octobre 2017 », avec trois mois pour s’y conformer. art. 12
- Cabinets en Nouvelle-CalédonieLe président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut plus compter dans son cabinet « son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin », ses parents ni ses enfants ; la violation « emporte l’illégalité de l’acte de nomination ». art. 17
- Conseil en Polynésie françaiseIl est interdit à tout représentant à l’assemblée de la Polynésie française de « commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat » ou de « fournir des prestations de conseil » aux entreprises déjà visées par les incompatibilités. art. 19
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 juillet 2017 : 283 voix pour, 37 contre, 52 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 17 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 12 |
| Nouvelle Gauche | 16 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 209 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 24 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 37 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 7 |
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption en première lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique. Ce texte visait à renforcer la transparence et l'intégrité des institutions publiques. Le vote a eu lieu en scrutin public solennel et a été adopté avec 283 voix pour, 37 contre et 52 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM, LC et NG se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LR s'est opposé. NI, FI et GDR se sont abstenus.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Monsieur le président Faure, j’ai dit que je ne souhaitais pas répondre sur le fond maintenant et que je répondrai, après que tous les parlementaires se seront exprimés, à l’article 9. C’est là me semble-t-il une règle élémentaire de courtoisie. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Beaucoup jettent le discrédit sur la réserve parlementaire. Alors que certains parlent de dispositif clientéliste, j’y vois, au contraire, un dispositif d’accompagnement des territoires. »
« « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. »
Le passage en commission
188 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 188 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 436 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- EDS 2 sur 5 40 %
- SOC 1 sur 11 9 %
- DEM 3 sur 9 33 %
- LR aucun sur 59 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
- LAREM 54 sur 54 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
14 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 10 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 16 Interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant son mandat. 7 adoptés sur 7
- Après l’article 14 6 adoptés sur 21
- Article 12 Impose aux députés et sénateurs de compléter dans les 6 mois leur déclaration à la Haute Autorité et échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités. 6 adoptés sur 15
- Article 2 Fait attester par l'administration fiscale la situation fiscale du député dès son entrée en fonction et permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible faute de régularisation. 6 adoptés sur 10
- Article 19 Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française de commencer une activité de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société dont l'activité est principalement de conseil. 6 adoptés sur 6
- Article 1er Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions. 6 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 105 ↗le rapport de commission n° 124 ↗le rapport de commission n° 145 ↗
Les 30 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions. 146 com. / 8 séance
Impose au candidat à l'élection présidentielle une déclaration d'intérêts et d'activités et fait publier par la Haute Autorité, avec son avis, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bisnon mis aux voix Limite à 3 mois, et à la durée des fonctions gouvernementales, le versement de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099, sauf reprise d'une activité rémunérée. 11 com. / 0 séance
Limite à 3 mois, et à la durée des fonctions gouvernementales, le versement de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099, sauf reprise d'une activité rémunérée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 1er tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES CHAPITRE I ER A Dispositions relatives à l’indemnité parlementaire (Division et intitulé nouveaux)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Anon mis aux voix Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. 70 com. / 7 séance
Charge chaque assemblée de faire respecter des règles d'indemnité, d'en sanctionner la violation et d'encadrer le renvoi au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2 Bsupprimé 200 com. / 20 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2non mis aux voix Fait attester par l'administration fiscale la situation fiscale du député dès son entrée en fonction et permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible faute de régularisation. 1510 com. / 5 séance
Fait attester par l'administration fiscale la situation fiscale du député dès son entrée en fonction et permet au Conseil constitutionnel de le déclarer inéligible faute de régularisation.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 5 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2 bis Anon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le dernier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral est supprimé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 2 bissupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE II Dispositions relatives aux incompatibilités Articles 3 et 4 (Conformes)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 24 Mme Obono FI rejeté Mme Obono proposait d’étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental l’attestation de régularité fiscale que l’administration doit délivrer, dans le texte, aux députés et sénateurs entrant en fonction.
- n° 69 M. Le Fur rejeté Sur le modèle du dispositif prévu pour les parlementaires, M. Le Fur proposait que l’administration fiscale adresse aussi, pour chaque ministre entrant en fonction, une attestation de régularité fiscale aux secrétariats généraux du Gouvernement et de la Présidence.
Article 5non mis aux voix Interdit au député de commencer une fonction de conseil nouvelle et de poursuivre celle débutée dans les 12 mois précédant son entrée en fonction. 255 com. / 20 séance
Interdit au député de commencer une fonction de conseil nouvelle et de poursuivre celle débutée dans les 12 mois précédant son entrée en fonction.
25 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 223 M. Aviragnet NG rejeté Un député n’aurait plus pu fournir de prestations de conseil à un gouvernement, une entreprise publique ou une autorité administrative étrangers, selon son auteur.
- n° 25 M. Bernalicis FI rejeté M. Bernalicis voulait interdire à tout député toute activité de conseil, rémunérée ou non, pendant son mandat, supprimant la dérogation qui laissait se poursuivre celles commencées dans les douze mois précédant l’entrée en fonction.
- n° 32 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction totale de cumuler le mandat de député avec une fonction de conseil était proposée par Mme Batho, qui reprenait la rédaction d’un projet de loi organique de 2013 sur la transparence de la vie publique.
- n° 109 Mme Obono FI rejeté L’article encadrant les activités des élus aurait été retiré, son auteure lui reprochant de refuser le principe du cumul de l’indemnité avec d’autres revenus.
- n° 29 Mme Batho EDS rejeté Toute fonction de conseil aurait été purement interdite à un député, en remplacement du dispositif détaillé que l’article prévoyait, selon son auteure.
- n° 247 Mme Untermaier rejeté Un député n’aurait plus pu exercer d’activité de représentation d’intérêts, pour lui-même comme pour le compte d’un tiers, selon son auteure.
Article 6conforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 Mme Batho EDS adopté L’interdiction faite à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts est précisée : elle vaut à titre individuel comme au sein des structures inscrites au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- n° 55 M. Potier SOC rejeté Cumuler les indemnités de plusieurs mandats électifs aurait été interdit aux députés, selon cette proposition de M. Potier, qui autorisait le cumul des mandats eux-mêmes mais pas celui des rémunérations correspondantes, au nom de l’exemplarité.
- n° 56 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait de rendre le mandat de député incompatible avec toute rémunération tirée d’une activité professionnelle, les élus pouvant garder leur métier mais sans en percevoir de revenus, afin d’écarter tout conflit d’intérêts.
- n° 57 Mme Untermaier rejeté Les revenus tirés d’activités professionnelles annexes par un député auraient été plafonnés à 15 % de son indemnité parlementaire, une limite que Mme Untermaier, reprenant une proposition de Transparency, voulait imposer sous un an.
Article 6 bisnon mis aux voix Interdit au député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 du code électoral. 101 com. / 9 séance
Interdit au député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 du code électoral.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 Mme Batho EDS adopté L’interdiction faite à un député d’exercer une activité de représentant d’intérêts est précisée : elle vaut à titre individuel comme au sein des structures inscrites au répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
- n° 55 M. Potier SOC rejeté Cumuler les indemnités de plusieurs mandats électifs aurait été interdit aux députés, selon cette proposition de M. Potier, qui autorisait le cumul des mandats eux-mêmes mais pas celui des rémunérations correspondantes, au nom de l’exemplarité.
- n° 56 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait de rendre le mandat de député incompatible avec toute rémunération tirée d’une activité professionnelle, les élus pouvant garder leur métier mais sans en percevoir de revenus, afin d’écarter tout conflit d’intérêts.
- n° 57 Mme Untermaier rejeté Les revenus tirés d’activités professionnelles annexes par un député auraient été plafonnés à 15 % de son indemnité parlementaire, une limite que Mme Untermaier, reprenant une proposition de Transparency, voulait imposer sous un an.
Article 7non mis aux voix Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois. 32 com. / 1 séance
Oblige le député en incompatibilité des 1° et 2° de l'article L.O. 146-2 à céder sa participation ou la faire gérer sans droit de regard sous 3 mois.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8conforme 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 8 bissupprimé 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 8 ternon mis aux voix Subordonne la désignation d'un député dans une institution ou un organisme extérieur à une disposition législative en fixant les conditions et lui interdit toute rémunération à ce titre. 85 com. / 3 séance
Subordonne la désignation d'un député dans une institution ou un organisme extérieur à une disposition législative en fixant les conditions et lui interdit toute rémunération à ce titre.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 259 Mme Untermaier rejeté Le plafond des indemnités des élus de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon serait passé d’une fois et demie à une fois le montant de référence.
Article 9art. adopté Met fin à la pratique de la réserve parlementaire, ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées. 14136 com. / 105 séance
Met fin à la pratique de la réserve parlementaire, ouverture de crédits en loi de finances reprenant des propositions de parlementaires pour financer des opérations déterminées.
141 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 105 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 bisart. adopté Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle. 397 com. / 32 séance
Interdit au Gouvernement de subventionner les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la réserve ministérielle.
39 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 terart. adopté Soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 85 com. / 3 séance
Soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature à une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 quaterart. adopté 81 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 9 quinquiesart. adopté 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU CRÉDIT AUX CANDIDATS ET AUX PARTIS POLITIQUES
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 45 contre, 27 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2 Mme Ménard rejeté La réserve parlementaire aurait survécu, son auteure demandant le retrait de l’article qui la supprime et jugeant qu’elle répond déjà à des règles d’équité renforcées.
- n° 276 M. Faure SOC rejeté À la place de la réserve parlementaire, 577 budgets participatifs auraient financé des projets d’associations et de communes, choisis après appel à projets par un jury de citoyens tirés au sort.
Article 10non mis aux voix Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes. 11 com. / 0 séance
Ajoute le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aux fonctions dont la nomination est soumise à l'avis des commissions parlementaires compétentes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Rend l'article 2 applicable aux députés à la publication et aux sénateurs le 2 octobre 2017, et donne 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation. 74 com. / 3 séance
Rend l'article 2 applicable aux députés à la publication et aux sénateurs le 2 octobre 2017, et donne 3 mois à l'administration fiscale pour transmettre l'attestation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Impose aux députés et sénateurs de compléter dans les 6 mois leur déclaration à la Haute Autorité et échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités. 3115 com. / 16 séance
Impose aux députés et sénateurs de compléter dans les 6 mois leur déclaration à la Haute Autorité et échelonne l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités.
31 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 13non mis aux voix Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle. 154 com. / 11 séance
Soustrait les crédits ouverts avant l'exercice 2018 à la fin des réserves parlementaire et ministérielle.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 15non mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacées par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’aut onomie de la Polynésie française, les références : « I, II et III » sont remplacées par les références : « I à V ». III. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2018.
Article 16non mis aux voix Interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant son mandat. 107 com. / 3 séance
Interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de Nouvelle-Calédonie de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant son mandat.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents d'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants. 130 com. / 13 séance
Interdit au président du congrès, aux membres du gouvernement et aux présidents d'assemblée de province de Nouvelle-Calédonie d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 12 adoptés.
Article 18non mis aux voix Interdit au président, aux membres du gouvernement et au président de l'assemblée de la Polynésie française d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants. 100 com. / 10 séance
Interdit au président, aux membres du gouvernement et au président de l'assemblée de la Polynésie française d'employer dans leur cabinet conjoint, parents ou enfants.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 9 adoptés.
Article 19non mis aux voix Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française de commencer une activité de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société dont l'activité est principalement de conseil. 106 com. / 4 séance
Interdit aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française de commencer une activité de conseil et d'acquérir le contrôle d'une société dont l'activité est principalement de conseil.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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